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دا چېرته دی ؟

Demander le RSA

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دا څه دي ؟

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une aide financière pour les personnes sans emploi, sans allocations chômage ou avec de faibles ressources.

Pour avoir cette aide financière envoyée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), il faut avoir plus de 25 ans et avoir une adresse en France.

Le montant est différent d’une personne à l’autre et dépend de la situation du foyer (célibataire, en couple...), du nombre d’enfants, des autres aides financières reçues, et des ressources (salaires, indemnités…).

L’argent envoyé par la CAF s’appelle "prestation" ou "aide" ou encore "allocation". Une personne qui reçoit des aides de la CAF est appelée un "allocataire".

En complément de l’aide financière, le RSA intègre aussi un accompagnement par un professionnel pour l’insertion sociale et professionnelle. Les allocataires signent un contrat d’engagement réciproque : cela veut dire qu’en échange de cette aide financière, vous vous engagez à chercher un travail.

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail (anciennement Pôle emploi) au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025.
Vous avez la possibilité de vous inscrire à la CAF et faire une demande de RSA dès votre demande d’asile. Quand vous recevez la réponse positive de l’OFPRA ou de la CNDA sur votre protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride), envoyez le document à la CAF, qui va calculer votre RSA à partir du moment où vous avez fait votre demande. Cela s’appelle la rétroactivité des droits”.

څنګه یې وکړو ؟

Pour demander le RSA, il faut :

  • justifier que vos ressources sont faibles et ne dépassent pas les "plafonds" (les limites qui donnent droit à cette aide),
  • vivre en France au moins 9 mois par an et avoir une adresse (même une domiciliation). > A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir une domiciliation postale"
  • avoir une carte de séjour ou un récépissé en cours de validité depuis 5 ans minimum,
  • avoir déjà demandé les autres aides financières disponibles, comme les allocations chômage à France Travail (Pôle emploi) ou la pension retraite si vous y avez droit,
  • avoir plus de 25 ans.

Mais il y a 2 exceptions :

  • si vous avez entre 18 et 25 ans, pas d’enfant, et avez travaillé à temps plein minimum 2 ans pendant les 3 dernières années,
  • si vous êtes un parent seul avec un ou plusieurs enfants ou si vous êtes enceinte.

Avant de faire une demande, pour vérifier si votre situation personnelle permet de recevoir le RSA, il faut d’abord faire une simulation sur le site de la CAF.

Pour répondre aux différentes questions :
- La composition familiale de votre foyer est votre situation en France : si vous êtes marié mais que votre conjoint n’habite pas avec vous, il faut cocher “seul”.
- Il faut répondre OUI à la question “Vous avez résidé plus de 5 ans en France, avec un titre de séjour autorisant à travailler”.
- Soyez prêt à compléter la partie “Ressources” avec tout l’argent reçu les 3 derniers mois, par vous et les personnes qui habitent avec vous : salaires, indemnités arrêt maladie, indemnités congé maternité, pensions alimentaires, allocations logement, allocations familiales...
  • Si le simulateur indique que vous avez droit de recevoir le RSA, il indique un montant approximatif. Pour être sûr de le recevoir et savoir exactement combien, il faut s’inscrire à la CAF et faire officiellement une “demande de prestation” (étape 3).
  • Si le simulateur indique que vous n’avez pas le droit de recevoir le RSA, une explication est donnée.
  • Si vous avez fait une erreur en répondant aux questions, vous pouvez recommencer.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “S’inscrire et demander une aide à la CAF”

Liste de tous les documents nécessaires pour la demande de RSA (pour chaque personne dans le foyer) :

  • Acte de naissance de l’OFPRA ou Attestation familiale provisoire de l’OFII (voir “Bon à savoir” ci-dessous)
  • Votre carte Vitale (ou une attestation de droits)
  • Votre carte de mutuelle si vous en avez une
  • RIB (relevé d’identité bancaire) de votre compte courant ou de votre livret épargne
  • Carte de séjour ou attestation de dépôt de demande de titre de séjour
  • Courrier avec la décision de l’OFPRA vous accordant la protection internationale (statut de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) ou courrier de la décision de la CNDA (vous pouvez cacher votre histoire personnelle dans le document envoyé à la CAF)
  • Justificatifs de tous les revenus de votre foyer pendant les 3 derniers mois (fiches de paie, attestations de paiement Pôle emploi, indemnités de l’Assurance Maladie, pensions invalidité ou alimentaires, retraite...)

Les documents en option, selon votre situation :

  • attestation de fin de versement de l’ADA de l’OFII
  • déclaration de grossesse faite par le médecin si vous êtes enceinte
  • jugement de divorce si vous êtes divorcé
  • acte de mariage si vous êtes marié
  • attestation sur l’honneur de séparation si vous êtes séparé
  • livret de famille et acte de naissance si vous avez des enfants
Si vous n’avez pas encore reçu votre acte de naissance de l’OFPRA, le plus simple est de contacter l’OFII pour avoir une "attestation familiale provisoire". Vous pouvez aussi leur demander une attestation des derniers versements de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), pour prouver que vous ne recevez plus cette aide financière (mais ce document n’est pas obligatoire pour demander le RSA).
Pour avoir ces attestations, vous pouvez écrire un email à l’OFII en charge de votre dossier ou aller directement au guichet de l’OFII dont vous dépendez.

Il faut maintenant choisir si vous faites la demande sur internet (étape 3), en prenant rendez-vous sur place (étape 4) ou en l'envoyant par courrier (étape 5).

Connectez-vous à votre espace personnel si vous êtes déjà inscrit à la CAF, en cliquant ici.

Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez d'abord faire une demande de prestation sur internet avant de créer votre compte.
> A lire : la fiche Réfugiés.info “S'inscrire et demander une aide à la CAF”

Vous avez aussi la possibilité de vous connecter avec votre compte France Connect.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec France Connect".

Cliquez sur “Aide et démarches”, "Faire une demande de prestations en ligne”, “Vie professionnelle”, puis “Revenu de solidarité active” et “Faire la demande”. Répondez aux questions, les mêmes que pour la simulation (étape 1) et envoyez vos documents.
> A lire : la fiche Réfugiés.info “Scanner un document” pour avoir vos documents en version numérique.

N’hésitez pas à demander de l’aide à un travailleur social, pour être sûr de tout compléter correctement. Vous pouvez demander à votre centre d’hébergement, à une association ou à votre Mairie quel est le service qui peut vous aider à faire une demande de RSA sur internet.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Prendre rendez-vous avec un assistant social"

Attention : le RSA vous sera envoyé à partir de la date où vous avez déposé le dossier (même incomplet). Si les délais sont longs pour contacter un travailleur social, n’attendez pas et allez directement dans une agence CAF (étape 4).

Si vous avez fait votre demande de RSA sur internet ou par courrier, allez directement à l’étape 6.

Si vous voulez prendre rendez-vous pour faire la demande de RSA avec un conseiller dans une agence CAF, la première chose à faire est d’aller sur le site (cliquez ici) et d’écrire votre code postal en haut à droite dans “Ma CAF”.

Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous :

  • sur internet : cliquez sur “Nous contacter” en bas de la page > “Demander un rendez-vous”, puis suivez les étapes pour prendre un rendez-vous.
  • par téléphone : appelez le 32 30 (prix d'un appel local).
  • Directement sur place, à l’agence de la CAF à côté de chez vous, que vous pouvez trouver en cliquant sur "Trouver un point d’accueil".
N'oubliez pas d'apporter tous les documents en papier (originaux + photocopies) pour le rendez-vous.

Si vous avez une adresse à Paris, vous pouvez aussi aller dans un espace parisien pour l’insertion. Un professionnel peut vous aider à faire la demande de RSA après avoir pris rendez-vous :

  • sur internet : cliquez ici, puis sur le numéro de votre arrondissement, puis sur “Prise de rendez-vous en ligne pour une demande de RSA” et cherchez une date qui vous convient.
  • par téléphone ou directement sur place : les coordonnées des 7 espaces parisiens pour l’insertion sont disponibles en cliquant ici.

Si vous avez fait votre demande de RSA sur internet ou en allant sur place, allez directement à l’étape 6.

Pour envoyer votre demande de RSA par La Poste, vous devez :

Enfin, vous devez envoyer votre dossier dans une grande enveloppe avec accusé de réception, à la CAF la plus proche de chez vous. Pour trouver l'adresse postale : écrivez votre code postal en haut à droite sur le site dans "Ma Caf", puis cliquez sur "Nous contacter" en bas de la page. L'adresse postale de votre CAF s'affichera.

Si vous avez une activité professionnelle non salariée  (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez remplir à la place le formulaire 15482 (cliquez ici).
Si vous ou votre conjoint avez moins de 25 ans, vous devez également remplir et envoyer ce document : Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans (Formulaire 14130*02)

Vous allez recevoir de la CAF un numéro d’allocataire (6 chiffres et une lettre) et un mot de passe pour vous permettre de vous connecter à votre espace en ligne. Si vous avez fait la demande sur internet, vous avez déjà vos identifiants pour vous connecter.

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur caf.fr > Espace Mon Compte > Rubrique Mes démarches ou depuis l'application mobile Caf-Mon Compte.

Dès que votre demande est acceptée, le premier virement du RSA arrive normalement le mois suivant.

Le premier versement du RSA pourra prendre en compte le montant de l’ADA que vous avez reçu et pourra ne pas être le montant maximum. Le montant sera évalué tous les 3 mois, en prenant en compte vos ressources.

Si vous n’avez aucune réponse 2 mois après la demande, contactez la CAF par téléphone ou mail. La CAF reçoit beaucoup de demandes et a besoin de temps pour traiter chaque dossier.

او ورپسې څه وکړو؟

Tous les 3 mois, vous devez déclarer vos ressources à la CAF.

C’est la "déclaration trimestrielle de ressources". Il faut compléter un tableau, pour chaque mois demandé, avec l’argent reçu (le salaire, les indemnités chômage...).

Cela permet à la CAF de calculer l’aide qui sera envoyée pour les 3 mois suivants.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Faire la déclaration trimestrielle à la CAF”

N’oubliez pas d’informer la CAF de tout changement de situation professionnelle ou familiale dans votre espace personnel, rubrique “déclarer un changement de situation”.

Le contrat d’engagement réciproque ou “projet personnalisé”, est un document que la majorité des allocataires signent juste après la demande de RSA.

Ce contrat présente les droits et les obligations des allocataires du RSA, mais aussi des structures publiques.

Le contrat d'engagement réciproque n’est pas obligatoire, cela dépend des régions. Mais si vous l’avez signé, vous êtes obligé de le respecter.

Les structures publiques (France Travail (anciennement Pôle emploi), la ville ou le département, la CAF) sont obligés de mettre en place un accompagnement personnalisé par un travailleur social professionnel, pour vous aider à :

  • construire votre projet professionnel,
  • trouver un travail ou créer votre entreprise,
  • trouver une solution de garde d’enfant,
  • régler les difficultés et répondre à vos questions individuellement.

Les allocataires ont le droit de recevoir une aide financière tous les mois. En échange, vous devez :

  • chercher du travail ou une formation (faire un CV, envoyer des candidatures…)
  • vous actualiser sur le site de France Travail (Pôle emploi),
  • venir aux rendez-vous,
  • déclarer vos ressources tous les 3 mois.

Si votre situation personnelle change (par exemple : une nouvelle personne arrive dans le foyer, vous déménagez, ou vous vous séparez), vous devez informer la CAF. Si votre situation professionnelle change (nouveau travail pour vous ou votre conjoint, début d’activité, fin de contrat de travail, entrée en stage…), il faut le signaler aussi.

N’oubliez pas d’envoyer votre nouveau RIB si vous changez de compte bancaire.

Pour cela, sur le site internet de la CAF, dans “Mon profil“, cliquez sur “Déclarer un changement“.

Chaque changement de situation entraîne un nouveau calcul de vos aides financières : si votre salaire ou votre loyer changent, la CAF vous envoie plus ou moins d’argent.

La CAF a accès aux informations d’autres administrations, les impôts par exemple. Si vous déclarez des informations différentes ou si vous vous êtes trompé, il faut aussi le signaler à la CAF.
Si la CAF vous envoie trop d’argent par rapport à votre situation (un trop-perçu), elle a la possibilité de vous demander de rembourser. Mais attention, si vous ne signalez pas une erreur, c’est de la “fraude“. Vous pourrez être sanctionné.

Les allocataires du RSA ont aussi droit d’avoir :

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