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C'est où ?
Demander un acte de naissance
C'est quoi ?
L’acte de naissance est un document officiel qui permet de prouver la date et le lieu de naissance d’une personne.
C’est un document d’état civil (identité et situation dans la société) fait et envoyé par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
L’Ofpra est responsable de plusieurs documents d’état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire): l'acte de mariage, le livret de famille, l'acte de décès.
L'acte de naissance donné par l'Ofpra est un document authentique (officiel), et indispensable pour certaines démarches administratives (mariage, naturalisation, papiers d’identité…).
Mais pour un mariage ou un PACS, il faut présenter un acte de naissance de moins de trois mois (envoyé par l’Ofpra il y a moins de 3 mois).
Comment faire ?
Après avoir reçu la réponse positive de l’Ofpra, donnant le statut de réfugié, apatride, ou la protection subsidiaire, vous pouvez demander un acte de naissance.
Pour faire votre acte de naissance et “reconstituer” votre situation (nom et date de naissance des parents, votre date et lieu de naissance), l’Ofpra utilise les documents administratifs de votre pays d'origine (si vous en avez) et les déclarations faites pendant votre entretien de demande d’asile.
La reconstitution d’un acte de naissance peut prendre du temps. Il n’est pas utile de se déplacer à l’Ofpra ou de relancer pour obtenir le document plus rapidement.
Une fois votre acte de naissance reconstitué, vous pouvez demander un acte de naissance pour vous, ou pour un membre de votre famille (conjoint, parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants) directement sur le site de l’Ofpra.
Il y a 3 documents différents :
- une copie intégrale : c'est-à-dire l’acte de naissance en entier
- un extrait avec filiation : les informations sur la personne concernée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et les informations sur les parents
- un extrait sans filiation : uniquement les informations sur la personne concernée.
C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’Ofpra.
Ensuite, vous pouvez faire la demande sur ce lien : https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
> Cliquez sur "Acte de naissance", puis sur "Suivant".
> Ensuite, sur “Moi” ou “Quelqu’un de ma famille”.
> Complétez les formulaires.
Et après ?
Pour savoir comment avance votre demande, allez sur la page des démarches en ligne et écrivez votre numéro de suivi dans la rubrique “Suivre ma démarche en ligne”.
S’il y a une erreur ou un oubli dans votre acte de naissance, vous pouvez contester l’information (dire que vous n’êtes pas d’accord).
Il faut envoyer un courrier avec une explication de l’erreur ou de l’oubli à cette adresse :
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour les autres contestations, il faut envoyer un courrier au Tribunal de Paris à cette adresse :
Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17
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