Obtenir un acte de naissance
C'est quoi ?
L’acte de naissance est un document officiel qui permet d’attester votre date et lieu de naissance.
C'est l'un des documents "d'état civil" délivré par l'OFPRA, une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié. En plus de l'acte de naissance, il existe par exemple l'acte de mariage, le livret de famille ou l'acte de décès du conjoint.
C'est pour qui ?
France entière
France entière
Comment faire ?
Configurez votre étape
Une fois que vous avez obtenu votre statut de réfugié (ou la protection subsidiaire), l'OFPRA va vous demander de compléter un formulaire pour reconstituer votre acte de naissance.
Cette reconstitution s'effectue à partir de documents administratifs de votre pays d'origine et/ou de vos déclarations faites lors de votre demande d’asile si vous n'avez pas de documents.
Configurez votre étape
Une fois votre acte de naissance reconstitué par l’OFPRA, vous pouvez demander des copies directement sur le site Internet, via le formulaire dédié.
- Pour cela, vous devez tout d'abord vous munir de votre numéro de dossier OFPRA. Ce numéro comprend neuf chiffres et il est indiqué sur tous les documents délivrés par l’Ofpra.
- Une fois muni de votre numéro de dossier, vous devez remplir le formulaire en ligne sur le lien suivant : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html
Il est possible de distinguer trois types d’acte de naissance :
- La copie intégrale (une reproduction intégrale)
- L'extrait avec filiation (une reproduction synthétique) comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et des informations sur ses parents.
- L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance.
Et après ?
- Si vous souhaitez contester une erreur ou un oubli de l’OFPRA, vous devez vous adresser à cette dernière par courrier à l’adresse suivante :
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
- Pour toute autre contestation, vous devez vous adresser par courrier au Tribunal de Paris à l’adresse suivante :
Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17
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Proposé par
Comité de la Démarche Accessible