Obtenir un acte de naissance

Obtenir un acte de naissance

C'est quoi ?

L’acte de naissance est un document officiel qui permet d’attester votre date et lieu de naissance.

C'est l'un des documents "d'état civil" délivré par l'OFPRA, une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié. En plus de l'acte de naissance, il existe par exemple l'acte de mariage, le livret de famille ou l'acte de décès du conjoint.

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Bon à savoir :
L'acte de naissance reconstitué par l'OFPRA est gratuit. C'est un document authentique (c'est-à-dire officiel), sans durée de validité et indispensable pour toutes vos démarches.

C'est pour qui ?

Âge requis
Plus de 18 ans
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Localisation

France entière

Comment faire ?

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L'OFPRA reconstitue votre acte de naissance
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois que vous avez obtenu votre statut de réfugié (ou la protection subsidiaire), l'OFPRA va vous demander de compléter un formulaire pour reconstituer votre acte de naissance.

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Bon à savoir :
La reconstitution de votre acte de naissance peut prendre du temps. Il n’est pas utile de vous déplacer à l’OFPRA pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.

Cette reconstitution s'effectue à partir de documents administratifs de votre pays d'origine et/ou de vos déclarations faites lors de votre demande d’asile si vous n'avez pas de documents.

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Si besoin, demander une copie de son acte de naissance en ligne
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois votre acte de naissance reconstitué par l’OFPRA, vous pouvez demander des copies directement sur le site Internet, via le formulaire dédié.

  • Pour cela, vous devez tout d'abord vous munir de votre numéro de dossier OFPRA. Ce numéro comprend neuf chiffres et il est indiqué sur tous les documents délivrés par l’Ofpra.
  • Une fois muni de votre numéro de dossier, vous devez remplir le formulaire en ligne sur le lien suivant : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html
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Bon à savoir :
Si vous avez des difficultés pour remplir le formulaire en ligne, l’OFPRA propose une vidéo pour vous aider sur ce lien.

Il est possible de distinguer trois types d’acte de naissance :

  • La copie intégrale (une reproduction intégrale)
  • L'extrait avec filiation (une reproduction synthétique) comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et des informations sur ses parents.
  • L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance.

Et après ?

Contester les informations indiquées sur l’acte de naissance
  • Si vous souhaitez contester une erreur ou un oubli de l’OFPRA, vous devez vous adresser à cette dernière par courrier à l’adresse suivante :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

  • Pour toute autre contestation, vous devez vous adresser par courrier au Tribunal de Paris à l’adresse suivante :

Tribunal de PARIS

Parvis du tribunal

Section AC1 - Etat civil

75 859 PARIS CEDEX 17

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