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Demander un acte de naissance

Proposé par Ofpra Mise à jour il y a 9 jours

L’acte de naissance est un document d'état civil (identité et situation familiale) individuel avec :

  • le nom,
  • le prénom,
  • la date et le lieu de naissance,
  • les noms et dates de naissance des parents.

L’Ofpra fait plusieurs documents d’état civil pour les personnes réfugiées, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire : l'acte de naissance, l'acte de mariage et le livret de famille.

L'acte de naissance donné par l'Ofpra est un document authentique (officiel) nécessaire pour certaines démarches administratives (mariage, nationalité française...).

L'acte de naissance n’a pas de durée de validité, il est valable toute votre vie.
Mais pour un mariage ou un Pacs, il faut présenter une copie d'acte de naissance de moins de 3 mois (envoyée par l’Ofpra il y a moins de 3 mois).

Comment faire ?

Après la réponse positive de l’Ofpra ou de la CNDA, l'Ofpra fait la "reconstitution" de votre situation (date et lieu de naissance, nom et date de naissance des parents) pour écrire votre acte de naissance.

L’Ofpra utilise toutes les informations et documents envoyés depuis la demande d'asile :

  • les documents de votre pays d'origine (si vous en avez)
  • les déclarations pendant votre entretien de demande d’asile
  • le formulaire de demande d'asile...
L'Ofpra peut vous demander par email ou par courrier des informations complémentaires pour vérifier votre identité.
Si vous changez d’adresse postale, de numéro de téléphone, ou d’adresse mail, il faut informer l’Ofpra pour recevoir les messages.

Tout est expliqué sur la fiche Réfugiés.info "Informer l'Ofpra d'un changement de coordonnées".
La reconstitution d’un acte de naissance prend du temps : environ 10 mois depuis la réponse positive à la demande d'asile ou du statut d'apatride.

Il n’est pas nécessaire de venir sur place à l’Ofpra, d'envoyer un mail ou de téléphoner pour avoir le document plus rapidement.

Tout est expliqué sur la fiche Réfugiés.info "Savoir si l'état civil est fait par l'Ofpra"

Quand votre acte de naissance est reconstitué, vous pouvez demander une copie d'acte de naissance pour vous ou pour une personne de votre famille (femme ou mari, parents, enfants) directement sur le site de l’Ofpra.

L'acte de naissance d'un enfant né en France est disponible directement à la mairie de la ville de naissance, ce n'est pas l'Ofpra qui s'en occupe.

Demander une copie d'acte de naissance

1 - Aller sur la page Demander un acte

2 - Choisir "Acte de naissance" et "Suivant"

3 - Choisir "Moi" ou "Quelqu’un de ma famille" et "Suivant"

4 - Compléter les informations et "Suivant".

Vous avez besoin de votre numéro de dossier Ofpra.
C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’Ofpra.

Pour demander un extrait sans filiation (sans les informations sur les parents), il faut écrire une lettre et l'envoyer à cette adresse :

Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois

Il est conseillé de faire une copie de la lettre avant de l'envoyer.

Après l'enregistrement de la demande, vous allez recevoir un numéro de suivi : il faut le garder pour savoir comment avance la demande.

Et après ?

1 - Aller sur la page démarches pour personne protégée

2 - En bas de la page, dans "Suivre ma démarche en ligne", écrire le numéro de suivi (reçu par email juste après la demande)

3 - Appuyer sur "Suivre".

Après la demande, vous allez recevoir un email de l'Ofpra.
Il y a plusieurs réponses possibles :

  • "Votre acte a été envoyé" : vous allez recevoir copie d'acte de naissance par courrier à l'adresse postale que vous avez indiquée (il faut attendre 10 jours environ)
  • "Premier acte non établi" : l'Ofpra n'a pas encore fait votre premier acte de naissance (il faut attendre environ 10 mois depuis la réponse positive à la demande d'asile ou du statut d'apatride)
  • "Contactez l'Ofpra" : il faut demander votre acte de naissance avec une lettre et l'envoyer à cette adresse :

Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois

N'oubliez pas d'écrire votre numéro de dossier Ofpra sur la lettre. C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’Ofpra.
Il est conseillé de faire une copie de la lettre avant de l'envoyer.

S’il y a une erreur ou une information oubliée sur l'acte de naissance, une "rectification d'état civil" est possible.

Avant de faire une demande, il est important de bien relire le courrier de l’Ofpra envoyé avec l’acte de naissance. Il y a des explications sur les informations utilisées par l'Ofpra pour votre état civil.

En fonction de l’erreur, il faut contacter le tribunal judiciaire de Paris ou l’Ofpra. Le délai de traitement d’une demande de rectification d’état civil est de plusieurs mois.

- Si l’erreur est sur la carte de séjour, qui est différente de l’acte de naissance : c’est la préfecture qui doit corriger la carte de séjour, inutile de contacter l'Ofpra.
- Si l’erreur est sur l’acte de naissance d’un enfant né en France : c’est la mairie de la ville de naissance qui doit corriger l’acte de naissance, inutile de contacter l'Ofpra.

Tout est expliqué sur cette fiche Réfugiés.info : "Demander de corriger une erreur sur l'état civil"

Si vous avez reçu une "attestation d’équivalence" avec votre premier acte de naissance, il faut garder le document et faire une copie.
Ce document est un justificatif des différences entre l’état civil fait par l’Ofpra et votre identité en France avant la demande d'asile.

20 contributeurs mobilisés

  • Jérémie G.Admin
  • xavidumAdmin
  • AceAdmin
  • claudia mAdmin
  • diplosamTraducteur
  • nouTraducteur
  • noorTraducteur
  • olga b.Traducteur
  • marina bondarenkoTraducteur
  • utilisateur_61623907Rédacteur
  • rashaTraducteur
  • rohullah expertTraducteur
  • aman expertTraducteur
  • marianneukraineTraducteur
  • anastasiaTraducteur
  • niknameTraducteur
  • kim.delaunayTraducteur
  • cm_ofpraRédacteur
  • modernisation_protectionRédacteur
  • marianne georgesTraducteur

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