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C'est où ?
Demander un acte de mariage
C'est quoi ?
L'acte de mariage est un document officiel qui prouve l'union entre deux personnes.
C'est un document d'état civil (identité et situation dans la société) fait et envoyé par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).
L’OFPRA est responsable de plusieurs documents d’état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire) : l'acte de naissance, le livret de famille, l'acte de décès.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Demander un acte de naissance" .
L'acte de mariage donné par l'OFPRA est un document authentique (officiel), et indispensable pour certaines démarches administratives (naturalisation, divorce…).
Vous pouvez demander un acte de mariage pour vous ou pour un membre de votre famille (votre conjoint, vos parents ou grands-parents, vos enfants ou petits-enfants).
Comment faire ?
Pour faire votre acte de mariage et “reconstituer” votre situation (nom de l’époux ou de l’épouse, vos dates et lieu de naissance, la date du mariage), l’OFPRA utilise les documents administratifs de votre pays d'origine (si vous en avez) et les déclarations faites pendant votre entretien de demande d’asile.
En cas de doute sur l’authenticité de certains documents, d’imprécisions ou d’absence de document, une enquête peut être demandée par l’OFPRA auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays d’origine.
Une fois votre acte de mariage reconstitué, vous pouvez le demander sur le site de l’OFPRA.
Il y a trois documents différents :
- une copie intégrale : c'est-à-dire l'acte de mariage en entier
- un extrait avec filiation : des informations sur la personne concernée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et des informations sur ses parents
- un extrait sans filiation : uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de mariage.
Ensuite, vous pouvez faire la demande sur ce lien : https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
- Cliquez sur "Acte de mariage", puis sur "Suivant".
- Ensuite, sur "Moi" ou "Quelqu’un de ma famille".
- Complétez les formulaires.
Et après ?
Pour savoir comment avance votre demande, allez sur la page des démarches en ligne et écrivez votre numéro de suivi dans la rubrique “Suivre ma demande en ligne”.
S’il y a une erreur ou un oubli dans votre acte de mariage, vous pouvez contester l’information (dire que vous n’êtes pas d’accord).
Il faut envoyer un courrier avec une explication de l’erreur ou de l’oubli à cette adresse :
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour les autres contestations, il faut envoyer un courrier au Tribunal de Paris à cette adresse :
Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17
Si vous changez d’adresse postale, de numéro de téléphone, ou d’adresse mail (coordonnées pour vous contacter), il faut envoyer vos nouvelles coordonnées à l’OFPRA pour bien recevoir l'acte de mariage.
A lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l'OFPRA d'un changement de coordonnées"
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