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Avoir une domiciliation postale

Proposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour 6 днів тому

Si vous n'avez pas de logement ou d'hébergement stable, vous pouvez demander une adresse officielle pour :

  • recevoir votre courrier 
  • garder votre courrier en sécurité (il n’est pas envoyé à une autre adresse) et en confidentialité (il n’est pas ouvert)
  • avoir des conseils sur les démarches et les aides sociales.
Les mairies, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et les centres agréés sont responsables des demandes de domiciliation.  

Vous pouvez ensuite utiliser l'attestation de domiciliation pour plusieurs démarches :

Comment faire ?

Situations où la domiciliation est possible

Vous pouvez faire une demande de domiciliation postale dans un centre si :

  • votre domicile n'est pas stable
    • vous êtes à la rue
    • vous changez souvent de centre d'hébergement
    • vous habitez dans un hôtel social
    • vous êtes hébergé temporairement chez une ou plusieurs personnes...
  • vous avez un lien avec une ville où vous allez régulièrement
    • logement ou adresse précédente
    • travail déclaré ou non
    • cours de français
    • école des enfants
    • assistante sociale
    • docteur
    • amis, famille
    • association d'aide...
Les femmes victimes de violences conjugales ont la possibilité de demander une adresse de domiciliation :
- même si elles habitent dans un domicile stable et déclaré, pour commencer à faire les démarches (plainte, divorce, demande de logement...)
- si elles ont déjà quitté le logement, pour faire les démarches sans donner leur vraie adresse (divorce, demande de logement...).

Explications et conseils sur la fiche Réfugiés.info : "Trouver de l'aide en cas de violences conjugales"

Situations où la domiciliation n'est pas possible

Vous ne pouvez pas faire une demande de domiciliation postale dans un centre si :

  • vous êtes demandeur d'asile et recevez votre courrier dans un centre d’hébergement (CADA, HUDA) ou dans une structure du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Le certificat d’hébergement permet de faire les démarches administratives.
  • vous habitez de manière stable et recevez votre courrier dans un centre d’hébergement. Le certificat d’hébergement permet de faire les démarches administratives.
  • vous habitez de manière stable et recevez votre courrier chez une personne proche, qui est d’accord pour vous déclarer et faire une attestation d’hébergement. Mais si c’est temporaire et pas déclaré, il reste possible de demander une domiciliation dans un centre.

1. Documents pour prouver que vous avez un lien avec la ville :

  • Factures, contrat, quittances de loyer d’un ancien logement ou ancien hébergement 
  • Fiche de paie ou contrat de travail de votre activité professionnelle 
  • Certificat de scolarité de l’école de votre enfant
  • Attestation d’une association qui vous accompagne
  • Attestation d’un docteur ou d’un cabinet médical où vous allez régulièrement 
  • Justificatifs de domicile de membres de votre famille qui habitent dans cette ville…
Ces documents ne sont pas obligatoires, vous pouvez aussi utiliser des témoignages (commerçants, habitants...) ou faire vous-même une attestation sur l'honneur.
Si votre lien avec la ville est prouvé, le centre est obligé d'accepter votre domiciliation.  

2. Le formulaire "Demande d'élection de domicile" (Cerfa 16029*01) :

Sur l’attestation de domiciliation, il est possible d’ajouter d’autres personnes qui ont aussi besoin d’une domiciliation :
- votre conjoint ou conjointe
- votre partenaire de PACS (pacte civil de solidarité)
- les enfants mineurs à votre charge
- d’autres personnes à votre charge.

Il faut compléter la partie du formulaire "Nom, prénom et date de naissance des ayants droit" avant de demander le rendez-vous.

1. Contacter la mairie ou le centre d’action sociale dans la ville choisie et dire que vous avez besoin d’une domiciliation postale 

2. Confirmer le rendez-vous

3. Envoyer le formulaire (étape 2)
- par mail
- ou faire une photocopie et l'envoyer par courrier avec accusé de réception
- ou le garder pour le donner le jour du rendez-vous.

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour les autres personnes inscrites sur le formulaire, mais il faut prouver le lien avec la ville pour chaque personne.
S'il n'est pas possible d'avoir un rendez-vous, demandez à la mairie ou à votre assistante social ou à une association d'aide aux personnes sans domicile de vous donner la liste des centres agréés (par exemple en région parisienne).

Les objectifs de l’entretien sont : 

  • vérifier votre lien avec la ville
  • vous informer de l’obligation de contacter le centre tous les 3 mois 
  • identifier vos droits et vous aider à faire des démarches administratives si besoin (par exemple chercher un logement, déclarer les impôts, envoyer un document…) 
  • expliquer pourquoi il est important de venir chercher votre courrier régulièrement (risque de perdre des aides comme le RSA, les allocations familiales…).
Vous recevez une réponse 2 mois maximum après votre demande.

Et après ?

Le CCAS ou CIAS ou centre agréé vous donne une attestation de domiciliation valable un an pour vous et pour les personnes ajoutées.

Vous pouvez l’utiliser pour : 

  • faire les démarches administratives qui nécessitent une adresse (impôts, travail...)  
  • demander des aides sociales (CAF...)
  • demander l’aide juridictionnelle si vous avez besoin d’un avocat.

Pour garder la domiciliation, il faut contacter (téléphone, mail, courrier) ou aller directement au centre au moins une fois tous les 3 mois. 

Si vous êtes absent plus de 3 mois (problèmes de santé, prison, centre de rétention, déplacement professionnel, formation...) il faut informer le centre pour garder votre courrier.

Même si votre demande est acceptée, il n’est pas possible d’utiliser cette adresse de domiciliation pour créer une entreprise ou pour faire livrer des colis (le centre garde seulement les avis de passage et les colis sont envoyés au bureau de Poste le plus proche).

Si le centre refuse la domiciliation, vous pouvez contester (dire que vous n’êtes pas d’accord) cette décision auprès du Tribunal Administratif.

Pour faire ce recours dans un délai de 2 mois :

  • il est possible de demander l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas beaucoup d'argent
  • vous pouvez aussi demander de l'aide à un assistant social ou un avocat.

Lire la fiche Réfugiés.info : "Prendre rendez-vous avec un assistant social"

Si le centre a refusé votre demande parce que vous n’avez pas de liens avec la ville, il doit vous donner l’adresse d’un autre centre ou d'une association dans une autre ville.

2 mois avant la fin de l'attestation de domiciliation, il faut envoyer ou apporter au centre :

  • un document d’identité
  • des exemples de courriers (moins de 3 mois) reçus à cette adresse : lettre de la CAF, de France Travail, de la préfecture…
Certains centres peuvent vous demander des documents avant la date de fin.

La domiciliation postale dans le centre est terminée si : 

  • vous avez trouvé un logement ou hébergement stable et vous avez une nouvelle adresse pour recevoir le courrier
  • vous utilisez une autre adresse de domiciliation dans une autre ville
  • le centre refuse de renouveler la domiciliation parce que vous ne l’avez pas contacté pendant plus 3 mois sans donner de justificatifs
  • le centre refuse de renouveler la domiciliation parce que vous n’avez plus de lien avec la ville.

17 contributeurs mobilisés

  • claudia mAdmin
  • a mugnierAdmin
  • olga b.Traducteur
  • sitora abdullaevaTraducteur
  • utilisateur_61623907Rédacteur
  • aman expertTraducteur
  • diplosamTraducteur
  • alhindi nourTraducteur
  • nalothmanTraducteur
  • noorTraducteur
  • rohullah expertTraducteur
  • utilisateur_2134382Rédacteur
  • fatma bouhejbaTraducteur
  • niknameTraducteur
  • david_hedrich_jrsRédacteur
  • kim.delaunayTraducteur
  • marianneukraineTraducteur

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