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PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Apatrides, Citoyens français
Public spécifiqueFamilles et enfants

Avoir un livret de famille

Mise à jour il y a 3 mois

C'est quoi ?

Un livret de famille est un document officiel qui est délivré soit par les mairies, soit par l’Ofpra, soit par le service central d'état civil.

Le livret de famille contient des extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès concernant les membres de votre famille. Il est mis à jour ou rectifié dans certains cas.

En France, il y a un livret de famille par union.

Le livret de famille n’est pas obligatoire, mais il peut vous être demandé dans vos démarches en France. Il est important de le conserver précieusement.

Par exemple, le livret de famille n’est pas obligatoire :

  • Dans le cadre de la réunification familiale
  • Pour l'inscription de vos enfants à l'école
  • Pour obtenir un travail

Cet article vous informe des différents cas où vous recevez un livret de famille.

Le livret de famille vous est envoyé ou remis automatiquement par l'administration compétente. Vous n'avez donc pas besoin de le demander.

Dans certains cas, vous n’aurez pas de livret de famille. Vous devrez alors présenter, selon le cas, un acte de mariage ou l’acte de naissance de vos enfants.

Comment faire ?

L’Ofpra vous enverra automatiquement un livret de famille si vous vous êtes mariés avant d'avoir votre protection et que l’Ofpra a créé votre certificat de mariage.

À l’intérieur du livret de famille, les noms suivants seront écrits :

  • Votre nom
  • Le nom de la personne avec qui vous êtes marié
  • Le nom des enfants nés de cette union et qui sont présents en France

Si un enfant naît en France de cette union, c’est la mairie du lieu de naissance qui écrira son nom après sa naissance.

Si vos enfants ne sont pas présents en France, ils ne peuvent pas figurer sur le livret de famille.

Dans certains cas, l’Ofpra aura besoin d’éléments complémentaires pour écrire certains noms dans le livret de famille.

Si vous avez des enfants nés à l'étranger qui ont obtenu l’asile en même temps que vous, l’Ofpra vous enverra un livret de famille de parent célibataire ou de parents concubins.

Les noms suivants seront écrits dans le livret :

  • Votre nom
  • Le nom de l’autre parent si celui-ci est protégé par l’Ofpra
  • Le nom des enfants nés de cette union et qui sont présents en France.

Si un enfant naît de cette union en France, c’est la mairie du lieu de naissance qui écrira son nom après sa naissance.

Si votre mariage n'est pas reconnu par l'Ofpra (polygamie, la loi du pays d’origine n’a pas été respectée, un des époux avait moins de 16 ans), vous serez considéré comme parents concubins.

Si vos enfants ne sont pas présents en France, vous ne recevrez pas de livret de famille.

Dans certains cas, l’Ofpra aura besoin d’éléments complémentaires pour écrire certains noms dans le livret de famille.

Si vos enfants arrivent en France après l’obtention de votre protection, vous pouvez faire une demande de livret de famille à l’Ofpra avec les originaux de leurs certificats de naissance et un justificatif de leurs présences en France.

Si vous avez déjà un livret de famille Ofpra, vous pouvez demander à ce qu’il soit complété avec le nom de ces enfants.

Il faut envoyer ces documents par courrier postal à l'Ofpra avec le formulaire prévu pour cela :

Cliquez ici pour voir le formulaire de demande d’inscription sur le livret de famille établi par l’OFPRA d’un acte de naissance pour un enfant né à l’étranger.

Si vos enfants demandent, et obtiennent, l’asile, un livret de famille vous sera délivré si vous n’en aviez pas eu ; si un livret de famille vous avait déjà été délivré, il vous sera demandé afin d’être complété.

Si vous vous mariez en France, et que vous n’avez pas encore de livret de famille, c’est la mairie où le mariage a été célébré qui vous remettra ce livret, le jour même du mariage.

Si vous aviez déjà un livret de famille de parents concubins, c’est la mairie qui complètera le livret de famille avec l’acte de mariage.

Si vous n'êtes pas marié et que votre enfant est né en France, c’est la mairie de naissance de votre premier enfant né en France qui vous enverra votre livret de famille.

Si seul votre enfant est protégé et aucun parent, ni l’Ofpra, ni la mairie ne pourront délivrer de livret de famille.

Ce n’est pas à vous de contacter l’Ofpra, mais c’est la mairie qui s’en occupera pour que le livret soit correctement complété.

Il existe des cas où vous ne recevez pas de livret de famille.

Il n'y a pas besoin de demander un livret de famille à l’Ofpra ou à une mairie française dans ces situations :

  • Si vous êtes célibataire et que vous n’avez pas d’enfants
  • Si vous n’êtes pas marié et que vos enfants ne sont pas présents en France
  • Si votre mariage n’a pas été reconnu par l’Ofpra et que vous n’avez pas d’enfants ou qu’ils ne sont pas présents en France
  • Si vous vous êtes mariés à l’étranger après l’obtention de votre statut et que le pays où vous vous êtes marié ne délivre pas de livret de famille.
L’absence de livret de famille ne vous empêche pas de demander à ce que votre conjoint/vos enfants vous rejoignent en France.
Pour plus d'informations sur la réunification familiale, vous pouvez consulter cette fiche Réfugiés.info.

Il est possible d’avoir un livret de famille, mais que toute votre famille ne soit pas renseignée dedans.

Il y a plusieurs situations qui expliquent cela :

  • Vos enfants ne sont pas présents en France
  • Si vous avez plusieurs conjoints (la polygamie n'est pas autorisée en France et seule la première épouse sera considérée comme votre épouse
  • Si l'un de vos enfants est décédé avant la décision de protection
  • Si vous avez eu des enfants avec plusieurs personnes, vous aurez plusieurs livrets de famille.
Il n'est pas nécessaire de contacter l'Ofpra dans ces cas.

Et après ?

Si vous avez perdu votre livret de famille ou si vous avez besoin d'un second livret de famille (suite à une séparation par exemple), il est possible de faire une demande de duplicata à la mairie du lieu de résidence.

Celle-ci se chargera de contacter l’administration compétente.

  • Si l’Ofpra vous a délivré un livret de famille en tant que concubin et que vous décidez de vous marier, la mairie du lieu de mariage vous délivrera un nouveau livret de famille ou complétera le livret de famille précédemment délivré par l'Ofpra.
  • Si l’Ofpra vous a délivré un livret de famille et un certificat de mariage et que vous décidez de divorcer, l’Ofpra mettra à jour votre livret de famille.
  • Si vous avez un livret de famille délivré par une mairie et que vous décidez de vous marier, la mairie du lieu de votre mariage vous délivrera un nouveau livret de famille.
  • Si vous décidez de divorcer, c’est la mairie qui a établi l’acte de mariage qui mettra à jour votre livret de famille.
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