Obtenir la complémentaire santé solidaire

Obtenir la complémentaire santé solidaire

En bref
Dernière mise à jour 11 août 2022

C'est quoi ?

La complémentaire santé solidaire est une assurance maladie complémentaire, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus. Elle vous permet de vous faire rembourser entièrement vos dépenses de santé et celles des membres de votre foyer.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire si vos ressources sont modestes. La complémentaire est utile pour ne pas payer quand on va chez le médecin et à l’hôpital ou quand on achète des médicaments, des lunettes, des prothèses dentaires...

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Bon à savoir :
Vous pouvez vérifier avec ce site si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire gratuite, vous devez :

  • Avoir un numéro de sécurité sociale, c'est-à-dire bénéficier de l'assurance maladie => voir section 1 : "comment faire ?"
  • Avoir des ressources qui ne dépassent pas une limite fixée annuellement. Par exemple, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire gratuitement, une personne seule doit avoir gagné moins de 9041 € au cours des 12 mois précédant la demande.

La complémentaire santé solidaire est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche à faire, sauf opposition de leur part. La demande de complémentaire est aussi facilitée pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : ils n'ont pas besoin de remplir la déclaration de ressources.

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Bon à savoir :
Si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite et que vous résidez en Île-de-France, vous pouvez payer votre pass Navigo 18€ au lieu de 72€.

Il existe aussi la complémentaire santé solidaire payante (1€ par jour). Les personnes seules qui ont gagné entre 9041€ et 12205€ durant l’année précédant la demande peuvent en bénéficier par exemple.

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Bon à savoir :
Pour les familles, les plafonds annuels de ressources sont plus importants (pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027)

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Comment faire ?

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Inscrivez-vous à l’Assurance maladie
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous ne pouvez pas demander la complémentaire santé solidaire avant d'être inscrit à l'Assurance maladie, car vous n'avez pas encore de numéro de sécurité sociale.

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Bon à savoir :
Si vous avez déjà un numéro de sécurité sociale, passez directement à la prochaine étape.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit à l’Assurance maladie, vous devez donc le faire en remplissant ce formulaire : CERFA N° 15763*02

L’Assurance maladie vous enverra ensuite une attestation d’ouverture de droits avec votre numéro de sécurité sociale provisoire (13 chiffres qui commencent par 7 ou 8).

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Demander la complémentaire santé solidaire
Configurez votre étape
En ligne
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Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour demander la complémentaire santé solidaire, vous devez envoyer ou déposer ce formulaire complété (CERFA n° 52269#04) avec les justificatifs demandés à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Voici comment remplir le formulaire :

  • Page 1 : Indiquez la composition de votre foyer et précisez les informations relatives à votre famille ainsi que les éventuelles aides dont vous bénéficiez.
  • Page 2 : Si vous n’êtes pas concerné par le RSA, vous devez indiquer ici les ressources de votre foyer (c'est-à-dire tout l'argent qui entre sur votre compte bancaire).
  • Page 3 : Choisissez l'organisme qui va gérer votre complémentaire santé solidaire : votre Caisse d'assurance maladie (CPAM) ou un organisme complémentaire.
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Bon à savoir :
Si vous ne savez pas quelle case cocher, nous vous conseillons de cocher la CPAM et signer ensuite votre formulaire page 4.
  • Page 4 : Le haut de la page n'est à remplir que si vous avez choisi un organisme complémentaire (autre que la CPAM) dans la page 3.
    Sinon, vous ne devez compléter que la fin du document avec votre signature, la ville où vous êtes et la date.
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Fournir les documents demandés
Configurez votre étape
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Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

En plus du formulaire, vous devez ajouter dans votre enveloppe à envoyer ou à déposer dans votre CPAM certains documents :

  • Un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) si vous en avez ;
  • Un avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation si vous en avez ;
  • Une attestation de la CAF si vous recevez des allocations (RSA, APL...) ;
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Bon à savoir :
Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 12 mois précédents, vous devez fournir les justificatifs du(des) pays concerné(s).

Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéfice du RSA jeune, vous devez fournir les attestations de ressources délivrées par la CAF ou la MSA.

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Envoyer ou déposer le formulaire à la CPAM
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous pouvez maintenant envoyer votre dossier ou le déposer dans votre CPAM. Pour connaître l'adresse, vous devez :

  • Aller sur le site ameli.fr,
  • Remplir le code postal de la ville où vous habitez,
  • Cliquez à droite de l’écran sur “Adresses et Contacts”,
  • Cliquez sur “L’aide pour une complémentaire santé”,
  • Cliquez sur “Renouveler votre dossier de Complémentaire santé solidaire” : vous verrez alors l’adresse pour envoyer le courrier.
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Bon à savoir :
N'oubliez pas d'ajouter 1 ou 2 timbres en fonction du poids de la lettre sur votre enveloppe si vous l'envoyez par la poste.

Et après ?

Si votre demande est acceptée

Vous allez devoir attendre entre 20 jours et 2 mois pour recevoir une réponse de votre organisme d’assurance maladie par la poste.

  • Si votre demande est acceptée pour la complémentaire santé solidaire gratuite, vous recevrez une attestation de droits pour 1 an.
  • Si votre demande est acceptée pour la complémentaire santé solidaire payante, on vous informera de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer.
Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier vous expliquant la raison. Vous pouvez contester cette décision.

Les informations nécessaire pour contester la décision sont sur ce lien : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

Renouvellement annuel de la complémentaire santé solidaire

Les aides pour une complémentaire santé sont accordées pour un an et leur renouvellement n'est pas automatique.

Vous devez envoyer à votre Caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande :

  • par courrier en complétant le même formulaire (CERFA n° 52269#04), à envoyer avec les justificatifs demandés au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits pour la complémentaire santé solidaire. (Voir étapes 2, 3 et 4 ci-dessus)
  • sur internet ou sur l'application mobile AMELI avec votre compte, dans la rubrique "Mes démarches", cliquez sur "Faire une demande de complémentaire santé solidaire" et sur "Je démarre ma demande".
    Attention, vous devez avoir une version électronique de ces documents :
    - Un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) si vous en avez,
    - Un avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation si vous en avez,
    - Une attestation de la CAF si vous recevez des allocations (RSA, APL...)
    - les justificatifs si vous avez habité à l'étranger pendant les 12 mois précédents.

> Voir la fiche sur Réfugiés. info "Comment scanner un document".

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Bon à savoir :
Si vous recevez le RSA, le renouvellement est automatique, vous n’avez rien à faire.
Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande

Vous pouvez demander de l’aide pour faire votre demande :

  • à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
  • au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville ;
  • aux services sanitaires et sociaux (par exemple, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et tous les services d’aide à la personne) ;
  • avec votre assistante sociale.
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