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AudienceFrench citizens, Statutory refugees, Beneficiaries of subsidiary protection, Beneficiaries of temporary protection, Stateless people

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Where is it?

Déclarer les revenus et payer les impôts

Updated on il y a 5 jours

What is it?

Les impôts sont une taxe utilisée pour financer certaines dépenses de l’État et des collectivités territoriales, comme les écoles, les hôpitaux, le chômage, la retraite, les médecins, les médicaments, les logements sociaux…

Toutes les personnes domiciliées en France peuvent payer des impôts, qui sont calculés en fonction des revenus, c’est-à-dire l'argent reçu (les salaires, les allocations chômage...).

- Les impôts sont payés par une personne ou par un foyer fiscal (plusieurs personnes qui habitent ensemble et ont la même déclaration de revenus, comme une famille ou un couple marié ou pacsé).
- Une personne ou un foyer qui paie des impôts est "imposable".
- Une personne ou un foyer qui ne paie pas d'impôts est "non imposable" (faibles revenus ou situation particulière).

Depuis 2019, les impôts sont "prélevés à la source" : ça veut dire qu’ils sont directement pris sur le salaire avant que l'argent arrive sur le compte bancaire. Mais il faut quand même faire la déclaration chaque année.

La déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même si vous gagnez peu ou pas d’argent.

Votre avis d'imposition justifie vos revenus auprès des banques et administrations. Beaucoup d'administrations utilisent ce document pour faire les démarches (aides de la CAF, compte bancaire, logement social…).

Si vous êtes non imposable (vous ne payez pas d’impôts), l'avis de non-imposition vous permet de demander des aides sociales.

How to do it?

Vous devez faire une déclaration de revenus si :

  • vous habitez en France plus de six mois par an 
  • votre activité professionnelle principale est en France
  • vous avez eu 18 ans l'année dernière et vous n'êtes plus sur la déclaration de vos parents 
  • vos activités économiques sont en France (investissements ou siège d’entreprise) 
  • vous habitez à l’étranger, mais vos revenus viennent de France.

Le service des impôts (aussi appelé "administration fiscale", ou "fisc") a besoin de calculer si vous devez payer des impôts, et si oui, combien vous allez payer. Pour cela, vous devez "déclarer" tout l'argent que vous avez reçu dans une déclaration officielle.

  • Si vous êtes marié ou pacsé et/ou si vous avez des enfants à charge, tout l'argent reçu doit être dans la même déclaration : il faut faire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
  • Si vous êtes en concubinage (vous habitez ensemble sans être mariés ou pacsés), vous devez déclarer chacun de votre côté, dans deux déclarations séparées.
Un enfant majeur (plus de 18 ans) qui n'habite pas avec ses parents doit faire une déclaration de revenus individuelle.
Un enfant majeur qui fait des études peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans.
L'adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents.

Chaque année le calendrier est le même :

  • Au printemps, entre avril et juin, vous déclarez les revenus de l’année précédente (l'année terminée). Cette déclaration permet de calculer les impôts que vous allez payer.
  • L’été, entre juillet et août, vous recevez votre "avis d’impôt" sur les revenus. C'est la "régularisation" : le calcul entre ce que vous avez déjà payé (prélevé à la source) et ce qu'il vous reste à payer, ou ce qui va être remboursé si vous avez trop payé.
Le prélèvement et le remboursement sont automatiques sur le compte bancaire, vous n'avez rien à faire.

Vous allez recevoir le document en avril par courrier si vous avez choisi la déclaration sur papier. Il faut ensuite faire la déclaration sur internet.

Vous avez la possibilité de compléter et envoyer la déclaration sur papier seulement si vous n'avez pas internet chez vous ou si vous ne pouvez pas vous déplacer dans un espace avec un ordinateur connecté à internet.

Si c’est la première fois que vous déclarez vos revenus sur papier :

Si vous n'avez pas reçu de déclaration papier par courrier, vous pouvez télécharger le formulaire pour la déclaration de revenus 2023 ou le prendre au Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) à côté de chez vous.

  • Cochez “vous déposez une déclaration pour la première fois”
  • Complétez vos coordonnées sur la page 1
  • Précisez votre situation familiale et, si vous avez des enfants, l’année de naissance avec leurs noms et prénoms sur la page 2
  • Si vous avez eu des revenus en 2023 (salaire, allocations…), écrivez le montant sur la page 3. Si vous n’avez rien reçu, écrivez "0".

Pour justifier votre adresse, vous devez envoyer des justificatifs selon votre situation :

  • Si vous êtes locataire, envoyez la copie du contrat de location et une quittance de loyer (à demander au propriétaire) des mois de décembre 2023 et janvier 2024.
  • Si vous avez une adresse de domiciliation, envoyez une attestation de domiciliation qui couvre l’année 2023 à aujourd’hui.
    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir une domiciliation postale"
  • Si vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous devez demander à cette personne de compléter l'attestation page 5 et de vous donner une copie de sa carte d’identité et une copie de son contrat de location ou son titre de propriété.
L'administration fiscale a besoin de connaître votre adresse au 1ᵉʳ janvier 2024.

Pour vérifier votre situation administrative et familiale, vous devez joindre la copie de votre carte de séjour, celle de votre conjoint et la copie du livret de famille si vous en avez un.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir un livret de famille"

Si c’est la première fois que vous déclarez vos revenus sur internet :

Vous devez d'abord demander un "numéro fiscal" au guichet de votre centre des Finances publiques. Ce numéro fiscal est un numéro personnel, unique, que vous gardez toute votre vie.

  • Vous devez communiquer ces informations :
    - Nom, prénom, adresse postale, adresse mail
    - Copie de votre document d'identité (récépissé ou titre de séjour en cours de validité)
  • Une fois votre identité vérifiée, l'administration vous envoie un mail vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre date de naissance sur impots.gouv.fr
  • Vous devez alors écrire votre mail et choisir un mot de passe. Vous recevez ensuite un mail contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour activer votre espace particulier.

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquez sur “Déclarer mes revenus” :

  • Cochez “vous déposez une déclaration pour la première fois”
  • Complétez vos coordonnées sur la page 1
  • Précisez votre situation familiale et, si vous avez des enfants, l’année de naissance avec leurs noms et prénoms sur la page 2
  • Si vous avez eu des revenus en 2023 (salaire, allocations…), écrivez le montant sur la page 3. Si vous n’avez rien reçu, écrivez "0".

Pour justifier votre adresse, vous devez envoyer des justificatifs selon votre situation :

  • Si vous êtes locataire, envoyez la copie du contrat de location et une quittance de loyer (à demander au propriétaire) des mois de décembre 2023 et janvier 2024.
  • Si vous avez une adresse de domiciliation, envoyez une attestation de domiciliation qui couvre l’année 2023 à aujourd’hui.
  • Si vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous devez demander à cette personne de compléter l'attestation page 5 et de vous donner une copie de sa carte d’identité et une copie de son contrat de location ou son titre de propriété.
L'administration fiscale a besoin de connaître votre adresse au 1ᵉʳ janvier 2024.

Pour vérifier votre situation administrative et familiale, vous devez joindre la copie de votre carte de séjour, celle de votre conjoint et la copie du livret de famille si vous en avez un.

Conservez bien vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions à votre espace particulier.

Si vous avez déjà déclaré vos revenus :

Vous pouvez vous connecter sur impots.gouv.fr grâce à votre numéro fiscal ou votre compte France Connect et remplir les informations demandées.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec France Connect"

Si vous avez déjà un espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez recevoir votre numéro fiscal par mail. Vous pouvez aussi retrouver votre numéro fiscal en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue ou sur vos avis d’imposition.

La déclaration est généralement déjà pré-remplie, c'est-à-dire que les entreprises, les agences d'intérim, France Travail (anciennement Pôle Emploi)... ont déjà envoyé les informations directement au service des impôts.

  • Vérifiez si tout est correct : pour les salariés et les intérimaires, regardez le "montant net imposable" en bas de la fiche de paie de décembre de l'année précédente (l'année terminée).
  • Vérifiez aussi les informations d’état civil et les enfants à charge.
  • Ajoutez les informations manquantes si l'administration a oublié des éléments ou s’il y a des erreurs.
  • Attention : si vous avez gagné de l’argent avec une activité d’auto-entrepreneur, il faut aussi compléter la déclaration de revenus n°2042-C Pro ("micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu" OU "revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC" OU "revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC” en fonction de votre situation). Déclarez le montant écrit sur l’attestation fiscale 2023 disponible sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Devenir auto-entrepreneur", particulièrement la partie “Payer les impôts” en bas de page.
  • Si tout est ok, vous avez deux options :
    - Ne rien faire et attendre de recevoir l’avis de situation déclarative en été.
    - Compléter et valider votre déclaration et à la fin, vous pouvez télécharger votre avis de situation déclarative. Pendant la période de déclaration, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, même après signature.
Les questions principales sur la déclaration de revenus sont ici, avec des réponses générales.
À partir de 2023, si vous avez déjà fait une déclaration sur internet, vous pouvez faire la déclaration de revenus directement sur l'application mobile Impots.gouv sur Play Store ou sur App Store.
Le document est déjà pré-rempli, il faut ensuite confirmer les informations et modifier si besoin, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, changer les montants indiqués.

La date limite est différente si vous faites votre déclaration sur le formulaire papier ou sur internet :

  • La date limite pour envoyer votre déclaration est écrite sur le document, en général entre fin mai et début juin.
  • Vous avez plus de temps si vous complétez la déclaration sur internet.
Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour connaître la date qui vous concerne.
Si vous déclarez après la date limite, vous risquez de retarder d’autres actions administratives, comme le chèque énergie ou la bourse scolaire des enfants. Vous risquez également de payer des pénalités (des taxes supplémentaires) si vous êtes imposable.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2023, vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera à vos revenus à partir de septembre 2024 : c’est-à-dire le pourcentage de votre salaire qui sera prélevé.

Vous allez recevoir un document très important appelé "avis d'imposition" 

  • par courrier si vous avez envoyé la déclaration en papier et n’avez pas d’espace particulier
  • à télécharger sur votre espace particulier si vous avez fait la déclaration sur internet.
Il faut bien garder votre avis d'imposition, même si vous n'avez pas payé d'impôts.

Beaucoup d'administrations et de services publics utilisent ce document pour faire les démarches (aides de la CAF, compte bancaire, logement social…). Les banques en ont besoin si vous demandez un crédit.

Si vous êtes non imposable (vous ne payez pas d’impôts), vous en aurez besoin pour demander des aides sociales. 

Juste après la déclaration de revenus sur internet, en attendant l’avis d’imposition sur votre espace particulier, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus (ASDIR) est disponible et accepté pour les actions administratives (demander un logement social par exemple).

Pendant toute l'année, chaque mois, les impôts sont prélevés directement sur le salaire, avant que l’argent arrive sur votre compte bancaire. Le montant exact est indiqué sur la fiche de paie.

Si vous devez payer en plus, l'avis d'imposition précise combien vous devez payer et à quelle date.

Le prélèvement est automatique sur votre compte bancaire, vous n'avez rien à faire.

Les travailleurs indépendants (par exemple, les auto-entrepreneurs) ont plusieurs solutions pour payer leurs impôts:

  • si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous payez les impôts et les cotisations sociales en même temps sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.  
  • si vous n’avez pas choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et si vous êtes salarié et auto-entrepreneur en même temps, vous payez vos impôts par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.   

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Devenir auto-entrepreneur", particulièrement la partie “Payer les impôts” en bas de page. 

What happens next?

Vous devez vérifier chaque année votre déclaration de revenus et signaler tous les changements de :

  • coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone, RIB)
  • situation familiale (mariage ou PACS, divorce ou rupture de PACS, décès de l'époux/épouse ou partenaire de PACS, naissance d’un enfant).

Ces changements peuvent modifier les prélèvements à la source.

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et « Signaler un changement ».

Le taux de prélèvement à la source est le pourcentage (%) de vos revenus pris directement sur votre salaire.
Il est calculé par le service des impôts en fonction de votre situation et apparait sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Vous avez la possibilité de le changer avec 2 options :

  • S'il y a une grande différence de revenus entre les 2 personnes d'un foyer fiscal, le taux de prélèvement peut être individualisé (chaque personne avec un taux différent) à la place du taux unique (même taux pour les deux personnes). Les taux sont calculés par le service des impôts.
  • Si vous êtes salarié et vous ne voulez pas communiquer votre taux de prélèvement individualisé à votre employeur, vous pouvez choisir un taux "neutre" (= non personnalisé). Le service des impôts calcule ensuite la différence pendant la régularisation.
Si vous ne souhaitez pas changer votre taux de prélèvement, vous n’avez aucune action à faire sur votre espace particulier.
Le service des impôts va le calculer et l'utiliser automatiquement.

Si vous avez des questions, il est possible d'appeler le service d'information des impôts au 0809 401 401.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (sauf jours fériés).

Avant de téléphoner, prenez votre numéro fiscal à côté de vous. Il sera demandé pour trouver votre dossier et vous donner une réponse précise.

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