Obtenir votre carte de séjour
دا څه شی دی؟
Quand vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous obtenez le droit de vous installer sur le long terme en France. Vous devez alors demander votre carte de séjour.
- Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de résident en France d'une durée de 10 ans.
- Les protégés subsidiaires ont droit à une carte de séjour temporaire de 4 ans.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à partir de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte à vous et aux membres de votre famille.
دا د چا لپاره دی؟
ټوله فرانسه
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څنګه وکړو؟
Configurez votre étape
Vous pouvez déposer votre demande de carte en ligne dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié.
Mais pour obtenir votre carte de séjour, il faut que vous présentiez votre acte de naissance de l’OFPRA.
>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Obtenir un acte de naissance"
Configurez votre étape
Une fois que vous avez obtenu votre acte de naissance de l’OFPRA, vous pouvez faire la démarche de demande de carte de séjour.
La démarche se fait désormais en ligne sur ce site >> https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/
Identifiez-vous à votre compte Etrangers en France ou si vous ne l'avez jamais fait, créez-vous votre compte.
Pour créer votre compte, vous devez préciser :
- Votre numéro étranger (selon le modèle de titre de séjour, votre numéro étranger se situe au-dessus de votre signature -numéro personnel- ou sur le côté droit affiché en vertical) ou numéro de votre visa ;
- La date de début de validité du titre, du récépissé, du visa ;
- La date de fin de validité du titre, du récépissé, du visa ;
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect"
Configurez votre étape
Une fois que vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez faire la démarche de demande de titre de séjour.
On vous demandera les documents suivants :
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Un justificatif de domicile est demandé, ce qui ne veut pas dire justificatif de logement. Si vous êtes sans hébergement stable et que vous n’avez qu’une adresse postale, l’attestation d’élection de domicile qui vous sert habituellement doit être acceptée.
- Une e-photo (vous devez indiquer le code précisé sur la planche photo).
Pour avoir une e-photo, vous devez aller dans une cabine photo agréée ou vous rendre chez un photographe agréé « Service en ligne ». Pour trouver une cabine photo ou un photographe agréé, vous pouvez consulter la carte de géolocalisation sur ce le lien.
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est demandé, vous recevez alors une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour. Vous pouvez travailler avec. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant une durée de 3 mois renouvelable.
Lorsque la préfecture a validé votre demande, vous recevez enfin une "attestation de décision favorable" qui, elle, vous couvre jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible.
Configurez votre étape
Votre demande de titre de séjour est instruite par la préfecture ou sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement varient selon ces administrations.
Pour connaître l’état d’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte personnel et sélectionnez « Accéder à mon compte » après avoir cliqué sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil.
Vous pourrez accéder à l'état de votre démarche :
- Dépôt de la demande : le dépôt de votre demande a bien été pris en compte.
- Instruction en cours : l’administration a pris connaissance de votre demande, son traitement est en cours.
- Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
- Titre de séjour disponible : en cas de décision favorable, un titre sera fabriqué. Celui-ci est disponible. Un SMS vous informera des modalités pour le récupérer. Si vous ne recevez aucun SMS, nous vous invitons à vous connecter au site internet de votre préfecture de résidence pour connaître les modalités pour récupérer un titre de séjour fabriqué.
Configurez votre étape
Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devrez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac).
او وروسته؟
Votre carte de séjour est valable :
- 10 ans si vous avez le statut de réfugié (c’est la carte de résident)
- 4 ans si vous la protection subsidiaire ou le statut d'apatride
Elle est renouvelable dans les deux cas.
Vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) au 0 806 001 620 ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
Si vous ne parvenez pas à obtenir votre carte de séjour alors que vous avez présenté votre acte de naissance et un justificatif de domicile, vous pouvez contester cette décision.
Pour contester la décision :
- il faut saisir le Tribunal Administratif
- vous pouvez vous faire aider par un avocat gratuitement si vous avez peu d’argent (voir la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle)
- vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères (comme la Cimade par exemple)
- vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui est une administration qui aide les personnes qui ont des difficultés pour accéder à leurs droit
Les personnes de votre famille présentes en France peuvent passer par la procédure d'asile pour obtenir un droit au séjour.
- Pour les conjoints ou enfants de personnes qui ont le statut de réfugié, le statut est délivré au nom de l'unité de famille.
- S'ils ne souhaitent pas faire une demande d'asile, votre conjoint ou vos enfants de moins de 19 ans peuvent faire une demande de carte de séjour en tant que membre de votre famille.
Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour. Mais à partir de 16 ans, ils doivent demander une carte de séjour s'ils souhaitent travailler ou suivre un stage professionnel. Selon leurs situations, ils peuvent avoir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident (retrouvez les conditions ici).
La demande est à faire au moins deux mois avant la date d'expiration du document, en ligne sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler son titre de séjour"
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Proposé par
Comité de la Démarche Accessible