Pour demander la carte de séjour, vous avez besoin de ces documents :

• Contrat d’engagement à respecter les principes de la République française
  
  Vous devez lire, imprimer, compléter, dater et signer le contrat d'engagement écrit en français. Ce document présente les principes de la République française : liberté personnelle, liberté d'expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale de la France, laïcité. Quand vous signez ce document, vous vous engagez à respecter ces valeurs pendant que vous habitez en France.
  
  Attention, ce contrat est différent du contrat d'intégration républicaine (CIR) de l’OFII. Tout est expliqué ici.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement)

• e-photos
  > A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo".
• Si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie : déclaration sur l'honneur de non-polygamie (le fait de ne pas être marié à plusieurs personnes en France)

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut faire la demande de carte de séjour en ligne sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

• Connectez-vous à votre compte Étrangers en France (ANEF), puis cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".
• Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Créer un compte personnel sur Etrangers en France (ANEF)”.

Les apatrides ne peuvent pas encore faire leur demande sur ce site. Si vous avez été reconnu apatride, vous devez aller directement à la préfecture dont vous dépendez pour déposer votre demande de carte de séjour. Les documents demandés sont les mêmes que la demande sur internet (il faut ajouter le courrier avec la décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut d'apatride).

Une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site Étrangers en France (ANEF), cliquez sur “Je demande ou renouvelle un titre de séjour” pour faire la demande de carte de séjour.

Il faut compléter un formulaire et envoyer les documents.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info “Scanner un document”.

Après avoir fait la demande en ligne, vous recevez automatiquement par mail une invitation à vous connecter à votre espace personnel pour télécharger une "confirmation de dépôt". Ce document prouve que vous avez bien envoyé votre dossier. Il n'ouvre aucun droit, c’est seulement un justificatif.

Si votre dossier est complet et envoyé dans le délai demandé, vous recevez alors une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui prouve que vous avez le droit d’être en France en situation régulière et que vous pouvez travailler. L'API permet également l'ouverture de vos droits sociaux, mais ne permet pas de voyager. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant 6 mois. L'attestation est renouvelable, tant que la préfecture n'a pas rendu sa décision.

Lorsque la préfecture a validé votre demande, vous recevez enfin une "attestation de décision favorable", qui est valable jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible. Cette attestation prouve que vous pouvez travailler et vous autorise à franchir les frontières de l'espace Schengen.

> Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types d'attestations que vous pouvez recevoir pendant votre demande, vous pouvez lire ce document.

Votre demande de carte de séjour est étudiée par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour connaître l'avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Il existe quatre étapes :

• Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
• Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
• Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
• Titre de séjour disponible : votre carte est prête.

Le message vous précise ce qu'il faut faire pour récupérer votre titre de séjour : se connecter sur le site internet de votre préfecture, se présenter sur place tel jour...

Exemple : pour la Préfecture de Police de Paris

Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> À lire : la fiche Réfugiés.info qui explique comment acheter un timbre fiscal.

Votre carte de séjour est valable :

• 10 ans si vous avez le statut de réfugié, c’est la carte de “résident”,
• 4 ans si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, c’est la carte “pluriannuelle”.

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
• ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.

Si vous n’avez pas de réponse de la préfecture ou une réponse négative à votre demande de carte de séjour, alors que vous avez envoyé tous les documents dans le délai, vous pouvez contester cette décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Pour contester la décision :

• Il faut saisir le Tribunal Administratif de votre lieu de domicile. Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.
• Demander de l’aide à un avocat. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou une partie de vos frais de justice.
  À lire : la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle.
• Vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères.
• Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, une administration qui aide les personnes en difficulté pour accéder à leurs droits.

Vous devez déclarer en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF) :

• si vous déménagez,
• si vous perdez votre carte de séjour ou si votre carte s'abîme,
• si on vous a volé votre carte de séjour.

Cette fiche Réfugiés.info vous explique comment faire > “Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France (ANEF)".

Si vous avez le statut de réfugié, d’apatride ou de protégé subsidiaire, certains membres de votre famille peuvent avoir une carte de séjour comme vous :

• La personne avec qui vous êtes marié, PACSé ou votre concubin, si elle a été autorisée à séjourner en France avec la réunification familiale,
• La personne avec qui vous êtes marié, PACSé ou votre concubin, même si l’union a eu lieu après votre demande d’asile, si :
  - la personne a plus de 18 ans,
  - vous êtes ensemble depuis au moins un an,
  - vous vivez toujours ensemble.
• Vos enfants de moins de 19 ans.
• Vos parents si vous êtes encore mineur et non marié.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire une demande de réunification familiale".

La carte de séjour délivrée aux membres de votre famille les autorise à travailler en France.

Pour voyager, un enfant étranger (mineur) peut avoir l’un de ces deux documents :

• le DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur)
• ou un TIV (Titre d’Identité et de Voyage).

> A lire : les fiches Réfugiés.info “Demander un DCEM” / “Demander un titre de voyage”.

Il faut faire la demande entre 4 mois (120 jours) et 2 mois (60 jours) avant la date d'expiration de la carte de séjour :

• en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF) si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (connectez-vous et cliquez sur le même bouton "Je demande ou renouvelle un titre de séjour" et suivez les étapes),
• à la préfecture si vous avez le statut d’apatride.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler une carte de séjour".

Si votre carte de séjour est expirée, mais que vous n'avez pas encore reçu la nouvelle, une "attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour" permet de maintenir vos droits en France.

Quand vous avez reçu l’acte de naissance, s’il y a une différence avec les informations sur votre carte de séjour, l’Ofpra vous envoie une attestation de concordance.

Vous pouvez ensuite faire un “changement de situation” sur le site Étrangers en France et demander une nouvelle carte de séjour. 

Dans cette situation, la demande est gratuite.