Faire une demande de DCEM

Faire une demande de DCEM

Dernière mise à jour12 déc. 2022

C'est quoi ?

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à un enfant de moins de 18 ans de voyager à l’étranger et de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen), sans avoir besoin de visa. Le document prouve que l’enfant est en situation régulière de séjour en France.

Le DCEM est valable 5 ans (renouvelable) et doit toujours être utilisé avec un document de voyage (passeport ou titre de voyage) en cours de validité.

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Bon à savoir :
Les enfants français, ressortissants européens ou ayant une double nationalité française et étrangère ne sont pas concernés. Ils peuvent voyager à l’étranger avec un passeport ou une carte d’identité.

La demande de DCEM doit être faite sur internet sur le site Etrangers en France (ANEF) par la personne qui a l'autorité parentale (c’est-à-dire le ou les parents de l’enfant), ou par le mandataire (c’est-à-dire la personne désignée officiellement pour assurer la protection de l’enfant).

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Moins de 18 ans
Localisation

France entière

Âge requis
Moins de 18 ans

Comment faire ?

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Vérifier si vous pouvez faire une demande de DCEM

Il est possible de demander un DCEM pour un mineur étranger s’il se trouve dans l’une de ces situations :

  • Parent étranger en situation régulière avec une carte de séjour temporaire, ou une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) ou une carte de résident (10 ans).
  • Parent européen installé en France depuis plus de 3 mois OU beau-parent européen et dont au moins un des parents est installé en France depuis plus de 3 mois.
  • Autres situations => Le DCEM peut être donné à un enfant mineur résidant en France :
    • qui a le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire;
    • ou qui a été confié au service de l'Ase (aide sociale à l’enfance) avant ses 16 ans ;
    • ou qui est entré en France avec un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté ;
    • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France ;
    • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.
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Préparer les documents

Pour demander un DCEM, vous avez besoin de ces documents :

  • Acte de naissance du demandeur (vous) ;
  • Documents d’identité du demandeur et de l'enfant ;
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec la filiation de l'enfant.
  • Documents qui prouve que vous avez l'autorité parentale sur le mineur :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage ;
    • Parents divorcés : jugement de divorce ;
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).
  • OU Si le demandeur du DCEM est un mandataire, il doit envoyer des documents supplémentaires :
    • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique) ;
    • Document d'identité du mandataire ;
    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur.
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pour prouver la résidence habituelle en France ;
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur habite avec lui, ou au nom du mineur s'il n’habite pas avec le demandeur ;
  • 2 e-photos du mineur (voir la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo").
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Bon à savoir :
Les documents d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
> A lire : la fiche Réfugiés.info “Obtenir la traduction officielle d’un document”

D’autres documents sont demandés en fonction de la situation, par exemple :

  • Si le mineur est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
  • Si le mineur est enfant d’Européen : tout document qui prouve la régularité du séjour du demandeur.
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent.
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français.
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Bon à savoir :
Il existe d'autres cas particuliers qui demandent d'autres documents. Le plus simple pour connaître tous les documents est d'utiliser ce simulateur en ligne (cliquez ici).
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Se connecter au site Étrangers en France (ANEF)

Le demandeur du DCEM doit d’abord se connecter à son compte personnel sur le site Etrangers en France (ANEF) :

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Bon à savoir :
Si vous n'avez pas de numéro étranger ou visa, vous devez préciser votre adresse email. Vous recevrez un email avec un identifiant et un mot de passe provisoire pour confirmer la création de votre compte : vous devez cliquer sur "Se connecter" pour ensuite choisir votre mot de passe personnalisé.
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Faire la demande en ligne

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, cliquez sur le bouton "Je demande un document de voyage". Puis, cochez la case "Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)" et cliquez sur "Je continue".

Choisissez ensuite le cas qui correspond à votre situation :

  • Si vous êtes parent non-européen et vous avez un titre de séjour, cochez les cases : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis un étranger non européen titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes parent étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous avez un titre de séjour, cochez les cases "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés - ET je suis titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes parent français ou étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) ET vous n’avez pas de titre de séjour, cochez les cases : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés" - ET "je ne suis pas titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes un représentant légal mandaté par une personne morale (exemple : les services de l’aide sociale à l’enfance), cochez la case : "Représentant légal mandaté par une personne morale".

* Les pays assimilés sont la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Téléchargez ensuite la liste des documents demandés en fonction de votre situation et cliquez sur "Je commence".

Validez et vérifiez, puis cliquez sur "Déposer la demande".

Vous recevez ensuite un accusé de réception par mail (boîte de réception ou dans les spams) et vous pouvez vérifier votre demande de DCEM en cliquant sur "J’ouvre ma confirmation de dépôt de demande".

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Bon à savoir :
Il n’est pas obligatoire de compléter le numéro d’étranger de l’enfant mineur si vous ne le connaissez pas ou s’il n’en a pas. Les services de la préfecture lui en donneront un automatiquement, que le demandeur recevra par mail. Un compte ANEF pour le mineur sera également automatiquement créé et vous recevrez une notification de création de compte par mail.
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Suivre l'avancement de la demande

Votre demande de renouvellement de DCEM est étudiée par la préfecture proche de votre adresse postale. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Etrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Une fois connecté à votre compte, cliquez sur la notification pour vérifier l’avancement de votre demande.

Il existe quatre étapes :

  • Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
  • Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
  • Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
  • Document de séjour disponible : le document est disponible. Vous allez recevoir une convocation par mail, qu’il faut télécharger et imprimer avant de venir à la préfecture.
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Bon à savoir :
Si vous devez envoyer des documents supplémentaires, la préfecture envoie un mail et une notification est visible dans l’espace personnel.
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
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Payer et retirer le DCEM

Pour retirer le DCEM, vous devez prouver que vous avez payé 50 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal".

Le jour du rendez-vous, il faut venir accompagné de l'enfant bénéficiaire. N’oubliez pas la convocation imprimée.

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Bon à savoir :
Si le mineur et/ou le demandeur ne peuvent pas venir à la préfecture le jour du rendez-vous, il est possible de demander de décaler la date sur l’espace personnel en cliquant sur “demander le report”. Il faut expliquer la raison et proposer une nouvelle date.

Et après ?

Renouveler le DCEM

Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé quand cela est nécessaire. La démarche en ligne sur le site Étrangers en France est identique à la première demande.

Si l’enfant a plus de 13 ans : le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

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Bon à savoir :
La date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que la date de validité de la carte de séjour ou documents d’identité des parents. Par exemple, si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an. Si les parents ont des dates de validité différentes, c'est la date la plus lointaine qui est prise en compte.
  • Si l’enfant a la nationalité française ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être rendu à la préfecture.
  • Si le document est perdu ou volé, il faut faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat.
Si vous avez un problème technique sur le site

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

  • par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit)
  • ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
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Bon à savoir :
Si le CCC n’a pas pu vous apporter une solution, vous pouvez aller dans votre préfecture pour vous faire accompagner par le point d’accueil numérique réservé aux étrangers présents en France. Pour contacter le point d'accueil numérique le plus proche de chez vous, vous pouvez chercher sur internet en écrivant : “point d'accueil numérique préfecture étrangers” et en ajoutant votre département.
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