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Where is it?
Devenir auto-entrepreneur
What is it?
Un auto-entrepreneur est une personne qui crée une entreprise individuelle, appelée “micro-entreprise”, pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Les avantages de ce statut :
- Ouvert à tous (salarié, sans emploi, étudiant….)
- Il n'est pas nécessaire d’apporter du capital, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’avoir de l’argent pour commencer l’activité de l’entreprise
- Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple (il s’agit d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires que vous devez payer pour avoir des garanties, comme les cotisations d’assurance maladie ou les cotisations de retraite)
- Si vous ne gagnez pas d’argent, vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales
- La comptabilité est simple (enregistrement des entrées d’argent chaque mois)
- Vous ne devez pas payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- Vous pouvez bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d’entreprise ACRE
Attention : avec le statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire l’argent encaissé en 1 an) ne doit pas dépasser :
- 77 700 € pour les activités de service artisanales ou libérales (exemple : traduction, livraison, conseil, etc.). ;
- 188 700 € pour les activités commerciales (exemple : achats et ventes de produits, restauration…).
Si vous dépassez ces limites, vous êtes obligé de changer le statut de l’entreprise.
Pour connaître le type de votre activité, cliquez ici.
Les inconvénients de ce statut :
- Chiffre d’affaires limité
- Protection sociale limitée (pas d’entrée d’argent en cas de maladie, d’accident de travail, etc)
- Chômage sous conditions
Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’auto-entreprise, c’est-à-dire que vous devez demander à votre conseiller bancaire d’ouvrir un compte séparé. C’est le RIB de ce nouveau compte que vous devez donner à vos clients.
How to do it?
Toutes les grandes étapes concernant l’entreprise, du début (déclaration) à la fin de l’activité (cessation), ainsi que les modifications, doivent être faites sur https://formalites.entreprises.gouv.fr
Ce site est le “guichet unique”, c’est-à-dire le seul point d'entrée.
Pour déclarer votre micro-entreprise, il faut d’abord créer un compte sur ce site : cliquez sur "Déclarer". Ensuite, cliquez sur "Première visite ? Créez-vous un compte".
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".
À la fin de la procédure, vous recevez un accusé de réception par mail avec un lien pour valider votre compte. Vous avez 5 jours pour valider votre inscription.
Après avoir validé votre compte, connectez-vous à nouveau à votre espace personnel sur le site.
Dans la rubrique "Entreprises", cliquez sur "Déposer une formalité de création d’entreprise". Puis, cliquez sur le bouton "Créer une entreprise".
Pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez sélectionner au début de la procédure "Entrepreneur individuel" pour la forme de l’entreprise à créer.
En général, vous devez envoyer ces documents en format PDF :
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
L’adresse de votre micro-entreprise peut être votre adresse personnelle. Tout est expliqué ici. - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée
- Copie d’une pièce d'identité
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".
Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise".
Dès que votre auto-entreprise est officiellement créée, vous recevez un numéro d’immatriculation : le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (SIREN + 5 chiffres supplémentaires, donc 14 chiffres au total).
Ces deux numéros sont uniques et permettent d'identifier votre entreprise, c’est comme la carte d’identité de l’entreprise. Ces numéros sont demandés dans toutes les démarches.
Vous recevez aussi un code d'activité APE (activité principale exercée), de 4 chiffres + 1 lettre, qui permet d'identifier la branche d'activité principale de la micro-entreprise. Le code APE est aussi parfois appelé “code NAF”.
Si vous êtes artisan ou si vous exercez une profession libérale, vous n’êtes pas concerné par le Kbis : votre numéro SIREN est suffisant.
Pour la gestion quotidienne de votre micro-entreprise, il faut créer un espace en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
L’URSSAF est l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, qui enregistre et collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises.
Sur votre espace personnel, vous avez accès à tous les services de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs :
- Déclarer le chiffre d’affaires ;
- Payer les cotisations sociales ;
- Télécharger des attestations (affiliation, vigilance, contribution à la formation professionnelle, etc.) ;
- Contacter un conseiller de l’URSSAF grâce à la messagerie sécurisée.
Si vous avez une réponse positive, vous recevez une attestation d’admission à l’ACRE.
Si la réponse est négative, l’URSSAF vous explique les raisons.
What happens next?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (le montant d’argent brut que vous avez encaissé sur votre compte) chaque mois ou chaque trimestre (tous les trois mois), cela dépend de votre choix au moment de la création de votre auto-entreprise.
Cette déclaration peut se faire sur :
- Un ordinateur depuis votre compte sur ce site : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Ou directement sur votre téléphone portable grâce à l’application “AutoEntrepreneur Urssaf” (Android : PlayStore / IOS : App Store)
À la fin de chaque déclaration, l’URSSAF calcule le montant de cotisations que vous devez payer le mois ou le trimestre prochain. Le pourcentage appliqué pour le calcul dépend de votre activité (par exemple 21,2% pour les services). L’argent est pris par prélèvement sur votre compte bancaire.
Il est obligatoire de faire une facture pour chaque service ou produit vendu avec une auto-entreprise, peu importe votre activité (coursier ou livreur, traducteur, rédacteur…).
Il y a des “mentions obligatoires” (des informations indispensables) à indiquer sur toutes les factures, tout est listé et expliqué ici.
Le client a ensuite 30 jours pour payer la facture sur votre compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise (séparé de votre argent personnel). N’hésitez pas à écrire tout ce qui est encaissé dans un tableau séparé, pour faciliter la comptabilité et le calcul de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez problèmes techniques pour faire la déclaration d’activité, vous pouvez joindre l’INPI :
- par téléphone au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h
- ou grâce au formulaire de contact.
Vous pouvez également contacter l’URSSAF :
- par téléphone au 3998 (numéro gratuit)
- ou grâce au formulaire de contact.
Important : Prenez avec vous votre numéro de SIRET ou votre numéro de sécurité sociale à chaque fois que vous contactez un service.
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