Pour faire une demande de réunification familiale, vous devez être dans cette situation :

• Vous avez le statut de réfugié ou d’apatride ou vous avez la protection subsidiaire en France
• Vous avez un titre de séjour ou une preuve de demande de titre de séjour (une attestation de prolongation d'instruction).
• Vous étiez marié, pacsé ou vous viviez en couple avant de demander l’asile en France
• Vous avez déclaré les membres de votre famille à l'OFPRA au moment de votre demande d’asile

Si vous êtes dans cette situation, certains membres de votre famille peuvent vous rejoindre dans le cadre d’une réunification familiale :

• Votre mari, votre femme, votre partenaire de PACS de plus de 18 ans ou la personne avec qui vous viviez en couple dans un autre pays avant d’arriver en France. Attention, vous devez être capable de prouver que vous aviez une vie commune stable et continue avant de demander l’asile en France.
• Les enfants de votre couple de moins de 19 ans et pas mariés
• Vos enfants de moins de 18 ans nés d'unions précédentes dont vous avez la garde suite à une décision judiciaire étrangère
• Les enfants de moins de 18 ans de votre mari actuel ou votre femme actuelle, partenaire de PACS ou la personne avec qui vous étiez en couple, dont il ou elle a la garde suite à une décision judiciaire étrangère. Attention, vous devez être capable de joindre le document officiel de la décision judiciaire et une autorisation de l’autre parent qui autorise l’enfant mineur à venir en France.

Après avoir vérifié que la réunification familiale est possible, il faut préparer un dossier de demande de visa de long séjour.

Ce dossier sera à déposer par les membres de votre famille à l’ambassade ou au consulat de France le plus proche de leur domicile (dans leur pays d’origine ou dans leur pays d’installation). -> Voir étape 4.

Pour le dossier de réunification familiale, chaque membre de votre famille doit faire une demande de visa de long séjour et ajouter plusieurs documents.

Les documents concernant le membre de votre famille :

• Un formulaire de demande de visa long séjour par personne
• 2 photographies d’identité conformes au format européen (voir la fiche Réfugiés.info “Faire une e-photo”)
• La copie intégrale de l’acte de naissance du pays d'origine accompagnée de la traduction assermentée (voir la fiche Réfugiés.info “Demander la traduction officielle d’un document”)
• La copie de l'acte de mariage du pays d'origine OU un document qui prouve la stabilité et la continuité du lien familial
• L'équivalent de 99 € par personne en monnaie locale (selon taux de change en vigueur au moment du paiement)
• Un passeport ou un document de voyage qui doit être encore valide au moins 3 mois après la date de fin du visa.

Les documents vous concernant à ajouter aux dossiers des membres de votre famille :

• La référence de votre dossier OFPRA ou à défaut CNDA OU la copie de votre titre de séjour avec votre statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
• Votre adresse postale actuelle en France. Attention, en cas de changement d’adresse postale, n’oubliez pas de prévenir le Bureau des familles de réfugiés.

La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée dès que l’OFPRA vous a accordé la protection.

Il faut d’abord aller sur le site internet France-visas.gouv.fr et créer un compte.

Choisir le pays dans lequel la demande de visa sera déposée, le visa “long séjour”, le projet “installation familiale ou privée” majeur ou mineur, le motif “enfant ou conjoint ou concubin, ou père/mère de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’apatride”.

Ensuite, il faut compléter les coordonnées.

France Visas oriente les membres de votre famille vers le consulat ou l’ambassade de France le plus proche dans leur pays d'origine ou un pays limitrophe.

Pour savoir où votre famille peut déposer le dossier, choisissez leur pays en cliquant ici.

Une fois la pré-demande validée sur le site France Visas, vous recevez un récépissé. Pour finaliser votre demande, il faut ensuite prendre un rendez-vous pour donner vos empreintes et payer le visa.

Une fois la demande de visa déposée par votre famille, le Bureau des familles de réfugiés de la sous-direction des visas du Ministère de l’Intérieur vous envoie un formulaire concernant votre situation matrimoniale et familiale à remplir, signer et à renvoyer par courrier à cette adresse :

Ministère de l'Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Sous-direction des visas

Bureau des familles de réfugiés

11, rue de la Maison Blanche

44036 Nantes Cedex 1

Avec ce formulaire, il faut envoyer plusieurs documents :

• la copie recto-verso de votre titre de séjour ou de la preuve de demande de titre de séjour (ou de l’attestation de prolongation d'instruction)
• un justificatif de votre domicile actuel
• tous les "éléments de possession d'état”. Ce sont les preuves non officielles, mais qui montrent le lien familial : photos, conversations de messages, historiques d'appels, liste de cadeaux, vidéos de cérémonies, attestations d'envoi d'argent Western Union (s'ils ne sont pas au nom de la personne, faire une attestation sur papier libre par la personne destinataire, disant qu'elle a reçu l'argent en expliquant pourquoi elle ne peut pas aller récupérer elle-même : pas de document d'identité, pas la possibilité de se déplacer...).

Pour suivre l’avancement de la demande de visa, vous pouvez compléter ce formulaire en ligne : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/contact-demande-bfr

Avant l'arrivée de votre famille en France

Si le visa est accordé aux membres de votre famille, une vignette de visa est alors collée sur leur document de voyage.

À l'arrivée de votre famille en France

Votre famille doit ensuite aller à la préfecture maximum 2 mois après l’arrivée pour être enregistrée et demander une carte de séjour.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir une carte de séjour"

Le consulat ou l’ambassade peut refuser la demande de visa pour plusieurs raisons :

• si vous ou votre famille ne remplissez pas les conditions de la réunification familiale
• si le lien familial n’a pas pu être prouvé
• si la venue de votre famille constitue une menace pour l'ordre public
• si vous ne respectez pas les principes essentiels de la vie familiale en France (par exemple : interdiction de la polygamie).

Si le visa est refusé :

1. Vous pouvez envoyer un recours dans un délai de 1 mois, par courrier à cette adresse :
   
   Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
   BP 83.609 - 44036 Nantes Cedex 1
   
2. Si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez faire une requête devant le Tribunal administratif de Nantes. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :
   
   Tribunal Administratif de Nantes
   6 allée de l’Île-Gloriette BP 24111
   44041 Nantes Cedex 01