Pour demander la carte de séjour, vous avez besoin de ces documents :

• Courrier avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement)

• 3 e-photos

• Si vous êtes marié : déclaration sur l'honneur de non-polygamie (le fait d'être marié à plusieurs personnes) en France si vous êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut faire la demande de carte de séjour en ligne sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

• Connectez-vous à votre compte Étrangers en France : cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".
• Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Créer un compte personnel sur Etrangers en France”.

Les apatrides ne peuvent pas encore faire leur demande sur ce site. Si vous avez été reconnu apatride, vous devez aller directement à la préfecture proche de votre adresse pour déposer votre demande de carte de séjour. Les documents demandés sont les mêmes que la demande sur internet.

Une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site Étrangers en France, cliquez sur “Je demande ou renouvelle un titre de séjour” pour faire la démarche de demande de carte de séjour

Il faut compléter un formulaire et envoyer les documents.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info “Scanner un document”.

Après avoir fait la demande en ligne, vous recevez automatiquement par mail une "attestation de dépôt" qui prouve que vous avez bien envoyé votre dossier. Ce document n'ouvre aucun droit, c’est seulement un justificatif.

Si votre dossier est complet et envoyé dans le délai demandé, vous recevez alors une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui prouve que vous avez le droit d’être en France en situation régulière et que vous pouvez travailler. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant une durée de 3 mois renouvelable.

Lorsque la préfecture a validé votre demande, vous recevez enfin une "attestation de décision favorable" qui est valable jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible.

Votre demande de carte de séjour est étudiée par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse déclarée. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Il existe quatre étapes :

• Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
• Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
• Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
• Titre de séjour disponible : votre carte est disponible. Un SMS vous dira comment faire pour la récupérer. Si vous ne recevez aucun SMS, il faut aller sur le site internet de votre préfecture pour savoir comment récupérer votre carte de séjour fabriquée.

Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> À lire : la fiche Réfugiés.info qui explique comment acheter un timbre fiscal.

Votre carte de séjour est valable :

• 10 ans si vous avez le statut de réfugié, c’est la carte de “résident”,
• 4 ans si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, c’est la carte “pluriannuelle”.

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
• ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.

Si vous n’avez pas de réponse de la préfecture ou une réponse négative à votre demande de carte de séjour, alors que vous avez envoyé tous les documents dans le délai, vous pouvez contester cette décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Pour contester la décision :

• Il faut saisir le Tribunal Administratif de votre lieu de domicile. Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.
• Demander de l’aide à un avocat. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou une partie de vos frais de justice.
  À lire : la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle.
• Vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères.
• Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, une administration qui aide les personnes en difficulté pour accéder à leurs droits.

Si vous changez d’adresse, il est nécessaire de le déclarer en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF). Cette fiche Réfugiés.info vous explique comment faire > “Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France".

Votre statut de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, permet à des membres de votre famille d’avoir la même carte :

• La personne avec qui vous êtes marié, si elle a plus de 18 ans et si vous vous êtes mariés officiellement avant de faire votre demande d’asile,
• Vos enfants de moins de 19 ans,
• Vos parents si vous êtes encore mineur et non marié,
• La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a plus de 18 ans et si elle a été autorisée à séjourner en France avec la réunification familiale (si vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile).

> A lire : la fiche Réfugiés.info sur la réunification familiale.

La carte donnée aux membres de votre famille les autorise à travailler en France.

Pour voyager, les enfants mineurs doivent présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document est à demander par les parents à la préfecture. Il est valable 5 ans dans l’espace Schengen. Pour avoir un DCEM, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant ici. Hors Schengen, il faut demander un titre de voyage pour les enfants, avec visa selon les pays.

> A lire : les fiches Réfugiés.info “Demander un DCEM” / “Demander un titre de voyage”.

La demande est à faire entre 4 et 2 mois avant la date d'expiration du document :

• en ligne sur le site Etrangers en France si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (connectez-vous et cliquez sur le même bouton “Je demande ou renouvelle un titre de séjour’ et suivez les étapes),
• à la préfecture si vous avez le statut d’apatride.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler le titre de séjour".