Obtenir votre carte de séjour

Obtenir votre carte de séjour

Dernière mise à jour 9 févr. 2022

C'est quoi ?

Quand vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous obtenez le droit de vous installer sur le long terme en France. Vous devez alors demander votre carte de séjour.

  • Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de résident en France d'une durée de 10 ans.
  • Les protégés subsidiaires ont droit à une carte de séjour temporaire de 4 ans.
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Bon à savoir :
La démarche pour obtenir votre carte de séjour peut prendre du temps. En attendant de la recevoir, la préfecture va vous remettre un récépissé de 6 mois, renouvelable pendant toute la durée nécessaire à la délivrance de votre carte.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans

Comment faire ?

1
Demander un récépissé
En physique
4 heures
1
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs (1) :

Le récépissé est un document papier donné dans l'attente de recevoir votre carte de séjour définitive plastifiée.

Il est valide pour une durée de 6 mois seulement.

Il vous permet de travailler et de justifier de votre séjour régulier auprès de la police et pour toutes vos démarches (demande de logement social, RSA, etc.).

Pour obtenir ce récépissé, il faut se rendre directement à la préfecture du département où vous avez votre adresse. Certaines préfectures ont mis en place des systèmes particuliers (prise de rendez-vous en ligne par exemple). Renseignez-vous sur le site de la préfecture dont vous dépendez pour savoir comment faire dans votre région ou votre département.

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Bon à savoir :
Si, au bout de 6 mois, vous n’avez pas encore votre carte de séjour, vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé.
2
Attendre votre acte de naissance de l'OFPRA
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour obtenir votre carte de séjour plastifiée définitive, il faut que vous présentiez votre acte de naissance de l’OFPRA.

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Bon à savoir :
Si vous avez encore un acte de naissance de votre pays d’origine, vous êtes obligé de le transmettre à l’OFPRA. Comme vous êtes réfugié, vous n’avez pas le droit de l’utiliser pour vos démarches en France.

>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Obtenir un acte de naissance"

L’attente est souvent longue (parfois plus de 8 mois).

3
Demander votre carte de séjour définitive
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois que vous avez obtenu votre acte de naissance de l’OFPRA, il faut le signaler à la préfecture. Elle va lancer la fabrication de votre carte de séjour définitive. Ça peut prendre plusieurs semaines ou mois.

Un justificatif de domicile est demandé, ce qui ne veut pas dire justificatif de logement. Si vous êtes sans hébergement stable et que vous n’avez qu’une adresse postale, l’attestation d’élection de domicile qui vous sert habituellement doit être acceptée.

4
Payer et retirer votre carte de séjour
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr (sauf dans les départements d’outre-mer où on peut acheter des timbres papier chez les marchands de tabac).

Et après ?

Si vous avez obtenu votre carte de séjour

Votre carte de séjour est valable :

  • 10 ans si vous avez le statut de réfugié (c’est la carte de résident)
  • 4 ans si vous la protection subsidiaire ou le statut d'apatride

Elle est renouvelable dans les deux cas.

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Bon à savoir :
Si vous changez d’adresse, il est nécessaire de prévenir la préfecture.
Si vous n'arrivez pas obtenir votre carte

Si vous ne parvenez pas à obtenir votre carte de séjour alors que vous avez présenté votre acte de naissance et un justificatif de domicile, vous pouvez contester cette décision.

Pour contester la décision :

- il faut saisir le Tribunal Administratif

- vous pouvez vous faire aider par un avocat gratuitement si vous avez peu d’argent (voir la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle)

- vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères (comme la Cimade par exemple)

- vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui est une administration qui aide les personnes qui ont des difficultés pour accéder à leurs droit

Quel droit au séjour pour votre famille?

Les personnes de votre famille présentes en France peuvent passer par la procédure d'asile pour obtenir un droit au séjour. Pour les conjoints ou enfants de personnes ayant le statut de réfugié, il n'y a pas pas à prouver de persécution, le statut est délivré au nom de l'unité de famille.

Si elles ne souhaitent pas faire une demande d'asile, votre conjoint ou vos enfants de moins de 19 ans peuvent faire une demande de carte de séjour en tant que membre de votre famille.

Renouvellement de ma carte de séjour

La demande est à faire au moins deux mois avant la date d'expiration du document, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend la commune où vous habitez.

>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler son titre de séjour"

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