Les documents nécessaires pour toutes les demandes de carte de séjour :

• Contrat d’engagement à respecter les principes de la République française
  
  Vous devez lire, imprimer, compléter, dater et signer le contrat d'engagement écrit en français. Ce document présente les principes de la République française : liberté personnelle, liberté d'expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale de la France, laïcité. Quand vous signez ce document, vous vous engagez à respecter ces valeurs pendant que vous habitez en France.
  
  Attention, ce contrat est différent du contrat d'intégration républicaine (CIR) de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Voir la fiche Réfugiés.info "Signer le CIR".

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (attestation de domiciliation, attestation d’hébergement, quittance de loyer, facture)

• e-photos
  Lire la fiche Réfugiés.info : "Faire et utiliser une e-photo".

L'administration peut vous demander d'autres documents en fonction de votre situation, par exemple : 

• si vous êtes marié et originaire d'un pays qui autorise la polygamie : déclaration sur l'honneur de non-polygamie (ne pas être marié à plusieurs personnes en France).
• si vous avez participé à la formation du contrat d’intégration républicaine (CIR) avec l’OFII : le CIR signé
  
  Lire la fiche Réfugiés.info : "Signer le contrat d’intégration républicaine (CIR)"

Si vous avez le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut faire la demande de carte de séjour sur internet sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

• Connectez-vous à votre compte ANEF (Étrangers en France), puis cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sur "Accéder à mon compte".
• Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte.

Lire la fiche Réfugiés.info : "Créer un compte personnel sur Etrangers en France (ANEF)"

1. Sur votre compte sur le site de l'ANEF (Étrangers en France) cliquer sur "Je demande ou renouvelle un titre de séjour"

2. Compléter le formulaire et envoyer les documents en format PDF ou image.

Lire la fiche Réfugiés.info : "Scanner un document"

3. Après la demande sur internet, vous recevez automatiquement par mail une invitation à vous connecter à votre espace personnel pour télécharger une "confirmation de dépôt". Ce document prouve que vous avez bien envoyé votre dossier.
Il n'ouvre aucun droit, c’est seulement un justificatif.

4. Si votre dossier est complet et envoyé dans le délai demandé, vous recevez une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui prouve que vous avez le droit d’être en France en situation régulière et que vous pouvez travailler. L'API permet également l'ouverture de vos droits sociaux, mais ne permet pas de voyager. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant 6 mois. L'attestation est renouvelable jusqu’à la décision de la préfecture.

5. Quand la préfecture a validé votre demande, vous recevez une "attestation de décision favorable", qui est valable jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible. Cette attestation prouve que vous pouvez travailler et vous autorise à franchir les frontières de l'espace Schengen.

Les différentes attestations sont expliquées dans ce document.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte sur le site ANEF (Étrangers en France), cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sur "Accéder à mon compte".

Il y a quatre étapes :

• Dépôt de la demande : votre demande a été reçue.
• Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
• Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
• Titre de séjour disponible : votre carte est prête.

Les délais sont différents dans chaque préfecture.

Quand votre carte de séjour est disponible : 

• La préfecture vous envoie un message (SMS ou mail) 
• Le message explique s’il faut prendre rendez-vous sur le site internet de votre préfecture ou aller directement sur place à une date précise.

1. Acheter un timbre fiscal de 25 euros sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac

2. Apporter le timbre et le justificatif de paiement le jour où vous allez chercher votre carte de séjour

Lire la fiche Réfugiés.info qui explique comment acheter un timbre fiscal.

Votre carte de séjour est valable :

• 10 ans si vous avez le statut de réfugié, c’est la carte de "résident"
• 4 ans si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, c’est la carte "pluriannuelle".

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
• ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, à la préfecture ou sous-préfecture. Sur place, vous avez la possibilité d’utiliser un ordinateur avec internet et des professionnels vous donnent des explications sur le site ANEF (Étrangers en France).

Si vous n’avez pas de réponse de la préfecture ou une réponse négative à votre demande de carte de séjour, vous pouvez contester cette décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Pour contester la décision :

• Il faut saisir le Tribunal Administratif proche de chez vous. Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.
• Vous pouvez demander de l’aide à un avocat. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer tout ou une partie de vos frais de justice.
  À lire : la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle.
• Vous pouvez demander de l'aide à une association qui accompagne les personnes étrangères.
• Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, une administration qui aide les personnes en difficulté pour accéder à leurs droits.

Il faut déclarer sur le site ANEF (Étrangers en France) :

• si vous déménagez et changez d'adresse
• si vous perdez votre carte de séjour
• si votre carte de séjour est coupée, abîmée, difficile à lire
• si votre carte de séjour a été volée.

Cette fiche Réfugiés.info vous explique comment faire : "Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France (ANEF)".

Si vous avez le statut de réfugié, d’apatride ou de protégé subsidiaire, certains membres de votre famille peuvent avoir une carte de séjour comme vous :

• La personne avec qui vous êtes marié, pacsé ou votre concubin, si elle a été autorisée à séjourner en France avec la réunification familiale,
• La personne avec qui vous êtes marié, pacsé ou votre concubin, même si l’union a eu lieu après votre demande d’asile, si :
  - la personne a plus de 18 ans,
  - vous êtes ensemble depuis au moins un an,
  - vous vivez toujours ensemble.
• Vos enfants de moins de 19 ans.
• Vos parents si vous êtes encore mineur et non marié.

A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire une demande de réunification familiale".

La carte de séjour délivrée aux membres de votre famille les autorise à travailler en France.

Pour voyager, un enfant étranger (mineur) peut avoir l’un de ces deux documents :

• le DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur)
• ou un TIV (Titre d’Identité et de Voyage).

A lire : les fiches Réfugiés.info "Demander un DCEM" / "Demander un titre de voyage".

Il faut faire la demande entre 4 mois (120 jours) et 2 mois (60 jours) avant la date d'expiration de la carte de séjour :

•  sur le site ANEF (Étrangers en France) si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (sur votre compte, cliquez sur "Je demande ou renouvelle un titre de séjour")
• à la préfecture si vous avez le statut d’apatride.

Si votre carte de séjour est expirée, mais que vous n'avez pas encore reçu la nouvelle, une "attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour" permet de maintenir vos droits en France. Attention, cette attestation doit être accompagnée de votre ancien titre de séjour.

Tout est expliqué dans la fiche Réfugiés.info "Renouveler une carte de séjour".

Quand vous avez reçu l’acte de naissance, s’il y a une différence avec les informations sur votre carte de séjour, l’Ofpra vous envoie une attestation de concordance.

Si l’Ofpra ne l’envoie pas automatiquement, vous pouvez la demander par courrier à cette adresse :
Ofpra
Pôle Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Vous pouvez ensuite faire un "changement de situation" sur le site ANEF (Étrangers en France) et demander une nouvelle carte de séjour. 

Dans cette situation, la demande est gratuite.