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دا چېرته دی ؟

Avoir la complémentaire santé solidaire

...میاشي کیږي چې نوي شوي il y a 3 mois

دا څه دي ؟

La complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) est une assurance maladie complémentaire gratuite.

Elle permet de ne pas payer ou de vous faire rembourser vos dépenses de santé et celles des personnes qui habitent avec vous (médecin, hôpital, médicaments, lunettes, prothèses dentaires…). C'est une mutuelle qui complète les remboursements de la sécurité sociale.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire si vos ressources sont faibles.

Selon vos revenus, vous pouvez également avoir droit à la complémentaire santé solidaire payante (1€ par jour, moins chère qu’une mutuelle privée). Par exemple pour une personne seule qui a gagné entre 9719€ et 13120€ l’année précédant la demande.

څنګه یې وکړو ؟

Vous pouvez vérifier sur ce site si vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire.

Il y a 2 conditions :

  • Avoir un numéro de sécurité sociale, c'est-à-dire bénéficier de l'assurance maladie (voir étape 2 "S’inscrire à l’Assurance maladie")
  • Avoir des ressources qui ne dépassent pas une limite fixée selon votre âge et le nombre de personnes qui habitent avec vous.

Par exemple, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire gratuitement, une personne seule doit avoir des ressources inférieures à 9719€ les 12 mois précédant la demande.

Par exemple, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire payante, une famille de 2 parents avec 2 enfants doit avoir des ressources inférieures à 27 553€ les 12 mois précédant la demande.

Pour connaître les limites de ressources pour avoir la complémentaire sociale gratuite ou payante en fonction de votre situation personnelle et familiale :

  • Allez sur ce site
  • Cliquez en bas de la page sur Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation,
  • Puis sur la rubrique : "Comment savoir si vous êtes concerné par la complémentaire santé solidaire ?"
Si vous recevez le RSA, la complémentaire santé solidaire vous est automatiquement attribuée, sans aucune démarche à faire (sauf si vous n’êtes pas d’accord).
La demande de complémentaire est aussi facilitée si vous recevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : pas besoin de remplir la déclaration de ressources.

Vous ne pouvez pas demander la complémentaire santé solidaire avant d'être inscrit à l'Assurance maladie, car vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale.

Si vous avez déjà un numéro de sécurité sociale, passez directement à la prochaine étape.

Si vous n'êtes pas inscrit à l’Assurance maladie, vous devez le faire en remplissant ce formulaire : CERFA N° 15763*02

Il faut déposer ou envoyer l’ensemble de votre dossier (formulaire complété et documents justificatifs) à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) la plus proche de chez vous.

Pour trouver l'adresse de votre CPAM :

  • Allez sur le site ameli.fr
  • Rendez-vous à la rubrique "Adresses et contacts" en bas de la page
  • Et sélectionnez votre CPAM en indiquant votre code postal
  • Cliquez sur "Par courrier".

L’Assurance maladie vous enverra ensuite une attestation d’ouverture de droits avec votre numéro de sécurité sociale provisoire (13 chiffres qui commencent par 7 ou 8). Plus tard, elle vous enverra une attestation de droits avec votre numéro de sécurité sociale définitif (13 chiffres qui commencent par 1 ou 2).

Pour demander la complémentaire santé solidaire, vous devez envoyer ou déposer ce formulaire complété (CERFA n° 52269#04) avec les justificatifs demandés à votre CPAM.

Voici comment remplir le formulaire :

  • Page 1 : Indiquez la composition de votre foyer (les personnes qui habitent avec vous : conjoint et enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) et les éventuelles aides dont vous bénéficiez.
  • Page 2 : Si vous n’êtes pas concerné par le RSA, vous devez indiquer ici les ressources de votre foyer (c'est-à-dire tout l'argent qui entre sur votre compte bancaire).
  • Page 3 : Choisissez l'organisme qui va gérer votre complémentaire santé solidaire : votre CPAM ou un organisme complémentaire.
Si vous ne savez pas quelle case cocher, nous vous conseillons de cocher la CPAM et signez ensuite votre formulaire page 4.
  • Page 4 : Le haut de la page n'est à remplir que si vous avez choisi un organisme complémentaire (autre que la CPAM) à la page 3. Sinon, vous ne devez compléter que la fin du document avec votre signature, la ville où vous êtes et la date.

En plus du formulaire, vous devez ajouter certains documents :

  • Un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) si vous en avez
L'avis d'imposition vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Si vous avez déclaré vos revenus sur internet, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
  • Un avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation si vous en avez
  • Une attestation de la CAF si vous recevez des allocations (RSA, APL...)
    Vous pouvez la télécharger depuis votre espace "Mon Compte" ou la recevoir par courrier.
Si vous avez habité à l'étranger au cours des 12 mois précédents, vous devez ajouter les justificatifs du pays concerné.
Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a entre 18 et 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou reçoit le RSA jeune, vous devez fournir les attestations de ressources délivrées par la CAF ou la MSA.

Vous pouvez maintenant envoyer votre dossier ou le déposer à votre CPAM.

Pour trouver l'adresse de votre CPAM :

  • Allez sur le site ameli.fr
  • Rendez-vous à la rubrique "Adresses et contacts" en bas de la page
  • Et sélectionnez votre CPAM en indiquant votre code postal
  • Cliquez sur "Par courrier".
Si vous envoyez votre dossier par la Poste, n'oubliez pas d'ajouter 1 ou 2 timbres sur votre enveloppe en fonction du poids de la lettre.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique "Mes démarches".

  • Indiquez votre numéro de dossier CAF si vous en avez un
Votre numéro de dossier est indiqué en haut à gauche de tous les courriers de votre CAF ou sur toutes les attestations que vous pouvez télécharger depuis l’espace "Mon Compte" ou depuis l’application Caf-Mon Compte (Android ou iOS).
> A lire : la fiche Réfugiés.info “S’inscrire et demander une aide à la CAF”
  • Confirmez ou modifiez la composition de votre foyer
  • Scannez et téléchargez les justificatifs nécessaires
    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document"
  • Choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire
  • Validez le formulaire.

Une fois votre demande effectuée, vous recevez un accusé de réception dans la messagerie de votre compte Ameli.

او ورپسې څه وکړو؟

La CPAM a deux mois pour étudier votre demande, à partir de la date de réception du dossier complet.

  • Si votre demande est acceptée pour la complémentaire santé solidaire gratuite, vous recevrez une attestation de droits pour 1 an. Votre attestation de droits sera ensuite disponible depuis votre compte Ameli.
  • Si votre demande est acceptée pour la complémentaire santé solidaire payante, vous serez informé de ce que vous devrez payer et vous aurez 3 mois pour envoyer les documents complémentaires. Vous recevrez ensuite une attestation de droits pour 1 an.

Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier vous expliquant la raison.

Vous pouvez contester cette décision.

Les informations nécessaires pour contester la décision sont disponibles en cliquant ici.

La complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et le renouvellement n'est pas automatique.

Il faut envoyer à votre CPAM une nouvelle demande :

  • par courrier en complétant le même formulaire (CERFA n° 52269#04), à envoyer avec les justificatifs demandés au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits (voir étape 4 "Envoyer les documents demandés").
  • sur internet ou sur l'application mobile AMELI, dans la rubrique "Mes démarches", cliquez sur "Faire une demande de complémentaire santé solidaire" et sur "Je démarre ma demande".
Si vous recevez le RSA, le renouvellement est automatique, vous n’avez rien à faire.
Vous avez la possibilité de souscrire à un contrat de sortie uniquement si vous avez choisi une mutuelle pour gérer votre complémentaire. La mutuelle doit vous proposer un contrat de sortie. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous pouvez demander de l’aide pour faire votre demande :

  • à votre CPAM
  • au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville (demander l’adresse à votre mairie) 
  • aux services sanitaires et sociaux (par exemple, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et tous les services d’aide à la personne)
  • à votre assistante sociale.

> A lire : la fiche sur Réfugiés.info "Prendre rendez-vous avec un assistant social"

Si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite et que vous habitez en Île-de-France, vous pouvez payer votre pass Navigo 21,60 au lieu de 86,40€ par mois.

Il faut compléter un dossier et envoyer des documents. 

> Pour savoir comment faire la demande, voir la fiche Réfugiés.info “Demander la réduction solidarité transport Île-de-France

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