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Devenir auto-entrepreneur

...میاشي کیږي چې نوي شوي il y a 2 mois

دا څه دي ؟

Un auto-entrepreneur est une personne qui crée une entreprise individuelle, appelée “micro-entreprise”, pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Un auto-entrepreneur est aussi appelé "micro-entrepreneur", ou "travailleur indépendant", ou parfois "freelance".

Les avantages de ce statut :

  • Ouvert à tous et cumulable avec une autre activité (salarié, sans emploi, étudiant, retraité….)
  • Il n'est pas nécessaire d’apporter du capital, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’avoir de l’argent pour commencer l’activité de l’entreprise
  • Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple (pourcentage fixe du chiffre d’affaires que vous devez payer pour avoir des garanties, comme les cotisations d’assurance maladie ou les cotisations de retraite)
  • Si vous ne gagnez pas d’argent, vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales
  • La comptabilité est simple (enregistrement des entrées d’argent chaque mois)
  • Vous ne devez pas payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) jusqu’à une limite de chiffre d’affaires
  • Vous pouvez bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d’entreprise ACRE
L’ACRE fait baisser les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité (voir étape 3). C’est différent de l’ARCE qui concerne les personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) qui vont reprendre ou créer une entreprise.

Avec le statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire l’argent encaissé en 1 an) ne doit pas dépasser :

  • 77 700 € pour les activités artisanales (métiers de l’alimentation, du bâtiment, de services, de fabrication...) ou libérales (traducteur, rédacteur, coach, formateur, conseiller...) ;
  • 188 700 € pour les activités commerciales (achat et vente de produits dans un magasin ou sur internet, restauration…).

Si vous dépassez ces limites, vous êtes obligé de changer le statut de l’entreprise.

Pour connaître le type de votre activité, cliquez ici.

Les inconvénients de ce statut :

  • Protection sociale limitée (pas d’argent en cas de maladie, d’accident de travail, etc)
  • Difficultés pour trouver un logement social ou privé (parce que l’argent gagné chaque mois n’est pas fixe et que les propriétaires demandent en général un contrat de travail et des fiches de paie)
  • Chômage sous conditions
  • Chiffre d’affaires limité.
Il est possible de créer une auto-entreprise avec un numéro de sécurité sociale provisoire. Il faut ensuite communiquer le numéro de sécurité sociale définitif lorsqu'il vous sera attribué.

Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’auto-entreprise, c’est-à-dire que vous devez demander à votre conseiller bancaire d’ouvrir un compte séparé. C’est le RIB de ce nouveau compte que vous devez donner à vos clients.

څنګه یې وکړو ؟

Toutes les grandes étapes de la vie de l’entreprise, du début (déclaration) à la fin de l’activité (cessation), ainsi que les modifications, doivent être faites sur https://formalites.entreprises.gouv.fr

Ce site est le “guichet unique”, c’est-à-dire le seul point d'entrée. Il y a beaucoup d’informations utiles dans la rubrique “S’informer” en haut à gauche.

Pour déclarer votre micro-entreprise, cliquez sur "Déclarer" et vous arrivez sur le site de l’INPI.

Ensuite, dans le cadre INPI Connect cliquez sur "Première visite ? Créez-vous un compte".

Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants FranceConnect, en utilisant un compte que vous avez déjà (celui des impôts ou de l'assurance maladie par exemple).
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".

À la fin de la procédure, vous recevez un accusé de réception par mail avec un lien pour valider votre compte. Vous avez 5 jours pour cliquer sur le lien et valider votre compte.

Après avoir validé votre compte, connectez-vous sur le site.

Dans la rubrique "Entreprises", cliquez sur "Déposer une formalité de création d’entreprise". Puis, cliquez sur le bouton "Créer une entreprise".

Pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez sélectionner au début de la procédure "Entrepreneur individuel" pour la forme de l’entreprise à créer.

Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour connaître les documents demandés en fonction de votre situation.

En général, vous devez envoyer ces documents en format PDF :

L’adresse de votre micro-entreprise peut être votre adresse personnelle, mais vous devez être locataire ou propriétaire. Si vous habitez dans un logement social, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur social pour le prévenir que votre adresse personnelle va être utilisée pour votre entreprise. Sinon, il y a d'autres solutions : tout est expliqué ici.

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise".

Si votre dossier est incomplet, vous recevez un message avec les éléments à envoyer dans un délai de quinze jours.

Dès que votre auto-entreprise est officiellement créée, vous recevez un numéro d’immatriculation : le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (SIREN + 5 chiffres supplémentaires, donc 14 chiffres au total).

Ces deux numéros sont uniques et permettent d'identifier votre entreprise, c’est comme la carte d’identité de l’entreprise. Ces numéros sont demandés dans toutes les démarches.

Vous recevez aussi un code d'activité APE (activité principale exercée), de 4 chiffres + 1 lettre, qui permet d'identifier la branche d'activité principale de la micro-entreprise. Le code APE est aussi parfois appelé “code NAF”.

Si vous exercez une activité commerciale, il est possible qu’on vous demande votre Kbis ou extrait K (document officiel qui prouve l’existence légale d’une société commerciale). Vous pouvez le demander sur ce site après avoir créé un compte.
Si vous êtes artisan ou si vous exercez une profession libérale, vous n’êtes pas concerné par le Kbis : votre numéro SIREN est suffisant.

Pour la gestion quotidienne de votre micro-entreprise, il faut créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Tout est expliqué ici.

L’URSSAF est l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, qui enregistre et collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises.

Sur votre espace personnel, vous avez accès à tous les services de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs :

  • Déclarer le chiffre d’affaires ;
  • Payer les cotisations sociales ;
  • Télécharger des attestations (affiliation, vigilance, contribution à la formation professionnelle, fiscale, etc.) ;
  • Contacter un conseiller de l’URSSAF grâce à la messagerie sécurisée.
C’est sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr que vous pouvez faire la demande d’ACRE, juste après la déclaration d’activité de la création de votre auto-entreprise et sans attendre de recevoir vos documents.
Pour connaître les conditions et faire la demande, allez sur cette page.

Si vous avez une réponse positive, vous recevez une attestation d’admission à l’ACRE.

Si la réponse est négative, l’URSSAF vous explique les raisons.

Si vous n’avez pas de réponse en 30 jours, la décision est considérée comme positive.

او ورپسې څه وکړو؟

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (le montant d’argent que vous avez encaissé sur votre compte) chaque mois ou chaque trimestre (tous les trois mois), cela dépend de votre choix au moment de la création de votre auto-entreprise.

Cette déclaration peut se faire sur :

  • Un ordinateur depuis votre compte sur ce site : autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Ou directement sur votre téléphone portable grâce à l’application “AutoEntrepreneur Urssa‪f‬” (Android : PlayStore / iOS : App Store)

À la fin de chaque déclaration, l’URSSAF calcule le montant de cotisations que vous devez payer le mois ou le trimestre prochain. Le pourcentage appliqué pour le calcul dépend de votre activité (par exemple 21,2% pour les services). L’argent est pris par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

La déclaration de votre chiffre d'affaires est obligatoire même si vous avez gagné 0 euro. Si vous faites une erreur, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration en contactant l’URSSAF.

Il est obligatoire de faire une facture pour chaque service ou produit vendu avec une auto-entreprise, peu importe votre activité (coursier ou livreur, traducteur, rédacteur…).

Il y a des “mentions obligatoires” (des informations indispensables) à indiquer sur toutes les factures, tout est listé et expliqué ici.

Le client a ensuite 30 jours pour payer la facture sur votre compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise (séparé de votre argent personnel). N’hésitez pas à écrire tout ce qui est encaissé dans un tableau séparé, pour faciliter la comptabilité et le calcul de votre chiffre d’affaires.

Si vous changez d'adresse, c’est considéré comme un transfert de siège social de l’entreprise, vous devez alors modifier et déclarer la nouvelle adresse sur le site du guichet unique.

Si vous avez problèmes techniques pour faire la déclaration d’activité, vous pouvez joindre l’INPI :

Vous pouvez également contacter l’URSSAF :

Prenez avec vous votre numéro de SIRET ou votre numéro de sécurité sociale à chaque fois que vous contactez un service. Les questions principales posées par les auto-entrepreneurs sont ici, avec des réponses générales.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les entreprises. Une micro-entreprise ne paie pas de TVA, ne peut pas la déduire, et donc ne la facture pas aux clients. Cela veut dire que votre client paie exactement ce qu’il y a sur votre facture.

Mais il y a des limites jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

  • 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises
  • 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Si vous dépassez le seuil limite pendant 2 années de suite ou le seuil majoré une seule fois, vous devrez facturer la TVA. Tout est expliqué ici.

Dépasser la limite de la TVA ne vous oblige pas à changer de statut, vous pouvez rester une micro-entreprise si vous ne dépassez pas pendant 2 années de suite le chiffre d’affaires de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 77 700 € (prestations de services). Tout est expliqué ici.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : cela permet de payer les impôts et les cotisations sociales de la micro-entreprise en même temps, en fonction du chiffre d’affaires et à un taux d’imposition intéressant. C’est l’URSSAF qui collecte les impôts et qui les envoie ensuite au service des impôts (aussi appelé administration fiscale).

Il y a plusieurs conditions par rapport à votre chiffre d’affaires et aux revenus de votre foyer. Tout est expliqué ici.

Si vous souhaitez demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, allez sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr : rubrique "Messagerie", puis "Nouveau message", motif "Gestion quotidienne de mon auto-entreprise " puis "J’ai une question concernant le versement libératoire". Écrivez votre demande dans la zone de texte, puis envoyez.

Si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ᵉ mois après le début de votre activité pour faire la demande du versement libératoire.

Si votre micro-entreprise existe déjà, vous devez faire la demande avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Chaque année, vous devez quand même continuer à compléter la déclaration de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie "micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) dans la partie "revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC" ou "revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC". Vous pouvez ensuite choisir la mensualisation, c’est-à-dire payer chaque mois une partie de vos impôts.

Si vous avez une activité salariée ou que vous recevez des allocations chômage en même temps que votre activité d’auto-entrepreneur, tous vos revenus sont sur la même déclaration d’impôts.

Il ne faut déclarer que l’argent payé sur votre compte, pas les factures en attente de paiement par un client ou les devis.
Pour savoir exactement combien vous devez déclarer, vous pouvez télécharger une “attestation fiscale” sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

À lire : la fiche Réfugiés.info "Déclarer les revenus et payer les impôts"

La CFE est un impôt que vous devez payer chaque année, et qui dépend de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise et de votre chiffre d’affaires.

Vous devez payer la CFE même si vous travaillez chez vous ou chez vos clients.

Vous ne payez pas la CFE :
- la première année d’activité de votre entreprise
- si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 €.

La première fois (ou si vous changez l’adresse de l’entreprise), il faut compléter ce formulaire et l’envoyer par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE) le plus proche (sur Service-Public.fr, écrire "Service des impôts des entreprises SIE" dans "Qui ? / Quoi ?" puis votre département). Si vous travaillez chez vous ou chez les clients, cochez que vous n’avez pas de local.

Ensuite, il faut créer un espace professionnel sur le site des impôts :

  • avec votre numéro Siren, adresse mail et mot de passe,
  • un code d'activation est envoyé par courrier pour finaliser la création de l'espace professionnel
  • ajouter le RIB de l’entreprise.

Attention : ce compte est différent de votre personnel où vous déclarez vos revenus pour payer les impôts.

Vous pouvez choisir de payer la CFE directement sur internet, ou par prélèvements automatiques chaque mois, ou par un seul prélèvement le 15 décembre.

Si vous oubliez de payer la CFE, elle sera majorée de 5%. Ensuite, il est possible de payer des pénalités de retard l’année suivante. Tout est expliqué ici.

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