Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

• Être en cours de validité

• Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous habitiez avant de vous installer en France
• Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  > A lire : la fiche Réfugiés.info "Demander la traduction officielle d'un document"

Vous devez faire la démarche d'échange de permis moins d'un an après l'obtention de votre attestation de prolongation d'instruction (API), document provisoire de séjour reçu en attendant la fabrication de votre carte de séjour, indiquant le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride.

Pour échanger votre permis de conduire, vous avez besoin de ces documents en version numérique :

• Copie de votre permis de conduire original recto-verso en couleurs,
  > À lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document"
• Traduction officielle du permis en français,
• Justificatif d'identité (API ou carte de séjour),
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois : documents acceptés en cliquant ici,
• Justificatif de résidence normale si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis (par exemple : contrat de travail dans le pays où vous habitiez avant et où vous avez eu le permis),
• Un timbre fiscal de 40 €.
  > A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal"
• Photo-signature numérique.
  > A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo"

L'échange du permis de conduire se fait en ligne uniquement sur le site de l'ANTS.

Il faut d'abord créer un compte sur le site de l'ANTS.

Après avoir créé votre compte, vous pouvez accéder au service en ligne qui vous permet de faire la demande.

Pour suivre votre demande, vous pouvez aller sur le site de l'ANTS en vous connectant à votre espace.

Vous pouvez retrouver toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez également contacter l'ANTS :

• Si vous habitez à Paris : via ce formulaire.
• Si vous habitez hors de Paris : via ce formulaire en bas de la page.
• par téléphone au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé / du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h)

Vous serez informé sur votre espace du site de l'ANTS et par mail ou SMS.

On vous indiquera la démarche pour envoyer votre permis étranger et récupérer votre nouveau permis.

Lorsque l'administration reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Si votre dossier est refusé, des solutions de recours seront indiquées sur la décision de refus.

Vous pouvez également choisir de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire. En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous n'avez pas besoin de faire les 20 heures de formation pratique (les "heures de conduite") pour l’apprentissage de la conduite, en vous inscrivant en "candidat libre" (c'est-à-dire sans passer par une auto-école).

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Passer le permis en candidat libre"

Une fiche complète avec des précisions juridiques existe sur le site Centre Appui Ressources (ex-Reloref).