Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.

Важная информация

Целевая аудитория

АудиторияСо статусом беженца, Пользующиеся субсидиарной защитой, Апартеиды (лица без гражданства)
Уровень французскогоB1, B2, C1, C2

Цена

55€ один раз

Условия

Иметь вид на жительство или ресеписсе
Иметь свидетельство о рождении, выданное OFPRA

Demander la nationalité française

информация обновлена il y a un mois

Что это?

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La "naturalisation par décret" est l’une des procédures qui permet de devenir citoyen français.

Il faut déposer un dossier en ligne pour demander la nationalité française. C’est l’État français qui décide ensuite de vous l’accorder, si votre dossier remplit toutes les conditions demandées.

La nationalité française permet de :

  • pouvoir voter aux différentes élections,
  • pouvoir se présenter à des élections pour être élu,
  • travailler dans la fonction publique (pour l'État et être fonctionnaire),
  • voyager plus facilement à l'étranger.
Il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités. En devenant Français, vous n’êtes pas obligé de renoncer à votre nationalité d’origine.

Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).

Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours. Il arrive que certaines demandes de naturalisation soient refusées (même si les conditions semblent remplies). Il est possible de vivre en France sans avoir la nationalité française (avec une carte de séjour renouvelable).

Как присоединиться?

Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour vérifier si vous pouvez demander la nationalité française.

Les conditions d’accès à la demande de la nationalité française sont nombreuses :

1 / Avoir une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins de niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Voici les justificatifs acceptés comme preuve du niveau B1 oral et écrit :

Si vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone (voir la liste des pays acceptés), vous pouvez demander une attestation de comparabilité au centre Enic-Naric pour prouver votre niveau de langue.
Il faut que votre diplôme soit au moins équivalent au niveau 3 de la nomenclature nationale.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire reconnaître un diplôme étranger en France"

2 / Justifier que vous travaillez.

Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour vivre correctement (avec les membres de votre famille s’ils sont aussi en France). Mettez votre contrat de travail et vos fiches de paie dans le dossier ainsi qu'une attestation de votre employeur si possible. Si vous n'êtes pas salarié, d'autres documents sont demandés selon votre situation.

3 / Avoir un titre de séjour valide.

4 / Prouver votre intégration dans la société française :

  • adhérer aux principes et aux valeurs essentielles de la République,
  • avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises.
Pour renforcer votre dossier, des preuves de votre participation à la vie en France peuvent être ajoutées : inscription dans une association, actions de bénévolat, lettres de recommandations...

5 / Résider en France depuis au moins 5 ans pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire et les apatrides.

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée, sauf cas particuliers. Le calcul des 5 ans de résidence débute à la date de dépôt de votre demande d’asile.

Les réfugiés statutaires ne sont pas concernés par cette condition de résidence et peuvent faire la demande de nationalité française dès l'obtention de leur protection.

6 / Avoir 18 ans.

Il faut être majeur pour demander la nationalité française. Cependant, un enfant né en France de parents étrangers peut aussi avoir la nationalité française, selon certaines conditions :

  • Entre 13 et 16 ans : les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.
  • Entre 16 et 18 ans : un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française par déclaration à partir de 16 ans. Pour cela, il doit résider en France depuis au moins 5 ans, et depuis l'âge de 11 ans. Il peut demander la nationalité seul, sans autorisation parentale.
Un enfant né en France de parents apatrides est Français, dès sa naissance.
Par ailleurs, un enfant est Français si au moins l'un de ses 2 parents est Français.

Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour savoir quelle est la liste des documents à donner, en fonction de votre situation personnelle et familiale.

Pour les documents écrits dans votre langue maternelle, vous devez donner en plus une traduction en français faite par un traducteur assermenté.
> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Demander la traduction officielle d'un document"

Vous devez également payer un timbre fiscal de 55 euros.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal"

La demande de nationalité française par décret se fait en ligne sur le site de l'ANEF (Étrangers en France).

Depuis la page d'accueil, cliquez sur "Je demande la nationalité française" et connectez-vous :

La démarche en ligne n’est pas accessible si vous habitez dans l’un des départements suivants : Polynésie Française, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin-Saint-Barthélémy, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Si vous avez un problème technique sur le site (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens :

  • par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
  • ou via le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
  • vous pouvez aussi utiliser ce formulaire d'assistance aux usagers.
Si le centre de contact citoyens n’a pas pu vous apporter une solution, vous pouvez être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, en préfecture ou sous-préfecture, pour faire la démarche en ligne.

Votre dossier va être étudié et vous allez être convoqué à un entretien individuel avec un agent de la Préfecture.

Il évaluera si vous remplissez bien toutes les conditions pour demander une naturalisation.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre, à partir de la date où elle a reçu votre dossier.

Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre domicile en France depuis au moins 10 ans à la date où vous avez envoyé votre dossier.

Что после?

Vous recevez un mail ou un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation (après sa publication au Journal officiel).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site de Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au Journal officiel. Cette page internet vous explique comment faire pour trouver votre décret de naturalisation. Pensez ensuite à bien conserver l'original de votre décret de naturalisation.

Dans les 6 mois qui suivent, vous recevrez une invitation de la préfecture pour une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. On vous donnera sur place : un extrait du décret (la décision de l’État français) et une copie des documents d'état civil français (acte de naissance, de mariage…).

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent également Français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

Lors d'une première demande de ces documents ou si vous postulez dans la fonction publique, l'administration peut vous demander un Certificat de nationalité française (CNF). Ce document prouve votre nationalité française.
Pour faire la demande, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité en remplissant ce formulaire. Nous vous invitons à lire la notice d'information avant de remplir le formulaire.
> Cliquez ici pour touver le tribunal le plus près de chez vous (précisez votre code postal ou le nom de votre ville et sélectionnez "tribunal judiciaire").

Après avoir obtenu la nationalité française, vous devez vous adresser désormais au Service central d’état civil si vous avez besoin de documents d'état civil (acte de naissance, acte de mariage...). Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.

Deux cas possibles si votre demande est refusée :

  • Votre demande est "irrecevable" = les conditions légales nécessaires ne sont pas remplies.
    • Si les raisons de ce refus disparaissent avec l'évolution de votre situation personnelle, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
  • Votre demande est "inopportune" = l'obtention de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable, même si les conditions légales sont remplies.
    • Si votre dossier est "ajourné" (= mis en pause), un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Dans les deux cas, vous avez 2 mois après la décision pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours est une étape obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Vous devez envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Il est conseillé de faire une photocopie du courrier et de l’envoyer avec un accusé de réception.

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela veut dire que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet pour faire le recours.

Верх страницы

23 участвуют

marianne georgesmarianne georgesАдмин
xavidumxavidumАдмин
a mugniera mugnierАдмин
hugo stéphanhugo stéphanАдмин
nournourАдмин
houssam kokachhoussam kokachАдмин
emyanamemyanamПереводчик
aman expertaman expertПереводчик
nounouПереводчик
olga b.olga b.Переводчик
konstantinekonstantineПереводчик
utilisateur_61623907utilisateur_61623907Редактор
utilisateur_41748351utilisateur_41748351Редактор
rohullah expertrohullah expertПереводчик
noornoorПереводчик
niknameniknameПереводчик
kim.delaunaykim.delaunayПереводчик
marianneukrainemarianneukraineПереводчик
anastasiaanastasiaПереводчик
yarirommmyarirommmПереводчик
relorefrelorefРедактор
utilisateur_93887086utilisateur_93887086Редактор
nalothmannalothmanПереводчик