Acheter un timbre fiscal

Acheter un timbre fiscal

په لنډ ډول
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وروستی او تازه معلومات (اپډیت) 15 avr. 2022

دا څه شی دی؟

Un timbre fiscal est utilisé pour payer des droits, taxes ou impôts dans le cadre de démarches administratives. Il sert de preuve du paiement et est nécessaire pour l’obtention de certains documents officiels (papiers d’identité, visa de long séjour, carte de séjour ou de résident, titre de voyage pour réfugié…).

En France métropolitaine, les timbres fiscaux sont uniquement vendus sous la forme "dématérialisée" (= électronique). Ils peuvent être achetés en ligne ou dans un bureau de tabac.

Dans les départements d’Outre-Mer, ils sont encore disponibles au format papier.

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Bon à savoir :
A partir de la date d’achat, le timbre fiscal électronique acheté est valable pendant 12 mois. Il peut sinon être remboursé pendant 18 mois à partir de la date d’achat.

دا د چا لپاره دی؟

موقع

ټوله فرانسه

څنګه وکړو؟

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Option 1 - acheter un timbre fiscal en ligne
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Allez sur le site du Ministère de l’Intérieur dédié aux étrangers en France, sur la page pour acheter un timbre fiscal électronique (en cliquant ici).

Pour acheter votre timbre fiscal, vous devrez ensuite :

  • Choisir le montant en euros dont vous avez besoin (à vérifier en fonction des démarches que vous faites où des timbres fiscaux sont nécessaires)
  • Vérifier le récapitulatif précisant le montant des timbres fiscaux achetés dans le cadre d’une demande de “titre pour étrangers”.
  • Saisir votre adresse email (sur laquelle un justificatif de paiement sera envoyé)
  • Confirmer votre adresse email en la saisissant une nouvelle fois, puis valider le paiement.
  • Choisir votre moyen de paiement (carte bancaire uniquement : Visa, Mastercard ou CB) en cliquant sur le symbole correspondant à votre carte bancaire.
  • Saisir les informations de votre carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel qui correspond aux 3 chiffres au dos de votre carte bancaire) pour enfin valider.

Le timbre fiscal électronique peut être donné sur 2 types de supports :

  • Un document PDF avec un code qui peut être scanné directement depuis votre téléphone par le service qui vous a demandé l’achat du timbre fiscal.
  • Un SMS (ou texto / message reçu sur votre téléphone) qui contient un identifiant avec 16 chiffres. Cela correspond au timbre. Il faudra le donner à la personne qui va s’occuper de votre dossier.
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Option 2 -  acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous pouvez également aller dans un bureau de tabac pour acheter votre timbre fiscal. Pensez à demander au vendeur s’il est équipé pour éditer les timbres fiscaux.

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Bon à savoir :
Attention, n’achetez pas un "timbre amende" : celui-ci est différent du timbre fiscal.

Une fois arrivé dans un bureau de tabac, vous devrez ensuite :

  • Préciser le montant du timbre fiscal dont vous avez besoin.
  • Payer en utilisant le mode de règlement qui vous convient (carte bancaire, espèces,...).
  • Récupérer votre timbre fiscal électronique. Sur ce document que vous remettra le vendeur, doivent figurer notamment : le numéro de timbre fiscal, le numéro de transaction, le montant et la date d’achat. Ne le perdez pas ! Ce document est indispensable pour votre dossier (puisqu’il s’agit de votre timbre fiscal) et peut également vous être demandé en cas de demande de remboursement.

او وروسته؟

Remboursement du timbre fiscal acheté en ligne

En cas d’erreur ou si vous n’utilisez pas votre timbre fiscal électronique finalement, vous pouvez effectuer une demande de remboursement dans les 18 mois suivants la date d’achat.

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique :

  • Allez sur le site https://timbres.impots.gouv.fr.
  • Cliquez sur “Demander le remboursement d’un timbre électronique”/”accéder au remboursement”.
  • Cochez la case “un usager”.
  • Si vous avez acheté votre timbre en ligne, cochez “en ligne”.
  • Dans la ligne “numéro du timbre”, notez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Vous pourrez trouver ce chiffre (ou identifiant) sur le document PDF ou le SMS reçu lors du paiement en ligne.
  • Dans la ligne “référence de la transaction”, notez le numéro de référence de la transaction que vous pouvez retrouver sur le justificatif de paiement qui vous a été envoyé par email lors de l’achat du timbre fiscal en ligne. Vous trouverez ce chiffre en bas sur la ligne “référence de la transaction”.
  • Cliquez sur “Rechercher”. Le site affiche le récapitulatif du timbre à rembourser. Vérifiez les informations et cliquez sur “confirmer”.
  • Téléchargez le justificatif en cliquant sur “télécharger le justificatif (PDF)”. Celui-ci vous servira de preuve de demande de remboursement.
  • Attendez quelques jours et vérifiez sur votre compte bancaire (celui utilisé lors de l’achat du timbre). Le remboursement devrait apparaître.
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Bon à savoir :
Le remboursement est effectué sur le compte sur lequel l’argent a été prélevé pour payer le timbre fiscal lors de l’achat dans un délai de quelques jours.
Remboursement du timbre fiscal acheté dans un bureau de tabac

En cas d’erreur ou si vous n’utilisez pas votre timbre fiscal électronique finalement, vous pouvez effectuer une demande de remboursement dans les 18 mois suivants la date d’achat.

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Bon à savoir :
Pour faire votre demande de remboursement, vous aurez besoin d'un RIB (relevé d’identité bancaire - document sur lequel figurent les coordonnées de votre compte en banque) à votre nom ainsi qu’une pièce d’identité.

A noter que les remboursements ne peuvent pas être faits sur des livrets d’épargne (comme par exemple un livret A, un livret Jeunes, etc.).

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique :

  • Allez sur le site https://timbres.impots.gouv.fr.
  • Cliquez sur “Demander le remboursement d’un timbre électronique”/”accéder au remboursement”.
  • Cochez la case “un usager”.
  • Si vous avez acheté votre timbre dans un bureau de tabac, cochez “auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques”.
  • Une fenêtre de navigation s'ouvrira pour vous informer qu’un RIB et une pièce d’identité sont nécessaires. Cliquez sur “OK”.

Etape 1 : caractéristiques des timbres

  • Dans la ligne “timbre 1”, notez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Vous pourrez trouver ce chiffre (ou identifiant) sur le ticket récapitulatif remis par la personne qui vous a vendu le timbre.
  • Dans la ligne “Montant du timbre”, saisissez le montant du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Vous pourrez trouver ce montant sur le ticket récapitulatif remis par la personne qui vous a vendu le timbre.
  • Dans la ligne “Transaction associée”, notez le numéro de la transaction que vous pouvez retrouver sur le justificatif de paiement qui vous a été remis par la personne qui vous a vendu le timbre (ligne “N° transaction”).
  • Si vous avez un autre timbre fiscal à vous faire rembourser, cliquez sur "ajouter un timbre” et saisissez les informations correspondant à cet autre timbre.

Etape 2 : pièces justificatives

  • Le site vous demande ensuite de charger les pièces justificatives.
  • Sur la ligne “relevé d’identité bancaire au nom du demandeur”, cliquez sur “choisissez un fichier” et sélectionnez le fichier correspondant sur votre ordinateur à votre RIB (document de la banque où figure votre numéro de compte bancaire).
  • Cochez “pièce d’identité”. Puis ajoutez le fichier correspondant à votre pièce d’identité qui est sur votre ordinateur.

Etape 3 : coordonnées

  • Remplissez les différentes informations demandées, à savoir vos : nom / prénom / adresse / Code Postal / Ville / Pays / Numéro de téléphone / courriel (adresse email) / Confirmation de courriel (saisir une nouvelle fois votre adresse email).
  • Remplissez vos coordonnées bancaires en saisissant en entier votre IBAN (cette information se trouve sur votre RIB) et notez le nom de la personne à qui appartient le compte bancaire.

Etape 4 : Récapitulatif et confirmation

  • Le site affiche le récapitulatif avec vos coordonnées, les informations du timbre à rembourser et les documents que vous avez fournis. Vérifiez les informations.
  • Si tout est bon, cochez la case “je déclare que tous les renseignements ci-dessus sont exacts”.
  • Il se peut qu’une question de contrôle vous soit posée par mesure de sécurité. Vous devrez donc répondre à la question posée.
  • Cliquez enfin sur “envoyer votre demande”. Vous allez recevoir ensuite un email sur l’adresse email que vous avez donnée récapitulant votre demande.
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Bon à savoir :
Le remboursement est effectué sur le compte bancaire correspondant au RIB saisi lors de la demande de remboursement dans un délai de quelques jours.
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