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دا چېرته دی ؟

Acheter un timbre fiscal

...میاشي کیږي چې نوي شوي il y a 10 jours

دا څه دي ؟

Un timbre fiscal est une preuve de paiement utilisée pour payer des droits, taxes ou impôts dans le cadre de démarches administratives. Il est obligatoire pour demander certains documents officiels (papiers d’identité, visa de long séjour, carte de séjour ou de résident, titre de voyage pour réfugié…).

En France métropolitaine, les timbres fiscaux sont uniquement vendus sous forme "dématérialisée" (format électronique). Vous pouvez les acheter sur internet ou dans un bureau de tabac.

Dans les départements d’Outre-Mer, ils sont encore disponibles au format papier.

Selon les procédures, il faut mettre le timbre fiscal dans le dossier. Dans ce cas, il est conseillé d’acheter le timbre fiscal quand tous les autres documents du dossier sont prêts.
Pour d'autres procédures, il faut apporter le timbre fiscal quand vous allez chercher le document demandé. 

À partir de la date d’achat, 

  • un timbre fiscal électronique est valable pendant 12 mois
  • il peut être remboursé pendant 18 mois.

Un timbre fiscal n’est pas nominatif, c’est-à-dire qu’il n’y a pas le nom de la personne qui va l’utiliser. La personne qui achète le timbre peut être différente de la personne qui en a besoin.   

Si vous avez besoin d’un timbre fiscal pour une action en justice, allez directement sur le site www.timbre.justice.gouv.fr.

څنګه یې وکړو ؟

La première étape est de savoir combien vous devez payer.

Le prix d’un timbre fiscal est différent en fonction de la démarche administrative et parfois selon votre situation. Par exemple :  

Allez sur le site : timbres.impots.gouv.fr.

Appuyez sur "Acheter un timbre électronique" et cliquez sur "Débuter l’achat".

Ensuite, vous devez choisir la démarche concernée :

Par exemple "Titre pour étrangers".

Puis, écrivez le montant en euros dont vous avez besoin. 

Cliquez sur "Valider" et cliquez sur "Ajouter au panier".

Vous devez choisir le mode de réception de votre timbre fiscal (email ou SMS).

Le timbre fiscal électronique peut être envoyé en deux formats électroniques :
- Un document PDF avec un code envoyé par mail. Attention, pensez à vérifier vos spams si vous ne recevez pas le mail dans votre boîte principale.
- Un SMS (texto ou message reçu sur votre téléphone) avec un identifiant de 16 chiffres

Enfin, cliquez sur "Validez votre panier" et payez par carte bancaire.

Le paiement en ligne sur timbres.impots.gouv est sécurisé.
Lors de l’achat, vous recevez de la part de votre banque sur l’application bancaire ou par SMS une demande d’authentification pour confirmer le paiement.
Il n’est pas possible de payer avec Paypal ou par carte American Express.

Par sécurité, téléchargez aussi le document juste après avoir payé. 

Allez dans un bureau de tabac (aussi appelé buraliste) qui affiche le logo "Point de vente agréé". Voir la liste des buralistes agréés.

Pensez à demander au vendeur s’il est équipé pour éditer les timbres fiscaux.

Précisez le prix du timbre fiscal dont vous avez besoin.

Payez par carte bancaire ou espèces.

Le vendeur va vous donner le timbre fiscal électronique avec : le numéro de timbre fiscal, le numéro de transaction, le montant et la date d’achat. 

Gardez bien ce document ! 

N’achetez pas un "timbre-amende" : il est aussi vendu dans les bureaux de tabac, mais il est différent du timbre fiscal.

او ورپسې څه وکړو؟

Si vous avez fait une erreur ou si vous n'utilisez pas votre timbre électronique, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 18 mois.

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique acheté sur internet :

  • Allez sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr
  • Appuyez sur "Demander le remboursement d’un timbre électronique"et cliquez sur"Accéder au remboursement", et OK.
  • Cochez la case "un usager" et cliquez sur "Poursuivre"
  • Cochez "en ligne" et cliquez sur "Poursuivre".
  • Dans la ligne "numéro du timbre", écrivez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Ce numéro (ou code) est sur le document PDF ou le SMS.
  • Dans la ligne "référence de la transaction", écrivez le numéro de référence de la transaction présent en bas du justificatif de paiement qui a été envoyé par email juste après l’achat du timbre fiscal en ligne.
  • Cliquez sur "Rechercher". Le site affiche les informations du timbre à rembourser. Vérifiez les informations et cliquez sur "Confirmer".
  • Téléchargez le justificatif en cliquant sur "Télécharger le justificatif (PDF)". Ce document est une preuve de la demande de remboursement.
  • Attendez quelques jours et vérifiez sur le compte bancaire utilisé pour acheter le timbre si le remboursement apparaît.
Le compte utilisé pour acheter le timbre fiscal doit être ouvert pour que la demande de remboursement soit acceptée. Si vous avez fermé le compte, vous devez compléter et envoyer ce formulaire par courrier.

Si vous avez fait une erreur ou si vous n'utilisez pas votre timbre électronique, vous pouvez demander son remboursement dans un délai de 18 mois.

Pour faire la demande de remboursement, vous avez besoin d'une pièce d’identité et d’un RIB (relevé d’identité bancaire) scannés de la personne qui reçoit le remboursement.

Attention, les remboursements ne peuvent pas être faits sur un livret A, un livret Jeune, etc. Il faut avoir un compte courant.

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique acheté dans un bureau de tabac :

  • Allez sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
  • Appuyez sur "Demander le remboursement d’un timbre électronique" et cliquez sur "Accéder au remboursement", et OK.
  • Cochez la case "un usager" et cliquez sur "Poursuivre".
  • Cochez "auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques" et cliquez sur "Poursuivre".
  • Une fenêtre s'ouvrira pour vous informer qu’un RIB et une pièce d’identité sont nécessaires. Cliquez sur "OK".
  • Dans la ligne "timbre 1", écrivez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Ce numéro (ou code) est sur le ticket donné par le vendeur du timbre.
  • Dans la ligne "Montant du timbre", écrivez le prix du timbre fiscal, aussi présent sur le ticket.
  • Dans la ligne "Transaction associée", écrivez le numéro de la transaction qui est sur le justificatif de paiement donné par le vendeur du timbre (ligne "N° transaction").
  • Si vous avez un autre timbre fiscal à vous faire rembourser, cliquez sur "Ajouter un timbre" et écrivez les informations correspondant à cet autre timbre.

Le site vous demande ensuite de charger les pièces justificatives.

  • Sur la ligne "Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur", cliquez sur "Choisissez un fichier" et sélectionnez votre RIB.
  • Faites la même chose sur la ligne "pièce d’identité".
  • Écrivez les informations demandées : nom / prénom / adresse / code postal / ville / pays / numéro de téléphone / courriel (adresse mail) / confirmation de courriel (écrire encore une nouvelle fois votre adresse email).
  • Remplissez vos coordonnées bancaires avec l'IBAN (ligne avec lettres et chiffres sur le RIB) et le nom de la personne à qui appartient le compte bancaire.

Le site affiche le récapitulatif avec vos coordonnées, les informations du timbre à rembourser et les documents que vous avez envoyés.

Vérifiez les informations.

Si tout est bon, cochez la case "Je déclare que tous les renseignements ci-dessus sont exacts". Il est possible qu’une question de contrôle vous soit posée par mesure de sécurité. Répondez à la question et cliquez enfin sur "Envoyer votre demande".

Vous allez recevoir ensuite un email récapitulatif de votre demande.

Attendez quelques jours et vérifiez sur le compte bancaire si le remboursement apparaît.

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