Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour vérifier si vous pouvez demander la nationalité française par décret.

Les conditions d’accès à la nationalité française sont nombreuses :

1 / Avoir une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins de niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Voici les justificatifs acceptés comme preuve du niveau B1 oral et écrit :

• un diplôme de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 (DELF B1, DALF C1 ou C2…),
• avoir une attestation du TCF (Test de Connaissance du français) ou du TEF (Test d’Evaluation du français) "Intégration, Résidence et Nationalité" délivrée depuis moins de 2 ans avec le niveau B1 à l’oral et à l’écrit.
  
  > À lire : la fiche Réfugiés.info “Avoir une certification officielle du niveau de français”.
• un diplôme ou un titre professionnel passé en France égal ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (CAP, BEP, BTS,…).
  
  Attention, tous les titres professionnels et certificats de qualification professionnelle ne peuvent pas être utilisés pour justifier le niveau de français dans le dossier de naturalisation. Pour vérifier si votre diplôme ou titre professionnel est reconnu ET est au moins équivalent au niveau 3, vous pouvez utiliser le moteur de recherche de France Compétences.

2 / Justifier que vous travaillez.

Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour vivre correctement (avec les membres de votre famille s’ils sont aussi en France). Mettez votre contrat de travail et vos fiches de paie dans le dossier ainsi qu'une attestation de votre employeur si possible (avec votre ancienneté dans l’entreprise, votre poste de travail…).

3 / Avoir un titre de séjour valide.

4 / Prouver votre intégration dans la société française :

• adhérer aux principes et aux valeurs essentielles de la République,
• avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises.

Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour savoir quelle est la liste des documents à donner, en fonction de votre situation personnelle et familiale.

Vous devez également payer un timbre fiscal de 55 euros.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal"

Depuis le 6 février 2023, vous ne pouvez plus envoyer votre dossier au format papier. La demande de nationalité française par décret se fait uniquement en ligne sur la plateforme NATALI.

• Cliquez sur "Je commence" et connectez-vous à votre compte Étrangers en France.
• Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte. Voir la fiche Réfugiés.info "Créer un compte personnel sur Etrangers en France".

La démarche en ligne n’est pas accessible si :

• vous habitez dans l’un des départements suivants : Polynésie Française, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin-Saint-Barthélémy, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
• vous êtes actuellement engagé dans l’armée française.

Si vous avez un problème technique sur le site (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
• ou via le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.

Votre dossier va être étudié et vous allez être convoqué à un entretien individuel avec un agent de la Préfecture.

Il évaluera si vous remplissez bien toutes les conditions pour demander une naturalisation.

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la date où elle a reçu votre dossier.

Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre domicile en France depuis au moins 10 ans à la date où vous avez envoyé votre dossier.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation (après sa publication au Journal officiel).

Dans les 6 mois qui suivent, vous recevrez une invitation de la préfecture pour une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. On vous donnera sur place : un extrait du décret (la décision de l’État français) et une copie des documents d'état civil français (acte de naissance, de mariage…).

Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Deux cas possibles si la décision est défavorable :

• Votre demande est "irrecevable" = les conditions légales nécessaires ne sont pas remplies.
• Si les raisons de ce refus disparaissent avec l'évolution de votre situation personnelle, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
• Votre demande est "inopportune" = l'obtention de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable, même si les conditions légales sont remplies.
• Si votre dossier est "ajourné" (= mis en pause), un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Dans les deux cas, vous avez 2 mois après la décision pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours est une étape obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Vous devez envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela veut dire que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet pour faire le recours.