Il y a plusieurs conditions pour pouvoir demander la nationalité française :

1. Avoir une carte de séjour valide

2. Avoir minimum 18 ans

3. Habiter depuis minimum 5 ans et organiser votre vie en France


Le calcul des 5 ans de résidence commence à la date de la demande d’asile. Il faut avoir des liens personnels, familiaux, professionnels en France : travail, entreprise, enfant, vie de couple…

4. Avoir une activité professionnelle

Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour vivre correctement (avec les membres de votre famille s’ils sont aussi en France).

5. Avoir une certification de la langue française à l'oral et à l'écrit de niveau B2

Les justificatifs acceptés :

• un diplôme DELF B2, DALF C1 ou C2
• une attestation Test de Connaissance du français "TCF Intégration, Résidence et Nationalité" ou "TCF tout public" ou "TEF Intégration, Résidence et Nationalité (IRN)" délivrée depuis moins de 2 ans avec le niveau B2 aux quatre épreuves.
  Lire la fiche Réfugiés.info : "Avoir une certification officielle du niveau de français"
• un diplôme ou un titre professionnel passé en France égal ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (baccalauréat, brevet professionnel…) ou le diplôme national du brevet.


Attention, tous les titres professionnels et certificats de qualification professionnelle ne peuvent pas être utilisés pour justifier le niveau de français dans le dossier de naturalisation. Pour vérifier si votre diplôme ou titre professionnel est reconnu ET est au moins équivalent au niveau 3, vous pouvez utiliser le moteur de recherche de France Compétences.

6. Réussir l’examen civique

Vous devez répondre à des questions sur :

• la République française
• les droits et devoirs des Françaises et Français
• l'histoire, la géographie, la culture et la société françaises.

Il faut vous inscrire et passer l’examen avant de préparer le dossier.

Lire la fiche Réfugiés.info : "Préparer et passer l’examen civique"

7. Ne pas avoir été condamné par la justice ou fait des actions contre l’ordre public

Vous pouvez utiliser ce simulateur pour savoir quels documents envoyer, en fonction de votre situation personnelle et familiale.

D’une manière générale, vous avez besoin :

Pour l’état civil

• Acte de naissance délivré par l’Ofpra
• Carte de séjour
• Titre de voyage

Pour le niveau de français

• Attestation TEF B2, TCF B2 de moins de 2 ans
• ou Diplôme ou attestation de réussite DELF B2, DALF C1 ou C2
• ou Diplôme ou un titre professionnel passé en France égal ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (baccalauréat, brevet professionnel…) ou le diplôme national du brevet

Pour la situation familiale

• Si vous êtes marié ou pacsé :
  - acte de mariage délivré par l’Ofpra, ou acte de mariage ou récépissé d’enregistrement du Pacs
  - document d’identité de votre mari ou femme ou partenaire de Pacs
• Si vous avez un enfant : livret de famille, acte de naissance ou acte de naissance délivré par l'Ofpra

Pour l'activité professionnelle

• Si vous êtes salarié : contrat de travail et attestation employeur
• Si vous êtes chef d’entreprise : documents comptables, SIRET
• Relevé de carrière

Pour les ressources

• Avis d’impôts des 3 dernières années
• Bordereau de situation fiscale P237 des 3 dernières années
• Fiches de paie (3 dernières + novembre et décembre des 3 dernières années)

Pour le domicile

• Si vous êtes locataire : contrat de location et les 3 dernières quittances de loyer
• Si vous êtes propriétaire : acte de propriété
• Facture d’électricité, de gaz, ou d’internet
• Adresses des 5 dernières années (logement, hébergement ou domiciliation pour le courrier)

Pour renforcer votre dossier, vous pouvez ajouter des preuves de votre participation à la vie en France : bénévolat dans une association, inscription à des activités, lettres de recommandations…

Conseil : rassemblez tous vos documents avant de commencer la démarche. Une fois que vous avez tout, suivez ces étapes :

1. Allez sur la page d'accueil du site de l'ANEF (Étrangers en France), et cliquez sur "Je demande la nationalité française"

2. Connectez-vous :

• avec vos identifiants FranceConnect
  Lire la fiche Réfugiés.info : "Utiliser FranceConnect pour se connecter à un site internet"
• ou avec votre compte Étrangers en France (ANEF)
  Lire la fiche Réfugiés.info : "Créer un compte personnel sur le site Étrangers en France (ANEF)"

3. Complétez la première partie avec vos informations personnelles, votre famille, votre activité professionnelle (actuelle et les 5 dernières années), votre domicile (actuel et les 5 dernières années), vos ressources…

4. Téléchargez les documents de la deuxième partie
Pour chaque sujet, vous avez une liste de documents à mettre séparément.

Le site garde en mémoire vos informations, cliquez sur "Enregistrer et quitter" en bas à gauche pour enregistrer et continuer la demande plus tard si besoin.

5. Payer un timbre fiscal de 55 euros.
Lire la fiche Réfugiés.info: "Acheter un timbre fiscal"

6. Valider le dossier
A la fin, vous recevez une "Confirmation de l'envoi de votre dossier de naturalisation" avec un numéro de référence.

Quand votre dossier est complet, vous recevez un "récépissé de complétude".

Si une suite favorable est envisagée, vous recevez une convocation pour un rendez-vous individuel avec un agent de la préfecture. Cet entretien est obligatoire.

L'examen civique teste vos connaissances sur la France, alors que l'entretien à la préfecture sert à vérifier que vous adhérez aux principes et valeurs de la République.

Sur la convocation, il y a une liste des documents à apporter obligatoirement au rendez-vous (sans ces documents, votre dossier pourrait être classé sans suite).

Le délai est différent en fonction des préfectures :

• 18 mois au maximum pour répondre, à partir de la date où votre dossier est reçu.
• 12 mois si votre domicile est en France depuis au moins 10 ans à la date où vous avez envoyé votre dossier.

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

• par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit)
• ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran).
 Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.


Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, à la préfecture ou sous-préfecture. Sur place, vous avez la possibilité d’utiliser un ordinateur avec internet et des professionnels vous donnent des explications sur le site ANEF (Étrangers en France).

Vous recevez un mail ou un courrier pour confirmer votre inscription dans le décret de naturalisation (après sa publication au Journal officiel). C’est la décision officielle de l’État français.

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site de Légifrance.

Environ 6 mois après, la préfecture vous envoie une invitation pour une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Vous recevez sur place : un extrait du décret de naturalisation et une copie des documents d'état civil français (acte de naissance, de mariage…).

Vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport français.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

Si vous avez besoin de documents d'état civil (acte de naissance, acte de mariage...), vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Si la décision défavorable, il y a plusieurs situations possibles :

Votre demande est "irrecevable"

Les conditions légales nécessaires ne sont pas remplies. Cela veut dire que votre dossier ne respecte pas les lois de la demande de naturalisation.

Si votre situation personnelle change et remplit les conditions, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Votre demande est "inopportune"

La nationalité française n'est pas ou pas encore possible, même si votre dossier respecte les lois de la demande de naturalisation.

• Si votre demande est inopportune et rejetée, vous devez attendre minimum 5 ans pour faire une nouvelle demande, sauf si vous pouvez faire valoir des éléments nouveaux.
• Si votre demande est inopportune et ajournée, vous avez un délai, par exemple pour améliorer votre insertion professionnelle. Après ce délai, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Dans tous les cas, l’administration explique pourquoi la demande est refusée.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez 2 mois après la décision pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

Il est obligatoire d’utiliser le formulaire disponible sur votre espace personnel du site ANEF (Étrangers en France), dans les notifications.

Si vous recevez une réponse négative ou si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela veut dire que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Vous avez 2 mois à partir de la date de rejet pour faire le recours.