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دا چېرته دی ؟

Demander la protection temporaire

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دا څه دي ؟

La protection temporaire accorde une protection immédiate aux personnes déplacées en France ou ne pouvant pas rentrer dans leur pays à cause de la guerre en Ukraine.

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par le Conseil de l’Union européenne depuis mars 2022, et prolongé jusqu’au 4 mars 2025.

En France, la protection temporaire donne différents droits :

  • une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" et renouvelable pendant 3 ans
  • l’autorisation de travailler et d’ouvrir un compte bancaire
  • la possibilité de recevoir des aides financières, comme l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
  • l’accès aux soins médicaux (voir un docteur, avoir des médicaments)
  • la possibilité d’inscrire les enfants mineurs à l’école
  • un accompagnement pour trouver un hébergement adapté.

La majorité des fiches sur Réfugiés.info concernent les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. Elles sont disponibles traduites en ukrainien sur le site ou sur l’application (à télécharger sur l’App Store (Apple) ou sur le Play Store (Android)).

Cette protection temporaire peut être "révoquée" (annulée) à tout moment par l’Union européenne si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

څنګه یې وکړو ؟

Vous pouvez demander la protection temporaire si vous êtes dans l’une de ces situations :

  1. Vous êtes citoyen ukrainien et vous habitiez en Ukraine avant le 24 février 2022
  2. Vous n’êtes pas citoyen ukrainien, mais vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) donnée par les autorités ukrainiennes
  3. Vous n’êtes pas citoyen ukrainien, mais vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’avez pas la possibilité de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable
  4. Vous êtes membre de la famille (conjoint, enfant mineur célibataire et parents à charge) d’une personne dans la situation 1 ou 2.

Pour demander la protection temporaire, il faut aller à la préfecture la plus proche de chez vous.

Cliquez ici pour voir la carte des préfectures en France.

Des points d’accueil Ukraine sont ouverts dans plusieurs grandes villes (par exemple Paris, Nice, Strasbourg). Demandez l’adresse à la mairie ou la préfecture.

N'oubliez pas d'apporter les documents que vous avez qui justifient votre identité et votre situation, par exemple :

  • carte d’identité ou passeport,
  • carte de résident délivrée par les autorités ukrainiennes si vous n’êtes pas citoyen ukrainien,
  • livret de famille,
  • carte professionnelle,
  • diplômes,
  • justificatif d’entrée sur le territoire Schengen (tampon sur le passeport),
  • autorisation consulaire…

Vous devez venir sur place accompagné des membres de votre famille s’ils sont en France avec vous (parents, conjoint et enfants).

La préfecture va vous donner un formulaire à compléter et une date de rendez-vous pour déposer le dossier (avec les originaux et les photocopies de vos documents et 4 photos).

او ورپسې څه وکړو؟

Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et vous aurez une autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document vous autorise à rester en France.

Vous pouvez ensuite contacter l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le plus proche pour savoir si des cours de français sont possibles et demander votre carte ADA.

Vous pouvez utiliser la carte ADA pour payer, mais pas pour retirer de l’argent en espèces.

Votre autorisation provisoire de séjour (APS) vous permet de travailler sans action particulière.

Pour trouver un travail ou une formation, vous pouvez être accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Pour en savoir plus sur vos droits et obligations en France, vous pouvez lire le livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine disponible en cliquant ici (en français et en ukrainien). 

Les questions principales sur l’accueil et l’intégration des réfugiés ukrainiens sont ici, avec des réponses générales.

Vous devez demander le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour entre 3 semaines et 3 jours avant la date d'expiration.

Pour savoir comment faire, allez sur le site de la préfecture la plus proche de chez vous.

Par exemple : Préfecture de Police de Paris

Les documents demandés sont différents en fonction de votre situation :

  • l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) de chaque membre majeur de la famille
  • les mêmes documents que dans le dossier de demande
  • les documents justificatifs si votre situation a changé (mariage, divorce…)
  • si possible, un justificatif de domicile de moins de 3 mois OU une attestation d’hébergement si vous habitez chez une autre personne ou dans un foyer
  • si possible, les justificatifs de vos ressources depuis l’arrivée en France (fiches de paie, contrat de travail…) ou de vos activités (bénévolat, études…).
La préfecture vous remettra, en même temps que le renouvellement de votre document de séjour, un formulaire que vous devrez renvoyer à l'Ofii pour prolonger vos droits à l'ADA (aide financière). Tout est expliqué ici.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de déposer une demande d’asile en France.

  1. Il faut d’abord aller dans une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA) pour pré-enregistrer votre demande.
  2. Vous recevez ensuite une convocation pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA), où vous enregistrez votre demande, expliquez pourquoi vous demandez l’asile, et donnez vos empreintes.
  3. Après vous avez 21 jours pour préparer votre dossier et le donner ou l’envoyer à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Si vous demandez l’asile, vous ne serez plus "bénéficiaire de la protection temporaire" mais de "demandeur d’asile".
Les droits de ces 2 statuts sont différents, par exemple concernant l’autorisation de travailler ou le retour dans le pays d’origine.

La demande d’asile se termine par une décision de l’Ofpra sur votre protection internationale : obtention du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou rejet de la demande. C’est une procédure différente de la protection temporaire et son résultat dépend de votre situation personnelle individuelle.

La procédure de demande d’asile est plus compliquée et prend plus de temps.

Si vous êtes citoyen ukrainien, que vous étiez déjà en France et que vous aviez déposé une demande d’asile avant le début de la guerre, vous avez la possibilité de demander "un réexamen de votre demande" à l’Ofpra.
Il faut d’abord retirer un formulaire de réexamen à la préfecture proche de chez vous, qui vous donne une autorisation provisoire de séjour. Complétez le formulaire et envoyez-le par courrier à l’Ofpra maximum 8 jours après.
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