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دا چېرته دی ؟

Faire une demande de "droit au compte"

...میاشي کیږي چې نوي شوي il y a 2 mois

دا څه دي ؟

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour utiliser gratuitement votre "droit au compte".

Toute personne qui habite en France, qui n'a pas de compte et à qui une banque a refusé l'ouverture d'un compte courant, a le droit de faire cette demande.

La Banque de France désigne ensuite une agence bancaire qui est obligée de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes :
- interdit bancaire
- inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
- surendetté
- déjà titulaire d'un compte avec une autre personne.

څنګه یې وکړو ؟

Il faut d’abord faire une demande classique pour ouvrir un compte bancaire

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours après votre demande, vous pouvez alors faire appel à la Banque de France, la "banque des banques".

Les banques travaillent sur le principe de "liberté commerciale". Cela veut dire que chaque banque a le droit d'accepter ou de refuser un client.

Vous avez besoin des documents suivants :

  • Si la banque refuse de vous ouvrir un compte : lettre de refus d'ouverture de compte avec le logo de la banque,
  • Si la banque ne vous a pas répondu 15 jours après votre demande : preuves de votre demande d’ouverture de compte (accusé de réception de la lettre recommandée envoyée à la banque ou récépissé de dépôt en main propre de votre demande, avec la date bien visible)
  • Formulaire complété de demande de droit au compte, disponible en cliquant ici
  • Document d'identité avec photographie en cours de validité
    (voir la liste des documents acceptés > l'Article 1, rubrique "A. - Pour une personne physique")
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture internet, téléphone, électricité, eau, gaz, quittance de loyer ou titre de propriété)
  • Attestation d'hébergement, si vous êtes hébergé (avec un document d'identité de la personne qui vous héberge)
Les questions principales sur la procédure du droit au compte sont ici, avec des réponses générales.

Vous pouvez demander à la banque qui a refusé l’ouverture de compte d’envoyer votre dossier directement à la Banque de France.

Le conseil départemental, la CAF (caisse d’allocations familiales), le centre communal d’action sociale (CCAS) ou certaines associations peuvent aussi envoyer le dossier à la Banque de France pour vous.

La première étape est de scanner tous les documents.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

Ensuite, il faut aller sur le site de la Banque de France et vous créer un compte ou vous connecter avec FranceConnect.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".

Allez sur votre espace personnel, et cliquez sur "Droit au compte - Particulier - dépôt d’une demande".

Téléchargez ensuite tous les documents et attendez la réponse de la Banque de France sur votre espace personnel.

Vous pouvez également vous rendre dans un guichet de la Banque de France pour déposer votre dossier.

Pour cela, trouvez d’abord le guichet le plus proche de chez vous : cliquez ici, écrivez votre code postal et cochez “droit au compte”.

Avant d’aller sur place avec votre dossier, il est conseillé de prendre rendez-vous sur le site de la Banque de France ou par téléphone au 3414 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier en recommandé avec accusé de réception à cette adresse :

Banque de France
TSA 5012075035
Paris Cedex 01

او ورپسې څه وکړو؟

Dès qu’elle a reçu votre dossier complet, la Banque de France désigne une agence bancaire qui est obligée d’accepter de vous ouvrir un compte.

Cette désignation est valable 6 mois.

La Banque de France vous informe par courrier ou sur votre espace personnel du nom et des coordonnées de l’agence bancaire désignée.

3 jours après sa désignation, cette banque doit vous donner la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte.

Vous devez contacter la banque pour prendre un rendez-vous et apporter tous les documents.

Dès que votre compte est ouvert, vous pouvez bénéficier gratuitement des services bancaires de base :

  • avoir une carte bancaire,
  • un RIB (relevé d'identité bancaire),
  • encaisser des chèques et des virements bancaires,
  • consulter à distance le solde de votre compte, etc.
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