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Demander de corriger une erreur sur l'état civil

Представлено від Ofpra Оновлено il y a 16 heures

L’état civil est l'ensemble des informations de l'identité et de votre situation familiale : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, noms et dates de naissance des parents, nom et date de naissance du mari ou de la femme, date de mariage, noms et dates de naissance des enfants.

L’Ofpra fait plusieurs documents d’état civil pour les personnes réfugiées, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire : l'acte de naissance, l'acte de mariage et le livret de famille.

S’il y a une erreur sur ces documents, il est possible de demander de la corriger. C’est une "rectification d’état civil". 

Il faut contacter le tribunal judiciaire de Paris, plus rarement l'Ofpra.

- Si l’erreur est sur la carte de séjour, qui est différente de l’acte de naissance : c’est la préfecture qui doit corriger la carte de séjour, inutile de contacter l'Ofpra
- Si l’erreur est sur l’acte de naissance d’un enfant né en France : c’est la mairie de la ville de naissance qui doit corriger l’acte de naissance, inutile de contacter l'Ofpra
- Une demande de réunification familiale est possible même si votre mariage n’a pas été enregistré par l’Ofpra et vous n’avez pas d’acte de mariage et de livret de famille. Cela ne bloque pas votre demande.
Le délai de traitement d’une demande de rectification d’état civil est de plusieurs mois.

Як це зробити?

Avant de faire une demande, il est important de bien relire le courrier de l’Ofpra envoyé avec l’acte de naissance. Il y a des explications sur les informations utilisées par l'Ofpra pour votre état civil.
Si vous avez fait une erreur dans votre dossier ou si vous utilisez un document que vous n’avez pas donné à l’Ofpra, il faut contacter directement le tribunal (voir option 2). L'Ofpra ne pourra pas corriger : inutile de faire une demande à l'Ofpra.

Option 1 - Pour les erreurs simples ou de recopiage : contacter l’Ofpra

Les erreurs simples, erreurs de recopiage ou information oubliée :

  • Nom, prénom, ville de naissance, ville de mariage mal écrite 
  • Erreur de sexe
  • Informations différentes entre l’acte de naissance et l’acte de mariage 
  • Information oubliée sur l’état civil.

Si votre situation n’est pas dans les exemples ci-dessus, il faut contacter le tribunal (voir option 2).

L’Ofpra peut corriger uniquement les erreurs simples ou de recopiage entre votre dossier de demande d’asile et l’acte de naissance. L'Ofpra ne peut pas corriger les erreurs complexes.

Pour demander à l’Ofpra de corriger une information, il faut envoyer un courrier contenant :

  • une copie de l’acte de naissance à corriger
  • une copie d’un document avec l’information correcte.
N’oubliez pas d’écrire votre numéro de dossier Ofpra sur le courrier.
C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’Ofpra.

Adresse : 
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois

Il est conseillé de faire une copie de la lettre et de tout envoyer dans une grande enveloppe.

Option 2 - Pour les erreurs complexes : contacter le tribunal judiciaire de Paris

Erreurs complexes

  • Erreur de filiation (lien entre un parent et un enfant, nom d’un parent…) 
  • Erreur sur une date de naissance, une date de mariage
  • Mariage pas enregistré par l’Ofpra 
  • Informations différentes entre vos actes et des documents donnés à l’Ofpra après le courrier. 
  • Toute autre situation qui n'est pas présenté en exemple

Pour les erreurs complexes, il est inutile de de contacter l'Ofpra.

Il faut :

1 - Écrire une lettre sur un papier avec votre numéro de dossier Ofpra pour expliquer l’erreur à corriger, et signer

2 - Ajouter une copie du document à corriger, une copie d’un document avec l’information correcte, une copie de la carte de séjour

3 - Déposer votre demande sur place ou envoyer par courrier.

Adresse : 
Tribunal judiciaire de Paris
Parquet civil – section AC1
Pôle de l’état civil
Parvis Robert Badinter
75859 PARIS CEDEX 17

Il est conseillé de faire une copie de la lettre et de tout envoyer ou déposer dans une grande enveloppe.

Plus d’informations sur cette page Service-public.fr.

Потім

  • La décision est positive 

L’Ofpra corrige votre document avec "une mention rectificative" (une courte phrase pour expliquer le changement) et vous envoie une copie de l’acte de naissance et un extrait par courrier à votre adresse postale.

  • La décision est négative parce que l’Ofpra n’a pas la possibilité de corriger le document

L’Ofpra vous envoie un courrier pour expliquer la décision.
En fonction de la situation, il est possible de contacter le tribunal judiciaire de Paris (voir option 2).

  • La décision est positive

Le tribunal judiciaire de Paris demande à l’Ofpra de modifier vos documents d’état civil avec "une mention rectificative" (une courte phrase pour expliquer le changement). 

L'Ofpra vous envoie ensuite directement les documents par courrier à votre adresse postale. Vous n'avez pas besoin de contacter l'Ofpra.

  • La décision est négative 

Le tribunal judiciaire de Paris vous envoie un courrier pour expliquer la décision.

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