Avoir une carte de séjour

Avoir une carte de séjour

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Последнее обновление15 déc. 2022

Что это?

Quand vous obtenez le statut de réfugié, d’apatride ou la protection subsidiaire, vous avez le droit de vous installer sur le long terme en France et d’y travailler. Vous devez alors demander votre carte de séjour (aussi appelée “titre de séjour”).

  • Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de “résident” en France de 10 ans.
  • Les protégés subsidiaires et les apatrides ont droit à une carte de séjour “pluriannuelle” de 4 ans.

La préfecture a un délai minimum de 3 mois après la décision de l’OFPRA pour vous donner votre carte. Cela peut durer plus longtemps selon votre situation et la préfecture.

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Bon à savoir :
- Pour les réfugiés et les protégés subsidiaires, la demande de carte de séjour se fait désormais en ligne. Il faut tout envoyer sur internet et vous n’avez plus de rendez-vous à la préfecture pour déposer les documents. Vous devrez uniquement vous présenter physiquement à la préfecture au moment de la remise de votre carte de séjour.
- Pour les apatrides, la demande de carte de séjour se fait toujours à la préfecture.

Для кого?

Расположение

Вся Франция

Возрастные ограничения
Старше 16 лет
Расположение

Вся Франция

Возрастные ограничения
Старше 16 лет

Как?

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Préparer les documents

Pour demander la carte de séjour, vous avez besoin de ces documents :

  • Documents d'état civil envoyé par l'OFPRA (acte de naissance et acte de mariage si vous êtes marié)
  • Courrier avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement)
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Bon à savoir :
Un justificatif de domicile est demandé, ce qui ne veut pas dire justificatif de logement. Si vous êtes sans hébergement stable et que vous n’avez qu’une adresse postale pour recevoir le courrier, l’attestation de domiciliation habituelle est acceptée. Si vous êtes hébergé chez quelqu’un (famille, ami, bénévole…), il faut envoyer : une attestation d’hébergement de la personne qui vous accueille, une copie de sa carte d’identité (ou de séjour) et un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité ou de téléphone).
  • 3 e-photos
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Bon à savoir :
Pour avoir une e-photo, vous devez aller dans une cabine photo ou vous rendre chez un photographe officiel "Service en ligne" (agréé pour prendre des photos pour les documents d’identité). Pour trouver une cabine photo ou un photographe officiel, vous pouvez regarder la carte de géolocalisation en cliquant sur ce lien. Vous devez indiquer le code écrit sur la planche photo.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo".
  • Si vous êtes marié : déclaration sur l'honneur de non polygamie (le fait d'être marié à plusieurs personnes) en France si vous êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.
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Se connecter au site Étrangers en France (ANEF)

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut faire la demande de carte de séjour en ligne sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

  • Connectez-vous à votre compte Étrangers en France : cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".
  • Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Créer un compte personnel sur Etrangers en France”.

Les apatrides ne peuvent pas encore faire leur demande sur ce site. Si vous avez été reconnu apatride, vous devez aller directement à la préfecture proche de votre adresse pour déposer votre demande de carte de séjour. Les documents demandés sont les mêmes que la demande sur internet.

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Bon à savoir :
Si vous êtes inconnu de l’administration (membre de la famille d’une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride), et si vous n’avez pas de numéro étranger ou de numéro de visa, vous devez aller directement à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour.
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Faire la démarche en ligne

Une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site Étrangers en France, cliquez sur “Je demande ou renouvelle un titre de séjour” pour faire la démarche de demande de carte de séjour

Il faut compléter un formulaire et envoyer les documents.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info “Scanner un document”.

Après avoir fait la demande en ligne, vous recevez automatiquement par mail une "attestation de dépôt" qui prouve que vous avez bien envoyé votre dossier. Ce document n'ouvre aucun droit, c’est seulement un justificatif.

Si votre dossier est complet et envoyé dans le délai demandé, vous recevez alors une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui prouve que vous avez le droit d’être en France en situation régulière et que vous pouvez travailler. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant une durée de 3 mois renouvelable.

Lorsque la préfecture a validé votre demande, vous recevez enfin une "attestation de décision favorable" qui est valable jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible.

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Bon à savoir :
Pour les apatrides, après avoir déposé le dossier de demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet d’être en situation régulière en France pendant l'étude de votre dossier. Il vous permet aussi de travailler.
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Suivre l'avancement votre demande

Votre demande de carte de séjour est étudiée par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse déclarée. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Il existe quatre étapes :

  • Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
  • Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
  • Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
  • Titre de séjour disponible : votre carte est disponible. Un SMS vous dira comment faire pour la récupérer. Si vous ne recevez aucun SMS, il faut aller sur le site internet de votre préfecture pour savoir comment récupérer votre carte de séjour fabriquée.
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Payer et retirer votre carte de séjour

Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info qui explique comment acheter un timbre fiscal.

Что дальше?

Si vous avez obtenu votre carte de séjour

Votre carte de séjour est valable :

  • 10 ans si vous avez le statut de réfugié, c’est la carte de “résident”,
  • 4 ans si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, c’est la carte “pluriannuelle”.
Si vous avez un problème technique sur le site

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

  • par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
  • ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
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Bon à savoir :
Si le CCC n’a pas pu vous apporter une solution, vous pouvez aller dans votre préfecture pour vous faire accompagner par le point d’accueil numérique réservé aux étrangers présents en France. Pour contacter le point d'accueil numérique le plus proche de chez vous, vous pouvez chercher sur internet en écrivant : “point d'accueil numérique préfecture étrangers” et en ajoutant votre département.
Si vous n'arrivez pas obtenir votre carte

Si vous n’avez pas de réponse de la préfecture ou une réponse négative à votre demande de carte de séjour, alors que vous avez envoyé tous les documents dans le délai, vous pouvez contester cette décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Pour contester la décision :

  • Il faut saisir le Tribunal Administratif de votre lieu de domicile. Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.
  • Demander de l’aide à un avocat. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou une partie de vos frais de justice.

    A lire : la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle.
  • Vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères (comme la Cimade par exemple).
  • Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, une administration qui aide les personnes en difficulté pour accéder à leurs droits.
Si vous déménagez

Si vous changez d’adresse, il est nécessaire de le déclarer en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF). Cette fiche Réfugiés.info vous explique comment faire > “Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France".

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Bon à savoir :
La fabrication d’un nouveau titre de séjour (payant) n’est pas obligatoire en cas de changement d’adresse (vous pourrez, lors de la déclaration en ligne, choisir ou non la fabrication d’un nouveau titre). Pour justifier votre nouveau domicile, une attestation sera disponible sur votre compte personnel après instruction.
Quel droit au séjour pour votre famille ?

Votre statut de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, permet à des membres de votre famille d’avoir la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié, si elle a plus de 18 ans et si vous vous êtes mariés officiellement avant de faire votre demande d’asile,
  • Vos enfants de moins de 19 ans,
  • Vos parents si vous êtes encore mineur et non marié,
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a plus de 18 ans et si elle a été autorisée à séjourner en France avec la réunification familiale (si vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile).

> A lire : la fiche Réfugiés.info sur la réunification familiale.

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Bon à savoir :
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux entre vous (avec un acte de mariage, un livret de famille, un acte de naissance par exemple).

La carte donnée aux membres de votre famille les autorise à travailler en France.

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Bon à savoir :
Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour. Mais à partir de 16 ans, ils doivent demander une carte de séjour s'ils souhaitent travailler ou faire un stage professionnel. Selon leur situation, ils peuvent avoir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident (retrouvez les conditions en cliquant ici).

Pour voyager, les enfants mineurs doivent présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document est à demander par les parents à la préfecture. Il est valable 5 ans dans l’espace Schengen. Pour avoir un DCEM, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant ici. Hors Schengen, il faut demander un titre de voyage pour les enfants, avec visa selon les pays.

> A lire : les fiches Réfugiés.info “Demander un DCEM” / “Demander un titre de voyage”.

Renouveler la carte de séjour

La demande est à faire entre 4 et 2 mois avant la date d'expiration du document :

  • en ligne sur le site Etrangers en France si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (connectez-vous et cliquez sur le même bouton “Je demande ou renouvelle un titre de séjour’ et suivez les étapes),
  • à la préfecture si vous avez le statut d’apatride.
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Bon à savoir :
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, vous pouvez demander directement une carte de résident (10 ans).

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler le titre de séjour".

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