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АудиторияСо статусом беженца, Пользующиеся субсидиарной защитой, Апартеиды (лица без гражданства)
Уровень французскогоГрамотность, A1, A2, B1, B2, C1, C2

Avoir une carte de séjour

информация обновлена il y a un mois

Что это?

Quand vous obtenez le statut de réfugié, d’apatride ou la protection subsidiaire, vous avez le droit de vous installer sur le long terme en France et d’y travailler. Vous devez alors demander votre carte de séjour (aussi appelée “titre de séjour”).

  • Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de “résident” en France de 10 ans.
  • Les protégés subsidiaires et les apatrides ont droit à une carte de séjour “pluriannuelle” de 4 ans.

La préfecture a un délai minimum de 3 mois après la décision de l’OFPRA pour vous donner votre carte. Cela peut durer plus longtemps selon votre situation et la préfecture.

- Pour les réfugiés et les protégés subsidiaires, la demande de carte de séjour se fait désormais en ligne. Il faut tout envoyer sur internet et vous n’avez plus de rendez-vous à la préfecture pour déposer les documents. Vous devrez uniquement vous présenter physiquement à la préfecture pour retirer votre carte de séjour.
- Pour les apatrides, la demande de carte de séjour se fait toujours à la préfecture.

Как присоединиться?

Pour demander la carte de séjour, vous avez besoin de ces documents :

  • Courrier avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement)
Un justificatif de domicile est demandé, ce qui ne veut pas dire justificatif de logement.
- Si vous êtes sans hébergement stable et que vous n’avez qu’une adresse postale pour recevoir le courrier, l’attestation de domiciliation habituelle est acceptée.
- Si vous êtes hébergé chez quelqu’un (famille, ami, bénévole…), il faut envoyer : une attestation d’hébergement de la personne qui vous accueille, une copie de sa carte d’identité (ou de séjour) et un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité ou de téléphone).
  • Si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie : déclaration sur l'honneur de non-polygamie (le fait de ne pas être marié à plusieurs personnes en France)
L'administration peut vous demander d'autres documents, selon si vous demandez une carte pour vous ou pour des membres de votre famille.

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut faire la demande de carte de séjour en ligne sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

  • Connectez-vous à votre compte Étrangers en France (ANEF), puis cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".
  • Ou si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Créer un compte personnel sur Etrangers en France (ANEF)”.

Les apatrides ne peuvent pas encore faire leur demande sur ce site. Si vous avez été reconnu apatride, vous devez aller directement à la préfecture proche de votre adresse pour déposer votre demande de carte de séjour. Les documents demandés sont les mêmes que la demande sur internet.

Si vous êtes inconnu de l’administration (membre de la famille d’une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride), et si vous n’avez pas de numéro étranger ou de numéro de visa, vous devez aller directement à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour.

Une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site Étrangers en France (ANEF), cliquez sur “Je demande ou renouvelle un titre de séjour” pour faire la demande de carte de séjour.

Il faut compléter un formulaire et envoyer les documents.

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info “Scanner un document”.

Après avoir fait la demande en ligne, vous recevez automatiquement par mail une "confirmation de dépôt" qui prouve que vous avez bien envoyé votre dossier. Ce document n'ouvre aucun droit, c’est seulement un justificatif.

Si votre dossier est complet et envoyé dans le délai demandé, vous recevez alors une "attestation de prolongation d'instruction" (API). C'est un document provisoire de séjour qui prouve que vous avez le droit d’être en France en situation régulière et que vous pouvez travailler. L'API permet également l'ouverture de vos droits sociaux, mais ne permet pas de voyager. Cette attestation remplace le récépissé et est valable pendant 6 mois. L'attestation est renouvelable, tant que la préfecture n'a pas rendu sa décision.

Lorsque la préfecture a validé votre demande, vous recevez enfin une "attestation de décision favorable", qui est valable jusqu'à ce que votre carte de séjour soit disponible. Cette attestation prouve que vous pouvez travailler et vous autorise à franchir les frontières de l'espace Schengen.

> Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types d'attestations que vous pouvez recevoir pendant votre demande, vous pouvez lire ce document.

Pour les apatrides : après avoir déposé le dossier de demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet d’être en situation régulière en France pendant l'étude de votre dossier. Il vous permet aussi de travailler.

Votre demande de carte de séjour est étudiée par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse déclarée. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Il existe quatre étapes :

  • Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
  • Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
  • Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
  • Titre de séjour disponible : votre carte est prête.
La préfecture vous envoie un message (SMS ou mail) quand votre titre de séjour est disponible.

Vous devez ensuite prendre rendez-vous sur le site internet de votre préfecture pour retirer votre titre. Exemple : Préfecture de Police de Paris

Si vous ne recevez aucun message, il faut aller sur le site internet de votre préfecture pour savoir comment récupérer votre carte de séjour fabriquée.

Le jour où vous allez chercher votre carte de séjour, vous devez prouver que vous avez payé 25 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> À lire : la fiche Réfugiés.info qui explique comment acheter un timbre fiscal.

Что после?

Votre carte de séjour est valable :

  • 10 ans si vous avez le statut de réfugié, c’est la carte de “résident”,
  • 4 ans si vous avez la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, c’est la carte “pluriannuelle”.

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

  • par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
  • ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
Si vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez également être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, en préfecture ou sous-préfecture. Sur place, vous avez accès à un ordinateur avec internet et des professionnels vous donnent des explications sur le fonctionnement du site Étrangers en France (ANEF).
Le CCC et les points d'accueil numérique peuvent uniquement vous accompagner sur les problèmes techniques.
Pour des cas particuliers, le CCC peut donner une attestation qui prouve l'impossibilité de faire la demande en ligne. Cette attestation vous permet de vous adresser directement à la préfecture pour avoir un rendez-vous et faire la demande de titre sur place.

Si vous n’avez pas de réponse de la préfecture ou une réponse négative à votre demande de carte de séjour, alors que vous avez envoyé tous les documents dans le délai, vous pouvez contester cette décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Pour contester la décision :

  • Il faut saisir le Tribunal Administratif de votre lieu de domicile. Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.
  • Demander de l’aide à un avocat. Si vous n’avez pas beaucoup d’argent, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou une partie de vos frais de justice.
    À lire : la fiche Réfugiés.info sur l'aide juridictionnelle.
  • Vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux personnes étrangères.
  • Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, une administration qui aide les personnes en difficulté pour accéder à leurs droits.

Vous devez déclarer en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF) :

  • si vous déménagez,
  • si vous perdez votre carte de séjour ou si votre carte s'abîme,
  • si on vous a volé votre carte de séjour.

Cette fiche Réfugiés.info vous explique comment faire > “Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France (ANEF)".

La fabrication d’un nouveau titre de séjour n’est pas obligatoire en cas de changement d’adresse. Quand vous faites la déclaration, vous pouvez choisir la fabrication ou non d’un nouveau titre. Votre titre de séjour reste valable jusqu’à la date d’expiration, même avec votre ancienne adresse.
Pour justifier votre nouveau domicile, une attestation avec votre nouvelle adresse sera disponible sur votre compte personnel ANEF.

Votre statut de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, permet à des membres de votre famille d’avoir la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié, si elle a plus de 18 ans et si vous vous êtes mariés officiellement avant de faire votre demande d’asile,
  • Vos enfants de moins de 19 ans,
  • Vos parents si vous êtes encore mineur et non marié,
  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a plus de 18 ans et si elle a été autorisée à séjourner en France avec la réunification familiale (si vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire une demande de réunification familiale".

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux entre vous (avec un acte de mariage, un livret de famille, un acte de naissance par exemple).

La carte donnée aux membres de votre famille les autorise à travailler en France.

Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour. Mais à partir de 16 ans, ils peuvent demander une carte de séjour s'ils souhaitent travailler ou faire un stage professionnel. Selon leur situation, ils peuvent avoir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident (retrouvez les conditions en cliquant ici).

Pour voyager, les enfants mineurs doivent présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document est à demander par les parents à la préfecture. Il est valable 5 ans dans l’espace Schengen. Pour avoir un DCEM, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant ici. Hors Schengen, il faut demander un titre de voyage pour les enfants, avec visa selon les pays.

> A lire : les fiches Réfugiés.info “Demander un DCEM” / “Demander un titre de voyage”.

Il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant la date d'expiration de la carte de séjour :

  • en ligne sur le site Étrangers en France (ANEF) si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (connectez-vous et cliquez sur le même bouton "Je demande ou renouvelle un titre de séjour" et suivez les étapes),
  • à la préfecture si vous avez le statut d’apatride.
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, vous pouvez demander directement une carte de résident (10 ans).

> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Renouveler une carte de séjour".

Si votre carte de séjour est expirée, mais que vous n'avez pas encore reçu la nouvelle, une attestation provisoire de séjour permet de prouver votre situation régulière et d’ouvrir ou de maintenir vos droits en France.

Cette attestation est à télécharger et à imprimer sur le site Étrangers en France, et a les mêmes effets qu’un récépissé papier. Attention, cette attestation doit être accompagnée de votre ancien titre de séjour.
Vous pouvez cliquer sur ce lien pour avoir plus d’informations sur ces attestations.
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