Panneau de gestion des cookies

Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.

مهم معلومات

د.........لخوا وړاندیز شوي

په نښه شوي خلک

خلکپناه غوښتونکي, قانوني اسناد لرونکي کډوال, د فرعي محافظت ګټه اخیستونکي کسان, د لنډمهاله خوندیتوب ګټه اخیستونکي کسان, بې وطنه کسان, فرانسوي اتباع

قیمت

وړيا

دا چېرته دی ؟

Comprendre le droit du travail

...میاشي کیږي چې نوي شوي 2 місяці тому

دا څه دي ؟

Le droit du travail regroupe les droits et les devoirs des travailleurs en France.

 C’est un ensemble de textes qui explique  :

  • les différents contrats de travail 
  • les situations d’embauche et de signature d’un contrat de travail
  • les conditions pour mettre fin à un contrat de travail
  • les règles entre un travailleur et un employeur
  • les règles sur le temps de travail, le salaire, les congés, la retraite...
Il est possible de lire le Code du travail gratuitement sur internet ici.
Ce site propose des textes juridiques, des exemples, des réponses en fonction de votre situation.

څنګه یې وکړو ؟

  • Le salaire : en 2025, le salaire minimum (SMIC) est de 1 426,30 € net par mois (1 801,80 € brut) et de 9,40 € net par heure (11,88 € brut). Il peut y avoir des différences en fonction du statut professionnel et du contrat.
  • Le temps de travail : la durée de travail légale est de 35 heures par semaine. Toute heure de travail supplémentaire doit être payée.
    Certains contrats sont de 39 heures par semaine. Dans ce cas, le travailleur a droit à des demi-journées ou journées de RTT (réduction du temps de travail).
  • L'âge de départ à la retraite : entre 62 et 67 ans, il dépend de l'année de naissance et du nombre d'années travaillées.
  • Les congés payés : le nombre légal de congés est de 2,5 jours par mois travaillé, 5 semaines de congés par an. Chaque entreprise a une organisation spéciale pour les congés (périodes conseillées, bureaux fermés, mois de forte activité, équipes…). Les conditions pour prendre les congés payés sont différentes en fonction du statut professionnel et de l'employeur.
  • Les horaires de travail : les horaires de travail sont en général écrits sur le contrat de travail et il faut les respecter. Si vous êtes absent, il faut envoyer un justificatif et si vous êtes malade, il faut envoyer un certificat médical.
  • Les fiches de paie : il est important de garder toutes vos fiches de paie pour avoir une preuve de votre activité professionnelle et pour calculer la retraite.
La discrimination est interdite dans le travail : pendant le recrutement et dans l’entreprise, par les responsables, les collègues, les clients…
La discrimination est une action ou une décision qui traite de manière négative une personne à cause de son nom, de sa couleur de peau, de son âge ou de son handicap par exemple. Il existe différents motifs de discrimination qui sont interdits par la loi.

En France, il existe plusieurs catégories de travailleurs et les règles peuvent être différentes (contrat de travail, droits et devoirs des employeurs et des travailleurs).

  • Les apprentis : ils sont élèves et salariés en même temps, ils alternent entre des semaines de formation dans un CFA (centre de formation d'apprentis) et des semaines de travail en entreprise. Ils ont un contrat de travail (contrat d'apprentissage) et un salaire.
  • Les artisans : ils font un métier manuel et travaillent à leur compte (ils sont leur propre patron et peuvent avoir des salariés). Par exemple : boulanger, peintre en bâtiment, cordonnier, coiffeur... Il faut être titulaire d'un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou d’un diplôme équivalent, ou avoir au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine.
  • Les commerçants : ils ont un emplacement pour installer leur commerce et vendre leurs produits (boutique, stand sur un marché, place pour un camion, site de vente sur internet...). Ils peuvent aussi travailler pour une marque commerciale qui a déjà plusieurs magasins, dans ce cas, ils doivent acheter une franchise.
  • Les exploitants agricoles (agriculteurs) : ils cultivent la terre (fruits, légumes, céréales…) ou s’occupent d’un élevage d’animaux (vaches, chèvres…) et travaillent à leur compte (ils sont leur propre patron et peuvent avoir des salariés). Ils sont propriétaires de leurs terres et leurs élevages ou les louent.
  • Les fonctionnaires : ils occupent un poste dans la fonction publique d’État (préfecture, école, police…), territoriale (mairie, centre social…) ou hospitalière (hôpital, centre médico-social…). Ils sont recrutés généralement sur concours et organisés en 3 catégories : catégorie A (niveau bac +3), catégorie B (niveau bac) et catégorie C (niveau CAP). Ils n’ont pas de contrat de travail, mais ils doivent respecter des engagements, des règles et des lois.
Pour être fonctionnaire, il faut avoir la nationalité française ou européenne, mais il est possible d’être recruté avec un statut de “contractuel” avec une carte de séjour en cours de validité qui autorise à travailler en France.
Exemple : Fiche Réfugiés.info "Devenir enseignant contractuel dans le public"
  • Les salariés : ils travaillent pour un employeur privé (entreprise, association). Ils ont un contrat de travail avec l'employeur qui explique les missions, le salaire, le temps de travail...
  • Les salariés intérimaires : ils travaillent pour une agence de travail temporaire (agence d’intérim) et ils font des missions de courte durée dans les entreprises, pour remplacer un salarié absent ou pour répondre à une demande urgente de l'entreprise. Ils ont un contrat de travail avec l'agence d'intérim et un salaire.
  • Les travailleurs saisonniers : ils ont un contrat pour une saison de 8 mois maximum. Par exemple : cueillir le raisin pendant les vendanges, serveur dans un restaurant dans une région touristique, guide de montagne, moniteur de ski, maître-nageur sur une plage…
  • Les stagiaires : ils ont une convention avec l'établissement d'accueil (entreprise, association) et l'établissement scolaire (école, université). Si le stage est supérieur à 2 mois (consécutifs ou non au cours d'une même année), il est possible de recevoir une gratification (prime) tous les mois.
  • Les bénévoles et volontaires : ils donnent leur temps et leurs compétences à une autre personne ou une association. Ils n’ont pas de salaire, mais il est possible de se faire rembourser certains frais (tickets de transports, matériel…). Les volontaires ont un contrat à temps plein pour faire une mission d'intérêt général et une rémunération.

Le contrat de travail est nécessaire pour avoir une preuve de l’activité professionnelle et une garantie des droits. Il explique les missions, les droits, les responsabilités dans l’entreprise.

Le contrat de travail doit être écrit en français, mais vous pouvez demander la traduction dans votre langue pour bien le comprendre.

Il y a plusieurs types de contrat de travail : 

  • Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : alternance entre formation dans une école ou un centre de formation et travail en entreprise. Il peut être en CDD ou CDI.
  • Le contrat unique d'insertion (CUI) : en priorité pour les personnes qui ont des difficultés à trouver un travail, en situation de handicap ou au chômage depuis longtemps.
  • Le contrat de travail temporaire (CTT) ou intérim : contrat de mission avec une agence d’intérim. Un autre contrat est signé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire fait sa mission. Il y a un nouveau contrat à chaque nouvelle mission.
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) : 18 mois maximum, avec une date de fin de contrat. Il peut être renouvelé, mais la durée totale ne peut pas dépasser 36 mois.
  • Le contrat de travail saisonnier : CDD avec des missions qui se répètent chaque année à la même période. Il est possible d’avoir un contrat saisonnier en été et un autre en hiver par exemple. 
  • Le contrat CDI de chantier ou d'opération : signé pour un chantier ou une action, il peut être arrêté par l'employeur quand les missions sont terminées. Le salarié peut recevoir, s'il remplit les conditions, une indemnité de licenciement.
  • Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) : un CDI dans certains secteurs (spectacle, tourisme…) avec des changements importants d’activité. Il permet au salarié d’alterner périodes d’activité et périodes non travaillées.
  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) : sans date de fin, il est le plus stable. 

او ورپسې څه وکړو؟

Il y a différentes manières de mettre fin un contrat de travail (c’est la rupture du contrat).

  • Si la rupture est demandée par l’employeur, c’est un licenciement : en cas de raisons économiques ou personnelles, le salarié reçoit une indemnité (qui dépend de l’ancienneté, du salaire, du statut du salarié au jour de son départ, du contrat de travail). En cas de raisons disciplinaires (faute du salarié, non-respect du contrat), le salarié ne reçoit pas d'indemnité. 
  • Si la rupture est demandée par le salarié, c’est une démission :  il décide de quitter l’entreprise et doit respecter le délai de préavis. Le salarié ne reçoit pas d'indemnité, mais l'employeur doit lui payer à la fin du préavis son dernier salaire, le solde de tout compte, les indemnités de congés payés et les primes éventuelles.
Le délai de préavis est la période entre la démission ou le licenciement et la date effective du départ, les conditions sont expliquées dans le contrat.
Pendant cette période, le salarié doit continuer à travailler et à faire ses missions. Si l’employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis (il décide qu'il ne doit pas le faire), le salarié reçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Pendant la période d’essai (début de CDI, CDD, contrat d'intérim ou d'apprentissage), le salarié et l'employeur sont libres de mettre fin au contrat de travail sans respecter un préavis.
  • Si le salarié et l’employeur décident d’arrêter d’un commun accord, c’est une rupture conventionnelle :  ils décident ensemble des conditions (date, préavis…). Le salarié reçoit une indemnité avec des conditions.
  • Si la date de fin de contrat est arrivée ou si la mission ou la saison est terminée, ce n’est pas une rupture de contrat.

À chaque fin de contrat, le travailleur reçoit :
- un certificat de travail
- une attestation pour France Travail (anciennement Pôle emploi)
- le solde de tout compte.

Si vous changez de statut professionnel dans la même entreprise, par exemple, vous étiez apprenti ou stagiaire et vous devenez salarié, il faut signer un nouveau contrat.
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat si vous avez un problème ou si vous avez besoin de conseils juridiques.
د پاڼې سر

22 مرسته کونکي فعالیت کوي

a mugniera mugnierاډمین
claudia mclaudia mاډمین
houssam kokachhoussam kokachاډمین
khedrakikhedrakiد صفحي پورته برخه
utilisateur_50685950utilisateur_50685950ایډیټر او کره کتونکی
utilisateur_91411775utilisateur_91411775ایډیټر او کره کتونکی
olga b.olga b.د صفحي پورته برخه
valentynavalentynaد صفحي پورته برخه
utilisateur_61623907utilisateur_61623907ایډیټر او کره کتونکی
utilisateur_35099322utilisateur_35099322ایډیټر او کره کتونکی
aman expertaman expertد صفحي پورته برخه
noornoorد صفحي پورته برخه
utilisateur_93887086utilisateur_93887086ایډیټر او کره کتونکی
utilisateur_2134382utilisateur_2134382ایډیټر او کره کتونکی
niknameniknameد صفحي پورته برخه
rohullah expertrohullah expertد صفحي پورته برخه
marianneukrainemarianneukraineد صفحي پورته برخه
anastasiaanastasiaد صفحي پورته برخه
mariamariaد صفحي پورته برخه
relorefrelorefایډیټر او کره کتونکی
nalothmannalothmanد صفحي پورته برخه
kim.delaunaykim.delaunayد صفحي پورته برخه