Faire une demande de réunification familiale

Faire une demande de réunification familiale

En bref
Dernière mise à jour12 mai 2022

C'est quoi ?

Vous souhaitez faire venir votre famille en France pour qu’elle s’installe et vive avec vous ? Vous avez obtenu l'asile en France (réfugié statutaire, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride) ?

Vous pouvez alors demander la « réunification familiale » : c'est un droit accordé aux personnes réfugiées d'être rejointes par leur famille proche restée dans un autre pays, afin de garantir leur droit à une vie privée et familiale.

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Bon à savoir :
Cette procédure est assez compliquée à réaliser, nous vous conseillons d'être accompagné par un assistant social.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Comment faire ?

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Pouvez-vous faire cette démarche ?
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Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Conditions à remplir :

  • Vous avez le statut de réfugié ou d’apatride ou vous avez obtenu la protection subsidiaire en France.
  • Vous avez un récépissé de reconnaissance d'une protection internationale ou un titre de séjour.
  • Vos liens familiaux (mariage, PACS, union libre...) existaient avant votre demande d'asile.
  • Vous avez déclaré les membres de votre famille à l'Ofpra au moment de votre demande d’asile.
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Bon à savoir :
Si vous vous êtes marié après l’introduction de votre demande d’asile, vous ne pouvez pas demander une réunification familiale mais vous pouvez faire la démarche de regroupement familial destinée à tous les étrangers non européens.

Quel membre de votre famille peut vous rejoindre ?

  • Votre époux, votre épouse, votre partenaire de PACS ou la personne avec qui vous êtes en union libre.
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés de 19 ans maximum.
  • Vos enfants de moins de 18 ans nés d'unions précédentes qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère.
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse actuelle, partenaire de PACS ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère.
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Bon à savoir :
Si vous êtes mineur (âgé de moins de 18 ans), vous pouvez demander la réunification familiale pour votre père, votre mère et leurs enfants mineurs non mariés qui sont à leur charge.
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Préparer le dossier de demande de visa de long séjour
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Après avoir vérifié que vous pouvez réaliser cette démarche, préparez un dossier de demande de visa de long séjour à déposer par les membres de votre famille au Consulat de France le plus proche de leur domicile dans leur pays.

Chaque membre de votre famille doit joindre à sa demande de visa de long séjour les documents justificatifs suivants.

Les documents concernant le membre de votre famille :

  • Un formulaire de demande de visa long séjour par personne.
  • Un passeport ou un laissez-passer pour les cas qui le justifient.
  • 2 photographies d’identité conforme au format européen.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du pays d'origine.
  • La copie de l'acte de mariage du pays d'origine
  • Ou tout document pouvant prouver le lien familial.
  • L'équivalent de 99 € par personne en monnaie locale.

Les documents vous concernant :

  • La copie de la décision positive de l’OFPRA pour votre protection.
  • La copie de votre acte de naissance et/ou de mariage donnée par l'OFPRA.
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Démarrez votre demande en ligne sur France-Visas
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Documents justificatifs :

Démarrez votre demande de Visa sur France-Visas.gouv.fr. Vous pourrez construire votre dossier plus facilement puis l'imprimer pour le déposer au Consulat.

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Bon à savoir :
Tous les pays n'acceptent pas encore la demande en ligne. Vérifiez la bonne procédure en choisissant votre pays d'origine sur cette page.
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Votre famille dépose le dossier au Consulat
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Documents justificatifs :

Les membres de votre famille doivent déposer leur dossier complet auprès du consulat de France le plus proche de leur domicile dans leur pays d'origine.

Trouver le consulat pour son pays

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Bon à savoir :
Attention ! Votre famille ne doit en aucun cas s'adresser aux autorités du pays d'origine.
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Examen de la demande
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Délai de réponse :
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Documents justificatifs :

Vous recevez un formulaire de renseignement de la part du bureau des familles de réfugiés à remplir et à renvoyer par courrier.

Le délai d’instruction est long et dépend des pays. Il dure au minimum deux mois. Le délai peut être prolongé s’il faut vérifier les actes d’état civil (entre 4 et 8 mois).

Et après ?

Si la décision est positive : le visa est accordé

Avant l'arrivée de votre famille en France

Si le visa est accordé aux membres de votre famille, une vignette de visa est alors collée sur leur passeport.

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Bon à savoir :
Quand le passeport est remis à votre famille, demandez-leur de vérifier que les informations indiquées sur le visa sont bien exactes.

Il faut vérifier :

  • Les éléments d'état-civil et le numéro du passeport.
  • La date de validité du visa.
  • La signature et le cachet de l'ambassade.

Une information est fausse ou manquante empêchera votre famille de voyager. Votre famille devra alors demander un nouveau visa.

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Bon à savoir :
Attention ! Votre famille n'est autorisée à voyager vers la France que pendant la durée de validité de son visa qui est de 3 mois.

À l'arrivée de votre famille en France

Vous devez rapidement faire :

  • Une demande de titre de séjour « Membre de famille de réfugié » auprès de la préfecture de votre domicile.

Ou si votre famille a besoin d'une protection :

  • Une demande d'asile auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA).
Si la décision est négative : le visa est refusé

Le consulat peut refuser la demande de visa pour plusieurs raisons :

  • si vous ou votre famille ne remplissez pas les conditions de la réunification familiale,
  • si le lien familial n’a pas pu être prouvé,
  • si la venue de votre famille constitue un danger pour l'ordre public,
  • si vous ne respectez pas les principes essentiels de la vie familiale en France.

Si le visa est refusé, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification.

Envoyez votre recours à cette adresse :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

BP 83.609 - 44036 Nantes Cedex 1

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Bon à savoir :
Pour vous aider à faire votre recours, vous pouvez vous faire aider par une association spécialisée ou un conseiller juridique.
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