Faire une demande de réunification familiale

Proposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour il y a 9 mois

La "réunification familiale" permet aux bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides) de faire venir des membres de leur famille proche restés dans un autre pays.

Cela garantit le droit à une vie privée et familiale en France.

La réunification familiale s’applique uniquement aux familles qui existaient déjà AVANT la demande d’asile et qui ont été déclarées à l’OFPRA (mariage célébré dans un autre pays ou enfant né avant d’avoir la réponse positive de l’OFPRA ou de la CNDA).

Si vous vous êtes marié APRES votre demande d’asile, la réunification familiale n’est pas possible, mais vous pouvez demander un "regroupement familial”. Vérifiez si vous pouvez faire une demande de regroupement familial sur le simulateur de l’OFII.

La demande de réunification familiale est longue et complexe. Il y a des critères précis et plusieurs étapes à respecter. N’hésitez pas à demander l'aide de votre assistant social, en cas de besoin.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Prendre rendez-vous avec un assistant social"

La procédure de réunification familiale est expliquée dans cette vidéo du HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés).

Comment faire ?

Pour faire une demande de réunification familiale, vous devez être dans cette situation :

Vous avez le statut de réfugié ou d’apatride ou vous avez la protection subsidiaire en France
Vous avez un titre de séjour ou une preuve de demande de titre de séjour (une attestation de prolongation d'instruction).
Vous étiez marié, pacsé ou vous viviez en couple avant de demander l’asile en France
Vous avez déclaré les membres de votre famille à l'OFPRA au moment de votre demande d’asile

Il n’y a pas de conditions de logement ou de ressources, vous n’êtes pas obligé de justifier la place dans votre logement ou vos salaires.

Si vous êtes dans cette situation, certains membres de votre famille peuvent vous rejoindre dans le cadre d’une réunification familiale :

Votre mari, votre femme, votre partenaire de PACS de plus de 18 ans ou la personne avec qui vous viviez en couple dans un autre pays avant d’arriver en France. Attention, vous devez être capable de prouver que vous aviez une vie commune stable et continue avant de demander l’asile en France.
Les enfants de votre couple de moins de 19 ans et pas mariés
Vos enfants de moins de 19 ans nés d'unions précédentes dont vous avez la garde suite à une décision judiciaire étrangère
Les enfants de moins de 19 ans de votre mari actuel ou votre femme actuelle, partenaire de PACS ou la personne avec qui vous étiez en couple, dont il ou elle a la garde suite à une décision judiciaire étrangère. Attention, vous devez être capable de joindre le document officiel de la décision judiciaire et une autorisation de l’autre parent qui autorise l’enfant mineur à venir en France.

Un mineur non marié, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour son père et sa mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés. La réunification familiale ne s’applique pas aux frères et sœurs si les deux parents sont déjà en France.

Après avoir vérifié que la réunification familiale est possible, il faut préparer un dossier de demande de visa de long séjour.

Ce dossier sera à déposer par les membres de votre famille à l’ambassade ou au consulat de France le plus proche de leur domicile (dans leur pays d’origine ou dans leur pays d’installation). -> Voir étape 4.

Vous ne devez pas contacter les autorités de votre pays d’origine, ni en France ni dans le pays d’origine. Cela vous mettrait en danger. Il faut seulement contacter les autorités françaises.

Si vous ne savez pas où est votre famille, il faut demander de l’aide au service RLF (Rétablissement des liens familiaux) de la Croix-Rouge.
> A lire la fiche Réfugiés.info "Retrouver sa famille avec le réseau international Rétablissement des liens familiaux”

Pour le dossier de réunification familiale, chaque membre de votre famille doit faire une demande de visa de long séjour et ajouter plusieurs documents.

Les documents concernant le membre de votre famille :

Un formulaire de demande de visa long séjour par personne
2 photographies d’identité conformes au format européen (voir la fiche Réfugiés.info “Faire une e-photo”)
La copie intégrale de l’acte de naissance du pays d'origine accompagnée de la traduction assermentée (voir la fiche Réfugiés.info “Demander la traduction officielle d’un document”)
La copie de l'acte de mariage du pays d'origine OU un document qui prouve la stabilité et la continuité du lien familial
L'équivalent de 99 € par personne en monnaie locale (selon taux de change en vigueur au moment du paiement)
Un passeport ou un document de voyage qui doit être encore valide au moins 3 mois après la date de fin du visa.

L’absence de passeport n'empêche pas le dépôt des demandes de visa pour la réunification familiale, à condition d'expliquer pourquoi il n’est pas possible d’avoir un passeport dans un courrier joint à votre demande de visa.

Les documents vous concernant à ajouter aux dossiers des membres de votre famille :

La référence de votre dossier OFPRA ou à défaut CNDA OU la copie de votre titre de séjour avec votre statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
Votre adresse postale actuelle en France. Attention, en cas de changement d’adresse postale, n’oubliez pas de prévenir le Bureau des familles de réfugiés.

Si vous n’avez pas d'actes d'état civil officiels, vous et les membres de votre famille devez envoyer des "éléments de possession d'état” : des preuves non officielles, mais qui montrent le lien familial.
Par exemple : photos, conversations de messages, captures d’écran de l’historique d'appels, liste de cadeaux, vidéos de cérémonies, témoignages de proches, attestations d'envoi d'argent Western Union (s'ils ne sont pas au nom de la personne, faire une attestation sur papier libre par la personne destinataire, disant qu'elle a reçu l'argent en expliquant pourquoi elle ne peut pas aller récupérer elle-même (pas de document d'identité, pas la possibilité de se déplacer…)).

La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée dès que l’OFPRA vous a accordé la protection.

Il faut d’abord aller sur le site internet France-visas.gouv.fr et créer un compte.

Choisir le pays dans lequel la demande de visa sera déposée, le visa “long séjour”, le projet “installation familiale ou privée” majeur ou mineur, le motif “enfant ou conjoint ou concubin, ou père/mère de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’apatride”.

Ensuite, il faut compléter les coordonnées.

France Visas oriente les membres de votre famille vers le consulat ou l’ambassade de France le plus proche dans leur pays d'origine ou un pays limitrophe.

Pour savoir où votre famille peut déposer le dossier, choisissez leur pays en cliquant ici.

Une fois la pré-demande validée sur le site France Visas, vous recevez un récépissé. Pour finaliser votre demande, il faut ensuite prendre un rendez-vous pour donner vos empreintes et payer le visa.

La procédure est différente selon les pays : les modalités de prise de rendez-vous sont indiquées sur le site France visas sur la page du pays choisi pour déposer les demandes de visa. Vous devrez vous présenter en personne au service consulaire français avec tous les justificatifs et le formulaire de demande de visa complété, imprimé et signé (1 formulaire par demandeur).

Une fois la demande de visa déposée par votre famille, le Bureau des familles de réfugiés de la sous-direction des visas du Ministère de l’Intérieur vous envoie un formulaire concernant votre situation matrimoniale et familiale à remplir, signer et à renvoyer par courrier à cette adresse :

Ministère de l'Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Sous-direction des visas

Bureau des familles de réfugiés

11, rue de la Maison Blanche

44036 Nantes Cedex 1

Avec ce formulaire, il faut envoyer plusieurs documents :

la copie recto-verso de votre titre de séjour ou de la preuve de demande de titre de séjour (ou de l’attestation de prolongation d'instruction)
un justificatif de votre domicile actuel
tous les "éléments de possession d'état”. Ce sont les preuves non officielles, mais qui montrent le lien familial : photos, conversations de messages, historiques d'appels, liste de cadeaux, vidéos de cérémonies, attestations d'envoi d'argent Western Union (s'ils ne sont pas au nom de la personne, faire une attestation sur papier libre par la personne destinataire, disant qu'elle a reçu l'argent en expliquant pourquoi elle ne peut pas aller récupérer elle-même : pas de document d'identité, pas la possibilité de se déplacer...).

Il faut bien vérifier que l'OFPRA a votre adresse exacte.
Si vous avez déménagé, suivez les étapes de la fiche Réfugiés.info “Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées”

Si vous n’avez pas reçu le formulaire du Bureau des familles de réfugiés, il faut leur envoyer un courrier (adresse ci-dessus) avec votre adresse correcte.

Pour suivre l’avancement de la demande de visa, vous pouvez compléter ce formulaire en ligne : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/contact-demande-bfr

Il est indispensable de suivre toutes les étapes précisément et de vérifier les informations que vous envoyez, sinon vous prenez le risque d’avoir une demande refusée.

La demande de visa dépend des pays et peut prendre beaucoup de temps (minimum 2 mois). Le délai peut être prolongé s’il faut vérifier les actes d’état civil (entre 4 et 8 mois).

Et après ?

Avant l'arrivée de votre famille en France

Si le visa est accordé aux membres de votre famille, une vignette de visa est alors collée sur leur document de voyage.

Il faut acheter les billets d’avion et arriver en France maximum 3 mois après la délivrance du visa long séjour.

À l'arrivée de votre famille en France

Votre famille doit ensuite aller à la préfecture maximum 2 mois après l’arrivée pour être enregistrée et demander une carte de séjour.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir une carte de séjour"

Le consulat ou l’ambassade peut refuser la demande de visa pour plusieurs raisons :

si vous ou votre famille ne remplissez pas les conditions de la réunification familiale
si le lien familial n’a pas pu être prouvé
si la venue de votre famille constitue une menace pour l'ordre public
si vous ne respectez pas les principes essentiels de la vie familiale en France (par exemple : interdiction de la polygamie).

Si le visa est refusé :

Vous pouvez envoyer un recours dans un délai de 1 mois, par courrier à cette adresse :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
BP 83.609 - 44036 Nantes Cedex 1
Si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez faire une requête devant le Tribunal administratif de Nantes. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l’Île-Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex 01

Pour vous aider à faire votre recours, il est conseillé de faire appel à un avocat ou demander de l’aide à une association spécialisée ou un conseiller juridique. Si vos ressources sont faibles, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Avoir une aide juridictionnelle"