Pour demander une autorisation d’exercice provisoire, vous devez avoir les documents suivants :

1. Vos diplômes et formations

Donner les documents prouvant vos études et diplômes obtenus dans votre pays ou ailleurs.

2. Votre expérience professionnelle

Prouver que vous avez travaillé au moins 3 ans à temps plein comme professionnel de santé. Parmi ces 3 ans, au moins 1 an doit avoir été exercé au cours des 3 dernières années. Certaines périodes de formation pratique peuvent être comptées comme expérience professionnelle (par exemple, internat ou stages de fin d’études).

3. Votre niveau de français

Fournir un document prouvant que vous avez un niveau de français suffisant pour travailler en milieu médical.
Le niveau minimum demandé est indiqué chaque année par le ministère de la Santé (B2 minimum en général).

4. Votre engagement personnel

Signer une attestation sur l’honneur indiquant que vous vous engagez à passer les examens de vérification des connaissances (EVC) avant la fin de l’autorisation provisoire.

Il faut également avoir l’engagement d'un hôpital pour vous recruter.

Vous devez avoir un engagement écrit d’un établissement indiquant qu’il accepte de vous employer si l’autorisation d’exercice est accordée.

Cet engagement peut venir :

• d’un établissement public de santé (hôpital),
• d’un établissement de santé privé à but non lucratif,
• ou d’un établissement ou service social ou médico-social.

L’établissement doit fournir un document qui précise :

• qu’il s’engage à vous employer en cas d’autorisation,
• le service dans lequel vous travaillerez,
• la supervision médicale prévue pendant votre activité.

Pour avoir cet engagement, il faut faire des candidatures spontanées auprès des chefs de service des hôpitaux publics, dans votre spécialité.

Les établissements de santé font les demandes d’AEP pour les praticiens à certains moments précis sur le site demarche.numerique.gouv.fr

Les Agence régionales de santé (ARS) examinent la complétude du dossier et l’opportunité de la demande pour tous les dossiers. Si le dossier est complet, il est ensuite examiné par une commission de l’ARS ou une commission du Centre national de gestion (CNG) des professionnels de santé ayant des diplôme étrangers.

L’arrêté du 16 janvier 2025 répartit l’examen des demandes entre ces commissions en fonction de la profession et de la spécialité.

L'examen de la demande peut durer :

• 3 mois pour le CNG
• et 4 mois pour les ARS.

En attendant, il est possible de demander une autorisation temporaire d'exercice à l'ARS, d'après une instruction du 30 juillet 2025.

Si la commission vous accorde l'AEP

Si la commission vous accorde l’autorisation d’exercice provisoire (AEP), vous pourrez travailler comme Praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Dans ce cadre, vous pourrez réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, ou des actes de biologie médicale, selon votre profession.
Vous travaillerez sous la supervision d’un praticien pleinement autorisé à exercer, qualifié dans la même spécialité que vous, et que vous pourrez solliciter à tout moment.

Le salaire est d’environ 2100 euros net (sans gardes) par mois. Le contrat PACT est de 13 mois, renouvelable une seule fois (maximum 26 mois au total).

Si la commission ne vous accorde pas l'AEP

Si la commission ne vous accorde pas l’AEP, ou si vous ne pouvez pas déposer de demande parce que vous ne remplissez pas encore les conditions requises, vous pouvez essayer de trouver un poste de Faisant fonction d’interne (FFI). Il comptera par la suite parmi les années d'exercice.

Le statut de FFI, prévu par les articles R.6153-41 à R.6153-44 du Code de la santé publique, est à l’origine prévu dans le cadre d'une formation (DFMS / DFMSA).

Dans la pratique, en raison de la pénurie de médecins, il est aujourd’hui largement utilisé par les hôpitaux pour recruter des médecins étrangers, souvent avant les EVC et sans inscription universitaire. Cette pratique est courante, même si elle ne correspond pas exactement au cadre initial du statut.

Vous trouverez plus d’informations pratiques sur le statut de FFI et les démarches à suivre dans les fiches pratiques.