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Préparer les documents à ajouter sur DossierFacile

Proposé par Ministère de la transition écologique et solidaire , DossierFacileMise à jour il y a 3 jours

Cette fiche explique quels documents (justificatifs) vous pouvez ajouter sur DossierFacile selon votre situation.

Elle s’adresse aux bénéficiaires de la protection internationale, notamment les réfugiés et les personnes sous protection subsidiaire, ainsi qu’aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Si vous voulez en savoir plus sur la procédure dans DossierFacile et voir des exemples de documents, vous pouvez consulter la fiche spécifique.

DossierFacile est un service public gratuit qui vous aide à créer un dossier de location numérique. Vous pouvez créer votre dossier même si vous n'avez pas tous les documents nécessaires. DossierFacile accepte des documents adaptés à votre situation.
Si vos documents ne sont pas en français, il est nécessaire de les faire traduire avant de les envoyer. Plus d'informations ici.

Pour la création du compte et les étapes à suivre, lire cette fiche : Faire un dossier de location.

Comment faire ?

Vous pouvez ajouter vos documents sur DossierFacile notamment si vous bénéficiez :

  • du statut de réfugié
  • de la protection subsidiaire
  • de la protection temporaire
  • ou du statut d'apatride.

Commencez par ajouter un document d'identité de votre pays d'origine (carte d'identité ou passeport ou acte de naissance), si vous en avez un.

Si vous ne pouvez pas donner de document d’identité de votre pays d’origine, vous pouvez ajouter l’un de ces documents :

  • Acte de naissance OFPRA : document d’état civil délivré par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il remplace l’état civil de votre pays d’origine.
  • Carte de séjour avec la mention "réfugié" ou "protection subsidiaire"
  • Titre de voyage pour réfugié délivré par l’État français à la place du passeport
  • Récépissé de protection internationale délivré par la préfecture
  • API (attestation de prolongation d’instruction) délivrée par l'ANEF (Étrangers en France) si votre demande de carte de séjour est encore en cours
  • APS (autorisation provisoire de séjour) souvent délivrée par la préfecture aux bénéficiaires d'une protection temporaire
  • Attestation de décision favorable sur première demande de carte de séjour délivrée par la préfecture qui précise que avez eu une protection.

Dans DossierFacile, les justificatifs d’hébergement dépendent de votre situation. Dans le cas général, vous pouvez consulter les informations officielles sur les justificatifs d'hébergement.

Attention, cas particulier : "Hébergé par un organisme".

Il faut choisir l'option "Hébergé par un organisme" si vous êtes hébergé en :

  • CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile)
  • HUDA (Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile)
  • CPH (Centre provisoire d’hébergement pour réfugiés)
  • en foyer
  • en résidence sociale
  • en centre d’hébergement
  • ou avec une association.

Vous pouvez ajouter l’un de ces documents :

  • une attestation d’hébergement délivrée par la structure qui vous accueille
  • une attestation de prise en charge
  • une attestation de domiciliation
  • un courrier récent de la structure qui précise votre nom et votre adresse
  • une attestation de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) ou d’un organisme d’accompagnement, si elle indique votre lieu d’hébergement.

Dans DossierFacile, les justificatifs d’hébergement dépendent de votre situation. Dans le cas général, vous pouvez consulter les informations officielles sur les justificatifs de situation professionnelle.

  • Si vous travaillez : donnez un justificatif d’activité professionnelle (par exemple votre contrat de travail).
    Si vous avez un récépissé autorisant à travailler, vous pouvez également l’ajouter.
  • Si vous ne travaillez pas : expliquez votre situation, ou donnez une attestation sur l'honneur qui le précise.

Dans DossierFacile, les justificatifs de ressources dépendent de votre situation. Dans le cas général, vous pouvez consulter les informations officielles sur les justificatifs de ressources.

Il faut prouver vos ressources, même si elles sont faibles ou viennent de missions ou de contrats temporaires, avec :

  • une attestation de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) qui indique que vous êtes accompagné par cet organisme (parfois avec une aide ou un hébergement) ;
  • tout justificatif d’aide sociale : aide alimentaire, aide d’une association, hébergement social ;
  • tout justificatif de revenus actuels : relevés d’aides financières, attestations de mission, reçus de soutien.
Tout document récent est accepté. Si vous n’avez pas encore de revenus, vous pouvez le préciser et cela ne bloque pas votre dossier.

Dans DossierFacile, les justificatifs d’avis d'imposition dépendent de votre situation. Dans le cas général, vous pouvez consulter les informations officielles sur le justificatif d'avis d'imposition.

Il n'est pas nécessaire de donner un avis d’imposition pour valider votre dossier.

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition vous pouvez envoyer une attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

Choisissez l’option "Autre situation" et expliquez en quelques mots votre situation actuelle.

À la dernière étape, lorsque vous validez votre dossier, vous verrez un champ intitulé "Message pour le propriétaire".

Votre message doit impérativement commencer par le mot "PROTECTION".

Vous pourrez ensuite ajouter quelques mots pour expliquer votre situation. Ce message permet au propriétaire de mieux comprendre vos démarches pour votre dossier de location numérique.

La mention "PROTECTION" permet à l'équipe de DossierFacile de mieux étudier votre dossier.
Elle n'aura aucune conséquence négative sur votre demande.

  • Les scans et les photos lisibles sont acceptés
  • Les documents papier scannés sont valables
  • Les documents de l'OFPRA et de l'OFII peuvent avoir des formats différents : c'est normal
  • Ajoutez simplement les documents que vous avez.

Si vous avez besoin d'aide pour numériser (scanner) un document, n'hésitez pas à lire cet article.

Vous pouvez aussi contacter l'équipe de DossierFacile pour préparer vos justificatifs.

La liste des documents à ajouter selon votre situation est ici.

Et après ?

L'équipe de DossierFacile vérifie votre dossier et vous accompagne s'il manque un document ou une information.

Une fois votre dossier complet et vérifié, vous pouvez le partager facilement avec un propriétaire ou un bailleur grâce à un lien internet.

Tout est expliqué ici.

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