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Demander un logement social (HLM)

Proposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour 6 місяців тому

Un logement social, appelé aussi Habitation à loyer modéré (HLM), est réservé à des personnes avec des revenus faibles ou moyens, qui ont des difficultés à trouver un logement privé.

Les logements sociaux offrent des loyers inférieurs (moins chers) aux logements dans le privé.

Le délai d’attente pour avoir un logement social peut être long (plusieurs années). Il dépend de votre situation personnelle, du type de logement et de la ville demandés.

La recherche d'un logement social en dehors des grandes villes peut être beaucoup plus rapide.
Et certaines situations peuvent rendre votre demande prioritaire : par exemple, si vous êtes sans logement, victime de violence conjugale ou en situation de handicap.

Vous devez faire la demande de logement social le plus tôt possible après la réponse de l'OFPRA ou de la CNDA vous accordant une protection internationale (statut de réfugié, apatride, ou la protection subsidiaire). Votre dossier aura plus d’ancienneté, ce qui permettra d’avoir un logement plus rapidement.

Vous pouvez faire une demande dans plusieurs villes et plusieurs départements. Pour vous aider à choisir, vous pouvez aller sur ce site pour connaître le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente pour chaque ville. Si vous demandez la ville de Paris, ou Lyon, ou Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment faire ?

Vous pouvez avoir un logement social si :

  • Vos ressources et celles des personnes qui vivent avec vous (salaires, allocations…) ne dépassent pas un montant maximum.
Ce montant maximum de ressources est différent en fonction du nombre de personnes dans le logement et de la ville où vous demandez un logement social. Toutes les conditions sont ici, dans la rubrique "Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?".
  • Vous avez un titre de séjour en cours de validité :
    - la carte de séjour, si vous l'avez déjà
    - OU l'API (attestation de prolongation d'instruction), que vous recevez lors de la demande de votre titre de séjour, avec la copie de la décision de l'OFPRA (ou de la CNDA).
  • Vous avez un numéro de sécurité sociale définitif ou provisoire (numéro de 13 chiffres commençant par 1 ou 7 pour les hommes, 2 ou 8 pour les femmes).
Vous pouvez déposer une demande de logement social même si vous n'avez pas encore reçu votre numéro de sécurité sociale définitif.
  • Vous avez plus de 18 ans.
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier vos droits en fonction de votre situation personnelle. Préparez votre revenu fiscal de référence de l’année n-2, que vous pouvez trouver sur votre avis d’impôt de l’année précédente.
Par exemple, pour une demande de logement en 2024, il faut écrire votre revenu fiscal de référence pour 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023.

Le site demande-logement-social.gouv.fr couvre la plupart des départements pour la demande de logement social.

Certains départements ont leur propre site internet local pour faire, consulter et renouveler une demande de logement social.
La liste de ces départements (avec le lien de leur site) est visible en bas de cette page.

Pour vérifier sur quel site vous devez faire votre demande :

Cliquez sur ce lien, indiquez la ville où vous cherchez un logement et suivez la procédure indiquée.

Les étapes ci-dessous concernent uniquement le site demande-logement-social.gouv.fr.

Vous devez d'abord créer votre compte pour faire votre demande de logement social en ligne.

Pour créer votre compte :

  • Allez sur demande-logement-social.gouv.fr
  • Cliquez sur "M'inscrire/Me connecter"
  • Cliquez sur "Je crée un compte"
  • Complétez vos informations personnelles et choisissez un mot de passe
  • Validez votre compte en cliquant sur le lien reçu par mail.
Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants FranceConnect.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".

Sur internet

Connectez-vous à votre compte demande-logement-social.gouv.fr ou sur le site de votre département.

Vous pouvez ensuite :

  • Créer votre dossier en ligne
  • Envoyer les documents demandés

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document"

Une demande de logement peut être transmise, même si elle est encore incomplète. Il faut ensuite la compléter le plus rapidement possible. Cela veut dire qu'il faut compléter tout le formulaire et envoyer tous les documents justificatifs demandés (fiches de paie, quittances de loyer si vous êtes locataire, avis d'imposition, ainsi que tous les documents expliquant votre situation professionnelle ou personnelle).

La date de première demande est importante pour ouvrir d’autres droits. Par exemple, le Droit au logement opposable (DALO) (voir explications à la fin de la fiche).

Sur papier

Si vous ne voulez pas faire la demande par internet, vous pouvez également compléter et imprimer le formulaire de logement social (Cerfa 14069*05) et déposer le dossier complet (formulaire + documents justificatifs) à un guichet d’enregistrement, c’est-à-dire un organisme HLM ou une mairie. Une notice explicative est disponible ici.

Pour connaître les guichets proches de chez vous, rendez-vous à cette adresse. Puis, écrivez le code postal de votre ville, trouvez-la dans la liste, puis cliquez sur "Rechercher", et sur "Consulter la liste des guichets" en bas de la page.

Après avoir envoyé votre dossier complet, votre demande sera étudiée par l'administration.

Quand votre demande sera validée, vous allez recevoir un numéro unique national d'enregistrement (numéro de 18 chiffres).

Vous devez conserver cette attestation, qui est la preuve de l'enregistrement de votre demande.

À partir de ce moment, votre dossier est visible par les "bailleurs sociaux" (ce sont des organismes qui louent un logement social aux particuliers) ayant des logements dans les villes que vous avez demandées.

Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il a un logement disponible et correspondant à votre demande.

Connectez-vous à votre compte demande-logement-social.gouv.fr (ou sur le site de votre département) pour consulter, mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social existante.

Pour cela, il faut cliquer sur le bouton "Je gère ma demande" et renseigner votre numéro unique d’enregistrement.

Vous devez impérativement renouveler votre demande tous les ans (voir étape ci-dessous).

Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution des logements.

Si la commission décide de vous attribuer un logement, vous pouvez :

  • soit accepter le logement et signer un contrat
  • soit refuser le logement, en expliquant pourquoi.
En raison du manque de logements dans les grandes villes, il est fortement conseillé de ne pas refuser un logement sans raisons justifiées (logement inadapté à un handicap, insalubrité,...). Le risque est de ne pas avoir d'autres propositions de logement avant longtemps.
Par exemple, pour la ville de Paris, si vous refusez ou si vous ne répondez pas à une proposition de logement, votre dossier peut être dépriorisé pendant 12 mois.

Et après ?

Pour que la demande reste active, elle doit être renouvelée chaque année.

La demande doit être renouvelée 1 mois avant la date anniversaire de son enregistrement en ligne (cela veut dire 11 mois après la demande).

Pour ne pas oublier, vous allez recevoir chaque année un mail ou un courrier pour vous informer de la date limite pour renouveler votre demande.

Si vous ne faites pas le renouvellement, votre demande est annulée. Vous perdez l’ancienneté de la demande et il faut tout recommencer, en faisant une nouvelle demande.

N’oubliez pas de mettre à jour votre dossier à chaque changement de situation :

  • changement d’adresse,
  • nouvelles personnes à loger,
  • naissance d’un enfant,
  • reprise ou perte de votre travail,
  • augmentation ou baisse de vos revenus,
  • problème de santé, etc.

Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire, vous pouvez téléphoner au 0 806 000 113 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Attention, ce numéro ne peut pas vous donner des informations sur une demande de logement social en cours.

Vous pouvez également demander de l'aide à votre assistant social.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Prendre rendez-vous avec un assistant social".

Des vidéos d’aide et des questions / réponses générales sur la demande d’un logement social sont visibles sur ce lien.

Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour avoir une proposition de logement social.

Si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins après ce délai (en fonction de votre département), vous avez la possibilité d’utiliser le Droit au logement opposable (DALO).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire une demande DAHO ou DALO".

Si votre logement social ne vous convient plus (besoin de plus de place avec une naissance, apparition d'un problème de santé, souhait de se rapprocher de votre lieu de travail...), vous pouvez demander à changer de logement.

Pour avoir un nouveau logement social, vous devez :
- avoir correctement assuré et entretenu votre logement actuel,
- n'avoir aucun impayé de loyer ou charges,
- justifier votre demande de mutation.

La demande de changement de logement social nécessite de faire une nouvelle demande logement, en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou par papier (voir étape 3).

Au moment de votre demande, pensez à préciser que vous êtes déjà locataire HLM et indiquer le nom de votre bailleur.

Si vous habitez en Île-de-France et que vous souhaitez changer de logement, vous pouvez utiliser la plateforme Échanger Habiter. Cette bourse d’échange de logements sociaux vous permet de voir des annonces de locataires avec lesquels l’échange pourrait être possible.

20 contributeurs mobilisés

  • a mugnierAdmin
  • olga b.Traducteur
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  • aman expertTraducteur
  • utilisateur_20876292Rédacteur
  • diplosamTraducteur
  • emyanamTraducteur
  • alhindi nourTraducteur
  • rohullah expertTraducteur
  • utilisateur_93887086Rédacteur
  • utilisateur_61623907Rédacteur
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