Vous pouvez avoir un logement social si :

• Vos ressources et celles des personnes qui vivent avec vous (salaires, allocations…) ne dépassent pas un montant maximum.

• Vous avez un titre de séjour en cours de validité :
  - la carte de séjour, si vous l'avez déjà
  - OU l'API (attestation de prolongation d'instruction), que vous recevez lors de la demande de votre titre de séjour, avec la copie de la décision de l'OFPRA (ou de la CNDA).
• Vous avez un numéro de sécurité sociale définitif ou provisoire (numéro de 13 chiffres commençant par 1 ou 7 pour les hommes, 2 ou 8 pour les femmes).

• Vous avez plus de 18 ans.

Le site demande-logement-social.gouv.fr couvre la plupart des départements pour la demande de logement social.

Pour vérifier sur quel site vous devez faire votre demande :

Cliquez sur ce lien, indiquez la ville où vous cherchez un logement et suivez la procédure indiquée.

Vous devez d'abord créer votre compte pour faire votre demande de logement social en ligne.

Pour créer votre compte :

• Allez sur demande-logement-social.gouv.fr
• Cliquez sur "M'inscrire/Me connecter"
• Cliquez sur "Je crée un compte"
• Complétez vos informations personnelles et choisissez un mot de passe
• Validez votre compte en cliquant sur le lien reçu par mail.

Sur internet

Connectez-vous à votre compte demande-logement-social.gouv.fr ou sur le site de votre département.

Vous pouvez ensuite :

• Créer votre dossier en ligne
• Envoyer les documents demandés

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document"

La date de première demande est importante pour ouvrir d’autres droits. Par exemple, le Droit au logement opposable (DALO) (voir explications à la fin de la fiche).

Sur papier

Si vous ne voulez pas faire la demande par internet, vous pouvez également compléter et imprimer le formulaire de logement social (Cerfa 14069*05) et déposer le dossier complet (formulaire + documents justificatifs) à un guichet d’enregistrement, c’est-à-dire un organisme HLM ou une mairie. Une notice explicative est disponible ici.

Pour connaître les guichets proches de chez vous, rendez-vous à cette adresse. Puis, écrivez le code postal de votre ville, trouvez-la dans la liste, puis cliquez sur "Rechercher", et sur "Consulter la liste des guichets" en bas de la page.

Après avoir envoyé votre dossier complet, votre demande sera étudiée par l'administration.

Quand votre demande sera validée, vous allez recevoir un numéro unique national d'enregistrement (numéro de 18 chiffres).

À partir de ce moment, votre dossier est visible par les "bailleurs sociaux" (ce sont des organismes qui louent un logement social aux particuliers) ayant des logements dans les villes que vous avez demandées.

Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il a un logement disponible et correspondant à votre demande.

Connectez-vous à votre compte demande-logement-social.gouv.fr (ou sur le site de votre département) pour consulter, mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social existante.

Pour cela, il faut cliquer sur le bouton "Je gère ma demande" et renseigner votre numéro unique d’enregistrement.

Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution des logements.

Si la commission décide de vous attribuer un logement, vous pouvez :

• soit accepter le logement et signer un contrat
• soit refuser le logement, en expliquant pourquoi.

Pour que la demande reste active, elle doit être renouvelée chaque année.

La demande doit être renouvelée 1 mois avant la date anniversaire de son enregistrement en ligne (cela veut dire 11 mois après la demande).

Pour ne pas oublier, vous allez recevoir chaque année un mail ou un courrier pour vous informer de la date limite pour renouveler votre demande.

N’oubliez pas de mettre à jour votre dossier à chaque changement de situation :

• changement d’adresse,
• nouvelles personnes à loger,
• naissance d’un enfant,
• reprise ou perte de votre travail,
• augmentation ou baisse de vos revenus,
• problème de santé, etc.

Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire, vous pouvez téléphoner au 0 806 000 113 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Vous pouvez également demander de l'aide à votre assistant social.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Prendre rendez-vous avec un assistant social".

Des vidéos d’aide et des questions / réponses générales sur la demande d’un logement social sont visibles sur ce lien.

Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour avoir une proposition de logement social.

Si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins après ce délai (en fonction de votre département), vous avez la possibilité d’utiliser le Droit au logement opposable (DALO).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire une demande DAHO ou DALO".

Si votre logement social ne vous convient plus (besoin de plus de place avec une naissance, apparition d'un problème de santé, souhait de se rapprocher de votre lieu de travail...), vous pouvez demander à changer de logement.

La demande de changement de logement social nécessite de faire une nouvelle demande logement, en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou par papier (voir étape 3).

Au moment de votre demande, pensez à préciser que vous êtes déjà locataire HLM et indiquer le nom de votre bailleur.