Faire une demande DAHO ou DALO

Faire une demande DAHO ou DALO

Dernière mise à jour 23 août 2021

C'est quoi ?

Les demandes DAHO et DALO sont des procédures pour demander un hébergement (DAHO) ou un logement (DALO) si vos premières demandes n'ont pas réussies. Il s'agit d'une « voie de recours », c'est-à-dire une procédure pour obtenir une deuxième chance d'avoir une proposition.

Le DAHO veut dire le "Droit d'accès à l’hébergement opposable". Il permet d'être considéré comme prioritaire dans sa demande d’hébergement.

Cette démarche vous intéresse si :

  • L’attribution de votre demande de logement social est anormalement longue (le délais peut varier en fonction du département. Par exemple : une attente de plus de 6 ans pour Paris est considérée comme anormale, tandis que c'est 2 ans pour Strasbourg),
  • Vous dormez dans la rue : Sans domicile fixe (SDF),
  • Vous êtes hébergé chez un habitant non déclaré,
  • Vous êtes hébergé dans un hôtel social,
  • Vous êtes hébergé dans une structure sociale (CADA, HUDA, CPH, CHRS, CHU…) pendant plus de 6 mois.
  • Vous vous trouvez dans un logement insalubre depuis plus de 10 ans,
  • Vous vivez dans un espace où il y a beaucoup de personnes (exemple : 5 personnes dans un 25m2).

Ce droit est différent du DALO ("Droit d'accès au logement opposable"), qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

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Bon à savoir :
Les personnes hébergées depuis plus de 6 mois dans une structure sociale sont considérées en « situation d’urgence » et peuvent réaliser une demande de DALO.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Titre de séjour
Impossible sans
Acte de naissance OFPRA
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Titre de séjour
Impossible sans
Acte de naissance OFPRA

Comment faire ?

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Vérifier si ma situation permet de faire une demande de DAHO ou DALO
Configurez votre étape
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Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour le DAHO, voici les conditions pour faire une demande d'hébergement :

  • J’ai effectué une demande auprès du "115" pour être hébergé d’urgence, mais il n’y a pas de place ;
  • J'ai demandé à être accueilli dans un lieu d'hébergement ;
  • Je n'ai pas eu de réponse adaptée à ma demande d'hébergement.

Pour le logement, le DALO, voici les conditions :

  • Je suis reconnu « en situation d’urgence » ;
  • J’ai déposé une demande de logement social et n’ai pas eu de réponse au terme d’un « délai anormalement long » ;
    >> Voir la liste des délais anormalement longs en Île-de-France.
  • J'ai ma carte de résident permanent ou mon titre de séjour, mais je n'ai pas de lieu d'hébergement.
2
Remplir et envoyer le formulaire de demande
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Délai de réponse :
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Documents justificatifs :

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°15036*01 pour le DALO et le Cerfa n°15037*01 pour le DAHO et l'envoyer par courrier à la "commission de médiation" de votre préfecture.

Cette commission va décider si vous êtes prioritaires ou non pour accéder à un hébergement ou un logement.

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez demander à votre préfecture ou consulter son site internet.

Vous êtes en Île-de-France ? Voici les adresses postales à utiliser en fonction de votre département.

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Bon à savoir :
Pour cette démarche, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée tel que la fondation Abbé Pierre qui propose des permanences. Demandez à votre préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
3
Attendre la réponse
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Cette étape prend :
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Délai de réponse :
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Documents justificatifs :

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 semaines à 3 mois, en fonction des régions.

Et après ?

Vous recevez une décision positive de la commission

Vous êtes reconnu prioritaire : un logement adapté à vos critères doit vous être proposé dans les 6 semaines à 3 mois suivant votre décision positive. Si vous refusez la proposition, vous ne serez plus considéré comme prioritaire.

Au cas où l’attente d’une place en logement est anormalement longue, vous pouvez faire un recours pour non-respect de la décision aurpès du tribunal adminitratif. Une date de début de recours est indiquée sur la décision.

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Bon à savoir :
Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Vous recevez une décision négative de la commission

Vous n'êtes pas reconnu prioritaire : vous n'aurez pas accès à un logement en urgence. La commission doit vous notifier les raisons de son refus pour vous expliquer pourquoi elle vous a refusé.

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Bon à savoir :
Il faut vérifier si sur la décision il est indiqué “prioritaire à être logé” et non “hébergé”. Il arrive que lors d’une demande DALO, la commission propose une place en hébergement plutôt qu’en logement. Dans ce cas, il faut faire un recours dans les plus brefs délais. N’hésitez pas à vous faire aider d’une association, d’un travailleur social, ou encore d’un écrivain public.
Demander un recours
  • Vous pouvez faire un « recours gracieux ». Pour contester le refus de votre demande, envoyez un courrier signé avec le maximum de pièces justificatives de votre situation.
  • Vous pouvez faire un « recours contentieux » auprès du tribunal administratif (par exemple pour faire un recours contre la proposition du préfet). Pour cela, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
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Bon à savoir :
Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate que vous avez été désigné comme étant prioritaire et que vous n'avez pourtant pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

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Proposé par
CDA

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