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Public visé

PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Bénéficiaires de la protection temporaire

Prix

Gratuit

Échanger son permis de conduire

Mise à jour il y a un an

C'est quoi ?

Vous avez un permis de conduire (obtenu dans votre pays d’origine) et vous souhaitez conduire en France ? L'échange de votre permis contre un permis français est obligatoire.

En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement la première année de votre installation en France.

Vous avez un an maximum après la décision de l'OFPRA (statut de réfugié, protection subsidiaire ou apatride) pour faire la démarche d'échange de permis.

Comment faire ?

Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France.

    Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne (cliquez ici) pour vérifier si votre permis de conduire étranger est échangeable contre un permis français.
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous habitiez avant de vous installer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.

    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Obtenir la traduction officielle d'un document"
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
> A lire : les fiches Réfugiés.info "Passer le permis de conduire avec une auto-école", "Passer le permis de conduire en candidat libre".

Vous devez faire la démarche d'échange de permis moins d'un an après l'obtention du récépissé indiquant le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride.

Après un an, l'échange de permis n'est plus accepté.

Pour échanger votre permis de conduire, vous avez besoin de ces documents en version numérique :

  • Image couleur recto-verso du permis de conduire original,

    > À lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document"
  • Traduction officielle du permis en français,
  • Justificatif d'identité (récépissé ou titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois : documents acceptés ici,
  • Justificatif de résidence normale si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis (par exemple : contrat de travail dans le pays où vous habitiez avant et où vous avez eu le permis),
  • Photo-signature numérique.

    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo"

L'échange du permis de conduire se fait en ligne uniquement sur le site de l'ANTS.

  • Il faut d'abord créer un compte sur le site de l'ANTS.

    Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants FranceConnect, en utilisant un compte que vous avez déjà (celui des impôts ou de l'assurance maladie par exemple).
    > A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".
  • Après avoir créé votre compte, vous pouvez accéder à ce service en ligne qui vous permet de faire la demande.
Si vous souhaitez être guidé pour faire votre demande en ligne, vous pouvez être accompagné dans un des points numériques de votre département ou dans un espace France Services. Il est nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance.

Et après ?

Pour suivre votre demande, vous pouvez aller sur le site de l'ANTS en vous connectant à votre espace.

Le délai de traitement peut prendre plusieurs mois. Pendant ce temps, vous avez le droit de conduire avec votre permis étranger.

Vous pouvez retrouver toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez également contacter l'ANTS :

  • Si vous habitez à Paris : via ce formulaire.
  • Si vous habitez hors de Paris : via ce formulaire en bas de la page.
  • par téléphone au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé / du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h)

Vous serez informé sur votre espace du site de l'ANTS et par mail ou SMS.

On vous indiquera la démarche pour envoyer votre permis étranger et récupérer votre nouveau permis.

Lorsque l'administration reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Si votre dossier est refusé, des solutions de recours seront indiquées sur la décision de refus.

Vous pouvez également choisir de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire. En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous n'avez pas besoin de faire les 20 heures de formation pratique (les "heures de conduite") pour l’apprentissage de la conduite, en vous inscrivant en "candidat libre" (c'est-à-dire sans passer par une auto-école).

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Passer le permis en candidat libre"

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous êtes dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

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