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Signer un PACS en France

Comité de la Démarche AccessibleПредставлено від Comité de la Démarche Accessible Оновлено il y a un jour

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Le PACS :

  • demande moins d’engagements que le mariage
  • est plus facile à arrêter que le mariage,
  • donne plus de droits que le concubinage (simple fait de vivre ensemble sans contrat).

Quand deux personnes signent un Pacs, elles forment un foyer.

La signature du PACS est gratuite et s’organise à la mairie (ou dans une ambassade, ou dans un consulat, ou chez un notaire, cette fiche présente la démarche à la mairie).

Avantages du PACS

  • Impôts : une seule déclaration avec les revenus des deux personnes
  • Sécurité sociale (assurance maladie) et la mutuelle : possibilité pour les deux personnes d’être sur le même contrat (l’un des partenaires peut faire bénéficier de sa couverture sociale et de sa mutuelle) 
  • Démarches administratives : même statut pour les deux personnes (pacsé), même adresse, calcul simple des revenus du foyer (pour les aides sociales par exemple).

Conditions pour signer un PACS

Pour signer un PACS, il faut :

  • avoir une résidence commune (vivre ensemble au même endroit)
  • être majeur dans le pays d’origine et ne pas être déjà marié ou pacsé
  • ne pas avoir de lien familial direct (exemples : parent/enfant, grand-parent/petit-enfant, frère/sœur, demi-frère/demi-sœur, oncle ou tante/nièce ou neveu, belle-mère ou beau-père/beau-fils ou belle-fille). Mais il est possible de signer un PACS entre cousins de premier degré.

Le PACS peut être signé entre deux personnes françaises, un Français et un étranger ou deux étrangers, de même sexe ou de sexe différent.

Il n’est pas obligatoire de déjà vivre ensemble au moment de l’enregistrement du PACS, mais il faut déclarer une adresse commune par une attestation sur l'honneur. Cette adresse devient ensuite l’adresse de votre foyer.
- Le Pacs ne donne pas la nationalité française.
- Le Pacs ne permet pas de faire un regroupement familial.
- Le Pacs ne change rien pour les enfants (nom de famille, filiation…).

Як це зробити?

Avant de commencer les démarches, n’hésitez pas à contacter la mairie de votre ville pour vérifier la liste des documents nécessaires, les délais, etc.

La convention est un document écrit en français qui précise les règles de la vie commune des deux partenaires. Par exemple : la contribution aux dépenses du foyer, la répartition des biens achetés avant et après le PACS, le remboursement des dettes du foyer, les conséquences en cas de fin du PACS…

Il y a plusieurs possibilités :

  • utiliser un modèle officiel de PACS disponible sur internet (formulaire Cerfa n°15726*02). 
  • prendre rendez-vous avec un notaire pour avoir des conseils juridiques et écrire une convention plus détaillée (attention, il faut payer les honoraires)
  • écrire une convention vous-même avec des informations personnalisées en fonction de votre situation.
Dans tous les cas, il faut obligatoirement mettre ce texte dans la convention :
"Nous, (Nom et prénom des partenaires), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil."

Il faut écrire une seule convention, avec les signatures des deux partenaires.

Dans le modèle de convention sur internet, le régime légal de séparation des biens s’applique. Cela veut dire que chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il achète. Les biens ne sont pas partagés automatiquement.

En cas de décès

  • Le Pacs ne donne pas de droits à l’héritage.
  • Si l’un des partenaires meurt, l’autre ne reçoit rien automatiquement.
  • Pour donner des biens au partenaire, il faut prévoir un testament ou l’écrire clairement dans la convention du PACS.

Documents communs aux deux partenaires :

  • La convention de PACS (voir l’étape 1)
  • La déclaration conjointe d’un PACS, avec ce formulaire complété (Cerfa n° 15725*03). Une notice explicative est disponible ici
  • La déclaration d’adresse commune avec une attestation sur l'honneur si vous n’habitez pas encore ensemble.

Documents pour chaque partenaire : 

  • Un document d’identité : une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport, un titre de voyage, un permis de conduire, un récépissé (ou tout autre document avec nom, prénom, photo, et signature, délivré par une autorité publique)
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois) :
    - à demander sur le site de l’OFPRA en cliquant ici si l’un des partenaires est réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
    - à demander ici si l’un des partenaires est né en France ou à l’étranger (mais n'a pas la protection internationale).

Lire la fiche Réfugiés.info : "Demander un acte de naissance"

Pour les personnes nées en France, si la ville qui enregistre le PACS peut accéder directement à vos informations d'état civil auprès de votre mairie de naissance, il n’est pas nécessaire de donner un acte de naissance.
Pour vérifier, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Si l’un des partenaires du PACS est né à l’étranger et de nationalité étrangère, il faut ajouter : 

  • Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois
    - à télécharger, compléter et envoyer ici
    - OU à demande sur internet ici avec un compte FranceConnect.

Lire la fiche Réfugiés.info : "Utiliser FranceConnect pour se connecter à un site internet"

Les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides n’ont plus besoin d’un certificat de coutume pour signer un PACS en France.

Si l’un des partenaires du PACS est veuf ou veuve, il faut ajouter :

  • Le livret de famille de l’ancienne union avec la mention du décès (la photocopie suffit)
  • OU la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-mari ou ex-femme avec mention du décès
  • OU la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-mari ou ex-femme.

Si l’un des partenaires du PACS est divorcé, il faut ajouter : 

  • La décision de divorce
  • OU une copie du livret de famille avec mention de l’ancienne union.
Si un document est en langue étrangère, il faut le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d’origine, il est parfois nécessaire de faire légaliser ou apostiller ces documents pour confirmer leur authenticité. N’hésitez pas à demander à votre mairie.

Quand le dossier est prêt, vous pouvez prendre rendez-vous à la mairie, par téléphone ou sur internet.

Le jour du rendez-vous, il faut aller à la mairie ensemble (les deux partenaires) avec le dossier complet (documents originaux + photocopies). 

Le PACS ne peut pas être enregistré si le dossier est incomplet.

En général, il n’y a pas de cérémonie à la mairie après la signature.
Si vous voulez organiser un court événement officiel et inviter des proches, il faut contacter la mairie et faire une demande avec un courrier écrit.

Dans certaines villes, il est possible de faire une pré-demande de PACS sur internet.

  • Écrivez votre code postal et sélectionnez votre ville si elle est dans la liste.
  • Cliquez sur "Faire la démarche en ligne".
  • Ensuite, complétez attentivement vos informations personnelles et les formulaires, et envoyez vos documents en PDF (mêmes documents que l’étape 2). 
  • La mairie vous donnera un rendez-vous pour enregistrer le PACS.

Потім

Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune, vous devez écrire une convention modificative de votre PACS et compléter une déclaration conjointe de modification.

Les étapes sont expliquées ici.

Plusieurs situations permettent de dissoudre (mettre fin à) un PACS : 

  • en cas de séparation, les 2 partenaires ou 1 partenaire doit faire une demande
  • en cas de mariage ou de décès, la fin est automatique.

Tout est expliqué ici.

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