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Public visé

PublicCitoyens français, Réfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Apatrides, Bénéficiaires de la protection temporaire

Prix

Gratuit

Conditions

Avoir son titre de séjour ou son récépissé
Avoir l’acte de naissance donné par l’OFPRA

Se pacser en France

Mise à jour il y a 10 mois

C'est quoi ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non, pour organiser la vie commune. Il est plus souple et demande moins d’engagements que le mariage. Il est notamment plus facile de rompre un Pacs (par simple déclaration) qu’un mariage.

Le Pacs donne des avantages :

  • pour les impôts (constitution d’un foyer fiscal commun),
  • pour la couverture sociale (le partenaire qui ne bénéficie pas de couverture sociale peut bénéficier de la couverture de son partenaire s’il est à sa charge),
  • pour les donations et les successions (les frais sont réduits - exemple : pas de droits de succession à payer en cas de décès du partenaire).
Le Pacs est gratuit.

Pour conclure un Pacs :

  • les partenaires s’engagent à avoir une résidence commune.
  • les deux partenaires doivent être majeurs dans leur pays d’origine et ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • les deux partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux (exemple : parents/enfants, grand-parents/petits-enfants, frère/sœur, demi-frère/demi-sœur, oncle ou tante/nièce ou neveu, belle-mère ou beau-père/beau-fils ou belle-fille). Il est possible de se pacser entre cousins germains.
Le Pacs peut être conclu entre deux français, un français et un étranger ou deux étrangers.

Comment faire ?

Avant d’entamer les démarches, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de votre lieu de résidence pour vérifier la liste des pièces à fournir, les délais, etc.

Les deux partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs. Pour cela, il existe plusieurs possibilités :

  • Un modèle de convention de Pacs est disponible sur Internet (modèle de convention-type : formulaire Cerfa n°15726 ) ;
  • Un notaire peut rédiger la convention ;
  • Les partenaires peuvent rédiger la convention en autonomie, dans ce cas, c’est une convention personnalisée.
    Il faut obligatoirement que la convention comporte le texte suivant : "Nous, X et Y (Nom et prénom des partenaires), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil."
Il faut rédiger une seule convention pour les deux partenaires.

Le dossier de Pacs se compose de :

  • La convention de Pacs (cf. étape 1),
  • Le formulaire complété “déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune”.
    Ce formulaire est disponible sur Internet (Cerfa n° 15725). Il demande notamment des informations sur l’identité des deux partenaires et leur filiation.
  • L’acte de naissance de moins de 3 mois pour un français,
  • La copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivrée par l’Ofpra, pour une personne réfugiée,
  • Une pièce d’identité en cours de validité (1 original et 1 photocopie),
  • Un certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
    Pour l’obtenir, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 12819-06, accessible sur Internet, et le renvoyer par courrier au service central à l’adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères - Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le certificat de non-Pacs peut également être rempli directement sur Internet par un service en ligne, avec un compte France Connect.

Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.

>> Vous pouvez en savoir plus en lisant la fiche Réfugiés.info : Obtenir un certificat de coutume


Attention, si vous êtes veuf ou veuve, vous devrez fournir :

  • le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (1 original et 1 photocopie),
  • OU la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès,
  • OU la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Une fois le dossier constitué, vous pourrez prendre rendez-vous en mairie pour faire enregistrer le Pacs. Le rendez-vous peut être pris par téléphone ou sur Internet pour certaines mairies.

Une fois le dossier constitué, vous devrez vous rendre en mairie ensemble (les deux partenaires) avec le dossier complet. Le Pacs ne pourra pas être enregistré si le dossier est incomplet.

Sur demande écrite, certaines mairies peuvent proposer d’organiser une cérémonie : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Et après ?

Il est possible de dissoudre un Pacs si vous ne souhaitez plus être pacsés.

Toute la démarche est expliquée ici.

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