Demander la garantie VISALE

Proposed by Comité de la Démarche Accessible Updated on il y a 7 jours

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un service gratuit, qui vous aide à louer un logement.
Avec VISALE, c’est Action Logement qui devient votre "garant".

Qu’est-ce qu’un garant ?

Un garant est une personne (ou un organisme) qui s’engage à payer à votre place si vous avez des difficultés. On dit également qu'elle se "porte caution" pour vous.

Le propriétaire ou le bailleur social peut faire appel au garant :

si vous ne payez pas le loyer ou les charges,
s'il y a des réparations importantes à faire après votre départ (par exemple : mur abîmé, porte cassée).

Avoir un garant rassure le propriétaire et facilite la signature du contrat de location.

Comment fonctionne la garantie VISALE ?

La demande se fait en ligne, gratuitement, avant de signer le contrat de location du logement.
Les conditions d’accès dépendent de votre situation personnelle, professionnelle et du lieu du logement.
En cas de problème, Action Logement (via VISALE) paie directement le propriétaire ou le bailleur social.
Ensuite, vous remboursez Action Logement, en une ou plusieurs fois.

VISALE ne remplace pas le "dépôt de garantie" (la somme d’argent versée au propriétaire dès votre entrée dans le logement). Le propriétaire peut donc encore vous demander un dépôt de garantie, même si vous avez VISALE.
Si vous avez besoin d'aide pour payer le dépôt de garantie, vous pouvez utiliser l'Avance Loca-Pass. C'est un prêt sans frais proposé par Action Logement.

How to do it?

1. Votre situation

Vous avez entre 18 et 30 ans (inclus) et vous êtes étudiant, alternant (cours et travail dans une entreprise en même temps), stagiaire, sans emploi, salarié, travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur…).
Vous avez plus de 30 ans et vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole :
- embauché depuis moins de 6 mois (sauf CDI confirmé)
- ou avec un salaire net inférieur ou égal à 1500 € par mois
- ou en mobilité professionnelle (changé de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- ou avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
Vous êtes logé par une structure d’intermédiation locative (organisation qui aide des personnes à trouver un logement)
Vous avez signé un bail mobilité
Vous êtes travailleur saisonnier

Pour chaque situation, vous avez besoin de documents justificatifs et d’un document d’identité valide (voir étape 2).

2. Votre logement

est votre résidence principale (sauf si c’est un bail mobilité)
est meublé ou non
doit être décent (propre, sûr et en bon état) et avoir l’eau, le chauffage, les toilettes et un minimum de confort pour vivre correctement
doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500 € maximum en Île de France ou de 1300 € maximum sur le reste du territoire
peut être dans un logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans
peut donner droit à l’APL (aide personnalisée au logement) si c'est un logement social et si vous êtes étudiant ou alternant.

3. Votre bail (contrat de location)

doit être signé après la confirmation de la garantie VISALE et avant la date de fin écrite sur le document.
ne peut pas être signé entre des personnes de la même famille
ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution par une personne physique ou une assurance)
doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation
doit faire l’objet d’un bail loi 89 et intégrer une clause résolutoire (c’est-à-dire préciser la fin automatique du contrat si une condition précise n’est pas respectée).

Un bail est un document écrit et signé, qui permet à une personne de vivre dans un logement en payant un loyer chaque mois à un propriétaire privé ou un bailleur social.
Ce document est une preuve officielle que vous habitez à cette adresse.

Vous pouvez faire une simulation sur cette page pour savoir si vous avez droit à la garantie VISALE par rapport à votre situation.

Les questions principales posées par les locataires sont ici, avec des réponses générales.

Vous avez besoin de documents justificatifs sur :

votre identité
votre situation professionnelle
vos ressources (l'argent que vous recevez)
votre avis d'imposition (ou de non-imposition si vous ne payez pas d'impôts).

La liste des documents en fonction de votre situation est ici.

Vous pouvez scanner ou photographier les documents.
A lire la fiche Réfugiés.info : Scanner un document

Les documents ne doivent pas dépasser 5Mo et avoir un nom clair, tout est expliqué ici.

Aller sur le site Visale.fr :

Cliquer sur "Je demande VISALE", puis sur "Je suis locataire" et ensuite sur "Je m’inscris à Visale".
Écrire votre adresse mail et un mot de passe difficile à trouver.
Répondre aux questions en bas de la page et cliquer sur "Créer mon compte".
Attention, vous allez recevoir un code d’activation par mail. Pour activer votre compte, il faut recopier ce code d’activation sur le site Visale.fr.
Déposer les documents et valider la demande.