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Demander la protection temporaire

Представлено від Comité de la Démarche Accessible Оновлено il y a 5 jours

La protection temporaire accorde une protection immédiate aux personnes déplacées en France ou ne pouvant pas rentrer dans leur pays à cause de la guerre en Ukraine.

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par le Conseil de l’Union européenne depuis mars 2022, et prolongé jusqu’au 4 mars 2027.

En France, la protection temporaire donne différents droits :

  • une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" et renouvelable tant que le dispositif est activé au niveau européen
  • l’autorisation de travailler et d’ouvrir un compte bancaire
  • la possibilité de recevoir des aides financières, comme l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
  • l’accès aux soins médicaux (voir un docteur, avoir des médicaments)
  • un accompagnement pour trouver un hébergement adapté.
Dans certains départements, les démarches pour l’autorisation provisoire de séjour (APS) se font sur internet et non plus systématiquement en préfecture.

La première délivrance d’une APS portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" et son premier renouvellement sont gratuits. Cependant, à partir du deuxième renouvellement (= la troisième délivrance), il faut désormais payer un timbre fiscal de 100 euros (depuis le 1er mai 2026).
À lire la fiche Réfugiés.info : "Acheter un timbre fiscal"

La majorité des fiches sur Réfugiés.info concernent les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. Elles sont disponibles traduites en ukrainien sur le site ou sur l’application (à télécharger sur l’App Store (Apple) ou sur le Play Store (Android)).

Як це зробити?

Vous pouvez demander la protection temporaire si vous êtes dans l’une de ces situations :

1. Vous êtes citoyen ukrainien et vous remplissez ces deux conditions : résider en Ukraine avant le 24 février 2022 et avoir quitté l’Ukraine à partir du 24 février 2022.

2. Vous n’êtes pas citoyen ukrainien, mais vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) donnée par les autorités ukrainiennes

3. Vous n’êtes pas citoyen ukrainien, mais vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’avez pas la possibilité de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable

4. Vous êtes membre de la famille (conjoint, enfant mineur célibataire et parents à charge) d’une personne dans la situation 1 ou 2.

Les mineurs (moins de 18 ans) sont en situation régulière en France.
Ils n’ont pas besoin d’avoir une autorisation provisoire de séjour (APS), ni de demander une carte de séjour.

D’une manière générale, vous avez besoin de :

  • un formulaire de demande de protection temporaire
  • vos justificatifs de nationalité (carte d’identité ou passeport), et ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge
  • votre carte de résident délivrée par les autorités ukrainiennes si vous n’êtes pas citoyen ukrainien
  • vos justificatifs d’entrée dans l’espace Schengen (visa, si passeport non biométrique, ou tampon d’entrée sur le passeport)
  • un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement
  • quatre photographies récentes

Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Il faut ensuite aller sur le site de votre préfecture pour connaître les démarches à faire et savoir s’il faut aller à la préfecture sur place (voir étape 3) ou faire la demande sur internet (voir étape 4).

Il faut aller à la préfecture la plus proche de chez vous.



N'oubliez pas d'apporter les documents que vous avez qui justifient votre identité et votre situation (voir étape 2).



Vous devez venir sur place accompagné des membres de votre famille s’ils sont en France avec vous (parents, conjoint et enfants).


La préfecture va vous donner un formulaire à compléter et une date de rendez-vous pour déposer le dossier (avec les originaux et les photocopies de vos documents et quatre photos récentes et ressemblantes).

Elle vous oriente ensuite vers l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour avoir l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Conseil : rassemblez tous vos documents avant de commencer la démarche. Une fois que vous avez tout, suivez ces étapes :



1. Allez sur le site de votre préfecture et écrivez le mot clé "Ukraine" dans la barre de recherche tout en haut à droite



Vous pouvez aussi écrire dans un moteur de recherche "demander protection temporaire prefecture" et le nom ou le numéro de votre département.
 Par exemple : demander protection temporaire prefecture 76

2. Cliquez sur la rubrique sur la protection temporaire

3. Cherchez le lien pour faire la demande sur demarche.numerique.gouv.fr

Par exemple : Préfecture de Gironde et du Nord

4. Créez un compte sur demarche.numerique.gouv.fr avec votre adresse mail



5. Écrivez votre adresse mail et choisissez un mot de passe

6. Ouvrez votre boîte email, et cliquez sur le lien d’activation dans le message que vous avez reçu

7. Cliquez sur "Commencer la démarche"

8. Complétez le formulaire et ajoutez les justificatifs demandés.

Il faut faire une demande par personne majeure (+18 ans).


Vous recevrez votre convocation en préfecture sur demarche.numerique.gouv.fr. 
Vous pourrez la télécharger depuis votre compte.

Ensuite, vous irez à la préfecture pour récupérer votre autorisation provisoire de séjour (APS) et votre carte ADA en même temps.

Потім

Si votre dossier est complet et recevable, vous aurez une autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document vous autorise à rester en France.

Vous pouvez ensuite contacter l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le plus proche pour savoir si des cours de français sont possibles et demander votre carte ADA.

Vous pouvez utiliser la carte ADA pour payer, mais pas pour retirer de l’argent en espèces.

Vous devez demander le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour entre 3 semaines et 3 jours avant la date d'expiration.

Pour savoir comment faire, allez sur le site de la préfecture la plus proche de chez vous.

Dans certaines préfectures, vous avez la possibilité de renouveler votre autorisation provisoire de séjour sur internet (via demarche.numerique.gouv.fr) avant de venir la retirer sur place.

Les documents demandés sont différents en fonction de votre situation :

  • l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) de chaque membre majeur de la famille
  • les mêmes documents que dans le dossier de demande
  • les documents justificatifs si vous relevez d’un titre de séjour de droit commun (mariage, divorce, contrat de travail…)
  • si possible, un justificatif de domicile de moins de 3 mois OU une attestation d’hébergement si vous habitez chez une autre personne ou dans un foyer
  • si possible, les justificatifs de vos ressources depuis l’arrivée en France (fiches de paie, contrat de travail…) ou de vos activités (bénévolat, études…).
La préfecture vous remettra, en même temps que le renouvellement de votre document de séjour, un formulaire que vous devrez renvoyer à l'Ofii pour prolonger vos droits à l'ADA (aide financière). Tout est expliqué ici.

Attention : si votre dossier est incomplet, son instruction prendra plus de temps et vous risquez de ne plus recevoir certaines aides, comme l’ADA ou les aides versées par la CAF.

Quand vous demandez le renouvellement de votre autorisation provisoire de séjour (APS), la préfecture va étudier votre situation pour envisager de vous délivrer une carte de séjour, notamment si vous avez un travail ou une famille en France.

Quand vous recevez une carte de séjour, vous ne recevez plus l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Mais, vous gardez vos droits à la sécurité sociale et aux aides sociales (CAF). Vous avez également toujours la possibilité de travailler et de demander un logement social.

Si vous avez des liens familiaux et personnels en France

Vous êtes marié avec un Français, ou parent d’un enfant français ou si vous avez des liens personnels et familiaux forts en France, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", notamment sur le site de l’ANEF (Étrangers en France).

Si vous travaillez en France

Si votre employeur (l’entreprise qui vous recrute) a demandé et obtenu une autorisation de travail, vous pouvez demander en préfecture :

  • une carte de séjour "salarié" (si vous êtes en CDI)
  • ou "travailleur temporaire" (si vous êtes en CDD).

Pour demander l’un de ces titres de séjour, la procédure varie en fonction du département dans lequel vous vivez (courrier recommandé ou via le site internet demarche.numerique.gouv.fr). Vous devrez d’abord vous renseigner auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée par votre employeur sur l’ANEF (Étrangers en France). C'est une démarche indispensable avant la demande de titre de séjour et doit être anticipée plusieurs mois à l’avance.

Votre employeur doit obligatoirement avoir demandé et obtenu l’autorisation de travail, même si l’autorisation de travail n’était pas nécessaire lorsque vous avez commencé à travailler avec votre APS.

Attention, certains titres de séjour professionnels, comme les cartes de séjour "talent", ne nécessitent pas d’autorisation de travail, et peuvent être directement sollicités sur l’ANEF (Étrangers en France).

Si vous êtes étudiant

Si vous suivez des études ou une formation professionnelle, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" sur l’ANEF (Étrangers en France).

Vous pouvez avoir une carte de séjour d’un an maximum. Pour l'avoir, vous n'avez pas besoin d'être arrivé en France avec un visa de long séjour, mais vous devez respecter ces deux conditions :

  • Étudier ou suivre une formation en France.
  • Avoir assez d'argent pour vivre en France.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de déposer une demande d’asile en France.

Pour faire la demande, vous devez suivre une procédure spécifique. Consultez toutes les étapes de la procédure de demande d'asile sur Service-Public.fr.

Si l'asile vous est accordé, vous obtenez un titre de séjour plus long que celui de la protection temporaire :

  • Soit une carte de résident de 10 ans (statut de réfugié).
  • Soit une carte de séjour de 4 ans (protection subsidiaire).

Attention, si vous obtenez l'asile, vous n'avez plus le droit de retourner en Ukraine. Si vous retournez dans votre pays, la France considérera que vous n'avez plus besoin de sa protection et vous perdrez votre statut de réfugié.

Pendant l’étude de votre demande d'asile, vous restez protégé par la protection temporaire.

Si votre demande d’asile est refusée, vous gardez la protection temporaire jusqu’à la fin de sa validité.

Vous pouvez renoncer (c’est-à-dire ne plus avoir) à la protection temporaire si vous quittez la France pour vous installer dans un autre pays.

Pour cela, il faut envoyer par courrier (si possible, avec accusé de réception) à votre préfecture ces documents :

  • votre autorisation provisoire de séjour
  • votre carte ADA
  • une attestation qui précise que vous renoncez à la protection temporaire.

Vous recevrez ensuite par courrier une attestation qui confirme votre décision.

En France, tous les enfants mineurs (de moins de 18 ans) ont le droit d’aller à l’école.

Votre enfant a entre 3 et 10 ans

Pour inscrire votre enfant à l’école s’il est âgé de à 3 et 10 ans, il faut faire les démarches avec la mairie de votre lieu d’hébergement.

Votre enfant a entre 11 et 18 ans

Si votre enfant a entre 11 et 18 ans, vous pouvez contacter :

Pour les jeunes de 16 à 18 ans, qui n'étaient pas ou ne souhaitent pas être scolarisés, les DSDEN vous accompagneront également afin de trouver un emploi ou une formation professionnelle.

12 мобілізованих контрибуторів

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