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АудиторияСо статусом беженца, Апартеиды (лица без гражданства), Пользующиеся субсидиарной защитой
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Demander un DCEM (document de circulation pour étranger mineur)

информация обновлена il y a 8 jours

Что это?

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à un enfant de moins de 18 ans de voyager à l’étranger et de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen), sans avoir besoin de visa. Le DCEM prouve que l’enfant est en situation régulière de séjour en France.

Il faut faire la demande sur le site Etrangers en France (ANEF) au minimum 3 mois avant le voyage à l'étranger de l’enfant.

Le DCEM est valable 5 ans (renouvelable) et doit toujours être utilisé avec un document de voyage (passeport ou titre de voyage) en cours de validité.

Un titre de voyage peut être délivré aux :

  • réfugiés mineurs qui peuvent obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR),
  • protégés subsidiaires mineurs qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV),
  • enfants de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Demander un titre de voyage"

Les enfants français, ressortissants européens ou ayant une double nationalité française et étrangère ne sont pas concernés par le DCEM. Ils peuvent voyager à l’étranger avec un passeport ou une carte d’identité.

Le titre de voyage doit être demandé avant le DCEM si le mineur n’a pas de carte d’identité ou de passeport. Il pourra être utilisé comme document de voyage et comme justificatif d’identité.

Как присоединиться?

Il est possible de demander un DCEM pour un mineur étranger si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Parent étranger en situation régulière avec une carte de séjour temporaire, ou une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) ou une carte de résident (10 ans).
  • Parent européen installé en France depuis plus de 3 mois OU beau-parent européen et dont au moins un des parents est installé en France depuis plus de 3 mois.

Autres situations => Le DCEM peut être donné à un enfant mineur résidant en France :

  • qui a le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • ou qui a été confié au service de l'Ase (aide sociale à l’enfance) avant ses 16 ans
  • ou qui est entré en France avec un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté
  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France
  • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.
La demande doit être faite par au moins un des parents qui possède un titre de séjour en cours de validité ou par le mandataire (c’est-à-dire la personne désignée officiellement pour assurer la protection de l’enfant).

Si le demandeur du DCEM est le parent, vous avez besoin de ces documents :

  • Acte de naissance du demandeur (vous) 
  • Documents d’identité du demandeur et de l'enfant (carte de séjour, récépissé, passeport, carte d’identité)
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec la filiation de l'enfant
  • Documents sur la situation familiale et l'autorité parentale sur l’enfant :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage 
    • Parents divorcés : jugement de divorce 
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).

Si le demandeur du DCEM est un mandataire (la personne désignée officiellement pour assurer la protection de l’enfant), il doit envoyer des documents supplémentaires :

  • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille) 
  • Documents qui prouvent que le signataire de ce mandat a l'autorité parentale sur le mineur
  • Document d'identité du mandataire.

Dans les 2 cas, il faut ajouter :

  • Certificat de scolarité donné par l’école ou certificat donné par la crèche (ou tout autre document) pour prouver la résidence habituelle de l’enfant en France 
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur habite avec lui, ou avec le nom de l’enfant s'il n’habite pas avec le demandeur 
  • 2 e-photos de l’enfant (voir la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo").
Les documents d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
> A lire : la fiche Réfugiés.info “Obtenir la traduction officielle d’un document”

D’autres documents sont demandés en fonction de la situation, par exemple :

  • Si le mineur est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
  • Si le mineur est enfant d’Européen : tout document qui prouve la régularité du séjour du demandeur.
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent.
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français.
Il existe d'autres cas particuliers qui demandent d'autres documents. Pour savoir quels documents envoyer, utilisez ce simulateur en ligne

Le demandeur (parent ou mandataire) doit faire la demande sur le site Étrangers en France (ANEF). 

  • Si vous avez déjà un compte, cliquez sur “se connecter”en haut à droite de la page d’accueil, écrivez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur "S’identifier".
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez déjà un compte sur le site Étrangers en France :
- Vous avez déjà validé en ligne votre VLS-TS. Votre identifiant est la "référence" indiquée dans le document "Confirmation de la validation de l'enregistrement de votre VLS-TS" envoyé par email.
- Vous avez déjà demandé un titre de séjour en ligne sur ce site. Votre identifiant est votre "numéro étranger".
  • Si vous n’avez pas de compte, cliquez en haut à droite sur "se connecter", ensuite sur "PREMIÈRE VISITE ? CRÉER VOTRE COMPTE", en bas de la page.

Pour avoir des informations sur chaque étape, lire la fiche Réfugiés.info "Créer un compte personnel sur le site Etrangers en France (ANEF)"

Si vous n'avez pas de numéro étranger ou visa, vous devez préciser votre adresse email. Vous recevrez un email avec un identifiant et un mot de passe provisoire pour confirmer la création de votre compte : vous devez cliquer sur "Se connecter" pour ensuite choisir votre mot de passe personnalisé.

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, cliquez sur "Je demande un document de voyage". Puis, cochez "Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)" et cliquez sur "Je continue".

Choisissez ensuite le cas qui correspond à votre situation :

  • Si vous êtes parent non-européen et vous avez un titre de séjour, cochez : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis un étranger non européen titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes parent étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous avez un titre de séjour, cochez "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés - ET je suis titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes parent français ou étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous n’avez pas de titre de séjour, cochez : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés" - ET "je ne suis pas titulaire d’un titre de séjour" ;
  • Si vous êtes le mandataire, cochez : "Représentant légal mandaté par une personne morale".

* Les pays assimilés sont la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Téléchargez ensuite la liste des documents demandés en fonction de votre situation et cliquez sur "Je commence".

Validez et vérifiez, puis cliquez sur "Déposer la demande".

Vous recevez ensuite un accusé de réception par mail (boîte de réception ou dans les spams) et vous pouvez vérifier votre demande de DCEM en cliquant sur "J’ouvre ma confirmation de dépôt de demande".

Il n’est pas obligatoire de compléter le numéro d’étranger de l’enfant mineur si vous ne le connaissez pas ou s’il n’en a pas. Les services de la préfecture lui en donneront un automatiquement, que le demandeur recevra par mail. Un compte ANEF pour le mineur sera également automatiquement créé et vous recevrez une notification de création de compte par mail.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Étrangers en France (ANEF), puis cliquez sur la notification pour vérifier l’avancement de votre demande.

Il existe quatre étapes :

  • Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue par la préfecture.
  • Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
  • Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
  • Document de séjour disponible : le document est prêt. 
Si vous devez envoyer des documents supplémentaires, la préfecture vous envoie un mail et une notification sur l’espace personnel Étrangers en France (ANEF).

Quand le DCEM est disponible, en fonction de votre préfecture, vous allez recevoir : 

  • une convocation par mail, à imprimer avant de venir à la préfecture
  • un SMS ou un mail qui vous demande de prendre rendez-vous à la préfecture.  
Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture. Mais si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Avant d’aller à la préfecture pour retirer le DCEM, vous devez payer 50 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal".

Le jour du rendez-vous, il faut venir : 

  • accompagné de l'enfant concerné par le DCEM
  • avec le justificatif du timbre fiscal de 50€
  • avec la convocation ou la confirmation de rendez-vous imprimée.

Что после?

Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé quand cela est nécessaire. La démarche en ligne sur le site Étrangers en France est identique à la première demande.

Si l’enfant a plus de 13 ans : le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

La date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que la date de validité de la carte de séjour ou documents d’identité des parents. Par exemple, si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an. Si les parents ont des dates de validité différentes, c'est la date la plus lointaine qui est prise en compte.
  • Si l’enfant a la nationalité française ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être rendu à la préfecture.
  • Si le document est perdu ou volé, il faut faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat.

Si vous avez un problème technique (page bloquée, message d'erreur...), vous pouvez contacter le centre de contact citoyens (CCC) :

  • par téléphone au 0 806 001 620 (numéro gratuit),
  • ou avec le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran). Il faut expliquer clairement votre problème et envoyer des captures d’écran (site, date et heure visibles) avec le message d'erreur si vous en avez un.
Si vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez également être aidé dans un point d’accueil numérique de votre département, en préfecture ou sous-préfecture. Sur place, vous avez accès à un ordinateur avec internet et des professionnels vous donnent des explications sur le fonctionnement du site Étrangers en France (ANEF).
Le CCC et les points d'accueil numérique peuvent uniquement vous accompagner sur les problèmes techniques. Ils ne peuvent pas vous donner d'informations sur l'avancement de votre dossier.
Cependant, en cas de blocage ou si vous êtes dans l'impossibilité de faire la demande en ligne, il faut le signaler au CCC.
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12 участвуют

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basheer al ghothanibasheer al ghothaniПереводчик
kim.delaunaykim.delaunayПереводчик
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анастасияанастасияПереводчик
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