Faire une demande de DCEM

Il est possible de demander un DCEM pour un mineur étranger s’il se trouve dans l’une de ces situations :

• Parent étranger en situation régulière avec une carte de séjour temporaire, ou une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) ou une carte de résident (10 ans).
• Parent européen installé en France depuis plus de 3 mois OU beau-parent européen et dont au moins un des parents est installé en France depuis plus de 3 mois.
• Autres situations => Le DCEM peut être donné à un enfant mineur résidant en France :
• qui a le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire;
• ou qui a été confié au service de l'Ase (aide sociale à l’enfance) avant ses 16 ans ;
• ou qui est entré en France avec un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français ou adopté ;
• ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France ;
• ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

Pour demander un DCEM, vous avez besoin de ces documents :

• Acte de naissance du demandeur (vous) ;
• Documents d’identité du demandeur et de l'enfant ;
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec la filiation de l'enfant.
• Documents qui prouve que vous avez l'autorité parentale sur le mineur :
• Parents mariés : extrait d'acte de mariage ;
• Parents divorcés : jugement de divorce ;
• Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).
• OU Si le demandeur du DCEM est un mandataire, il doit envoyer des documents supplémentaires :
• Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique) ;
• Document d'identité du mandataire ;
• Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur.
• Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pour prouver la résidence habituelle en France ;
• Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur habite avec lui, ou au nom du mineur s'il n’habite pas avec le demandeur ;
• 2 e-photos du mineur (voir la fiche Réfugiés.info "Faire et utiliser une e-photo").

D’autres documents sont demandés en fonction de la situation, par exemple :

• Si le mineur est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
• Si le mineur est enfant d’Européen : tout document qui prouve la régularité du séjour du demandeur.
• Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent.
• Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français.

Le demandeur du DCEM doit d’abord se connecter à son compte personnel sur le site Etrangers en France (ANEF) :

• cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".
• ou si vous ne l'avez jamais fait, créez un compte.
  > A lire : la fiche Réfugiés.info “Créer un compte sur le site Etrangers en France” .

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, cliquez sur le bouton "Je demande un document de voyage". Puis, cochez la case "Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)" et cliquez sur "Je continue".

Choisissez ensuite le cas qui correspond à votre situation :

• Si vous êtes parent non-européen et vous avez un titre de séjour, cochez les cases : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis un étranger non européen titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes parent étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) et vous avez un titre de séjour, cochez les cases "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés - ET je suis titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes parent français ou étranger (ressortissant de l'UE ou pays assimilés*) ET vous n’avez pas de titre de séjour, cochez les cases : "Parent / Représentant légal à titre individuel - ET "je suis français ou ressortissant de l’UE ou assimilés" - ET "je ne suis pas titulaire d’un titre de séjour" ;
• Si vous êtes un représentant légal mandaté par une personne morale (exemple : les services de l’aide sociale à l’enfance), cochez la case : "Représentant légal mandaté par une personne morale".

* Les pays assimilés sont la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Téléchargez ensuite la liste des documents demandés en fonction de votre situation et cliquez sur "Je commence".

Validez et vérifiez, puis cliquez sur "Déposer la demande".

Vous recevez ensuite un accusé de réception par mail (boîte de réception ou dans les spams) et vous pouvez vérifier votre demande de DCEM en cliquant sur "J’ouvre ma confirmation de dépôt de demande".

Votre demande de renouvellement de DCEM est étudiée par la préfecture proche de votre adresse postale. Les délais de traitement des dossiers sont différents dans chaque préfecture.

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre compte personnel sur le site Etrangers en France, cliquez sur votre nom en haut à droite de la page d’accueil, et sélectionnez "Accéder à mon compte".

Une fois connecté à votre compte, cliquez sur la notification pour vérifier l’avancement de votre demande.

Il existe quatre étapes :

• Dépôt de la demande : votre demande a bien été reçue.
• Instruction en cours : la préfecture a commencé à étudier votre demande, son traitement est en cours.
• Décision prise : votre demande a été traitée, une décision a été prise.
• Document de séjour disponible : le document est disponible. Vous allez recevoir une convocation par mail, qu’il faut télécharger et imprimer avant de venir à la préfecture.

Pour retirer le DCEM, vous devez prouver que vous avez payé 50 € de timbres fiscaux (avec le justificatif de paiement du droit de timbre).

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sur le site timbres.impots.gouv.fr et dans les bureaux de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal".

Le jour du rendez-vous, il faut venir accompagné de l'enfant bénéficiaire. N’oubliez pas la convocation imprimée.