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Public visé

PublicCitoyens français, Réfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Apatrides

Prix

Gratuit

Conditions

Avoir son titre de séjour ou son récépissé
Avoir un compte bancaire

Avoir une aide Pôle emploi pour payer le permis de conduire

Mise à jour рік тому

C'est quoi ?

L'aide au permis de conduire Pôle emploi permet de payer la formation et l’examen du permis de conduire (catégorie B).

A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Passer le permis de conduire avec une auto-école"

L'aide est pour les personnes de plus de 18 ans inscrites à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois. Elle peut être demandée si le permis de conduire est nécessaire pour trouver un nouveau travail ou pour garder un poste actuel.

La durée d’inscription à Pôle Emploi peut être plus courte si vous avez une promesse d’embauche avec un contrat de 3 mois minimum nécessitant le permis de conduire (Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat d’intérim.

Le montant de l'aide est de 1 200 euros maximum.

Comment faire ?

Voici les conditions à respecter pour pouvoir demander cette aide :

  • Être inscrit à Pôle Emploi (catégories A, B, D "formation" et "contrat de sécurisation professionnelle" (CSP) ou en "contrat aidé") depuis plus de 6 mois et être disponible pour travailler.
  • Recevoir une indemnité chômage OU l'Allocation de Retour à l’emploi (ARE) ou l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dont le montant est inférieur ou égal à 29,56 € / jour OU avoir un minimum social (RSA, l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l'Allocation Temporaire d'attente (ATA)...)
  • Ne pas ou ne plus être titulaire du permis de conduire.
  • Ne pas recevoir une autre aide financière pour payer le permis de conduire (par exemple d’une association, d’une entreprise…).

La demande de l’aide au permis de conduire doit se faire avant l’inscription à l’auto-école. C’est votre conseiller Pôle Emploi qui calcule si vous pouvez demander l’aide au permis de conduire. Il doit confirmer que le fait de ne pas avoir le permis vous empêche de trouver ou de garder votre travail.

Voici certaines situations qui permettent de justifier votre demande :

  • Zone géographique avec peu de transports en commun,
  • Horaires décalés (travail de nuit par exemple),
  • Emploi avec permis de conduire obligatoire (livreur par exemple).

Si votre conseiller confirme que vous pouvez demander l’aide, il remplira un formulaire pour faire la demande. Vous devez donner les documents suivants :

  • Devis détaillé de l’auto-école,
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) de l’auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit ensuite valider. L’auto-école doit normalement se situer dans une zone géographique proche de chez vous (sauf cas particulier).

Lorsque vous recevez une confirmation, vous pouvez vous inscrire à l’auto-école.

L'aide financière est de 1200 € maximum. Elle est envoyée en 3 fois (3x400€) directement à votre auto-école. Pour que le versement ait lieu, il faut présenter certains justificatifs et respecter un calendrier.

Premier virement pour l’auto-école

Justificatif : Attestation d’inscription et de suivi d’apprentissage donné par l’auto-école.

Quand : maximum 1 mois après la confirmation.

Deuxième virement

Justificatif : Attestation de réussite à l’examen du code de la route.

Quand : maximum 5 mois après la confirmation.

Troisième virement

Justificatif : réussite à l’examen du permis de conduire OU attestation de 30 heures de cours de conduite OU attestation de 2 participations à l’examen.

Si vous ne respectez pas le calendrier, le paiement de l’aide peut être annulé.

Et après ?

Vous pourrez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen pratique.

  • Si le résultat est "insuffisant" (en dessous de 20 points), il faudra repasser l'examen et choisir une nouvelle date avec votre auto-école.
  • Si le résultat est "favorable" (20 points au minimum), vous avez réussi, bravo ! Vous pouvez alors pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Accompagné d'un titre d'identité, ce certificat vous permet de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

Rapprochez-vous ensuite de votre auto-école pour savoir comment obtenir votre permis de conduire définitif !

L'aide au permis de conduire ne peut être donnée qu’une fois. Si vous n’avez pas réussi l’examen, vous devez payer vous-même pour le repasser.

Le permis B a la forme d’une carte de crédit et il est valable 15 ans. Pour le renouveler, il faut faire une démarche administrative simple, sans repasser l’examen ni faire un contrôle médical.

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