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C'est où ?
Avoir une aide France Travail pour payer le permis de conduire
C'est quoi ?
L'aide au permis de conduire de France Travail (anciennement Pôle emploi) permet de payer la formation et l’examen du permis de conduire (catégorie B).
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Passer le permis de conduire avec une auto-école"
L'aide est pour les personnes d’au moins 17 ans le jour de la demande d’aide. Elle peut être demandée si le permis de conduire est nécessaire pour trouver un nouveau travail ou pour garder un poste actuel.
Le montant de l'aide est de 1 200 euros maximum.
Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Utiliser son Compte personnel de formation (CPF)"
Comment faire ?
Voici les conditions à respecter pour pouvoir demander cette aide :
- Avoir au moins 17 ans le jour de la demande d'aide
- Être inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois et être disponible pour travailler
- Recevoir une indemnité chômage
- OU recevoir l'allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale (dont le montant est inférieur ou égal à 31,59 € / jour)
- OU recevoir un minimum social (RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ...)
- Ne pas recevoir une autre aide financière pour payer le permis de conduire (par exemple d’une association, d’une entreprise…).
- Ne pas ou ne plus être titulaire du permis de conduire.
La demande de l’aide au permis de conduire doit se faire avant l’inscription à l’auto-école. C’est votre conseiller France Travail qui calcule si vous pouvez demander l’aide au permis de conduire. Il doit confirmer que le fait de ne pas avoir le permis vous empêche de trouver ou de garder votre travail.
Voici certaines situations qui permettent de justifier votre demande :
- Zone géographique avec peu de transports en commun,
- Horaires décalés (travail de nuit par exemple),
- Emploi avec permis de conduire obligatoire (livreur par exemple).
Si votre conseiller confirme que vous pouvez demander l’aide, il remplira un formulaire pour faire la demande. Vous devez donner les documents suivants :
- Devis détaillé de l’auto-école,
- Relevé d’identité bancaire (RIB) de l’auto-école.
Lorsque vous recevez une confirmation, vous pouvez vous inscrire à l’auto-école.
L'aide financière est de 1200 € maximum. Elle est envoyée en 3 fois (3x400€) directement à votre auto-école. Pour que le versement ait lieu, il faut présenter certains justificatifs et respecter un calendrier.
Premier virement pour l’auto-école
Justificatif : Attestation d’inscription et de suivi d’apprentissage donné par l’auto-école.
Quand : maximum 1 mois après la confirmation.
Deuxième virement
Justificatif : Attestation de réussite à l’examen du code de la route.
Quand : maximum 5 mois après la confirmation.
Troisième virement
Justificatif : réussite à l’examen du permis de conduire OU attestation de 30 heures de cours de conduite OU attestation de 2 participations à l’examen.
Et après ?
Vous pourrez consulter les résultats en ligne sur RdvPermis 24 heures après l'examen pratique du permis de conduire.
- Si le résultat est "insuffisant" (en dessous de 20 points), il faudra repasser l'examen et choisir une nouvelle date avec votre auto-école.
- Si le résultat est "favorable" (20 points au minimum), vous avez réussi, bravo ! Vous pouvez alors télécharger sur RdvPermis votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Rapprochez-vous ensuite de votre auto-école pour savoir comment obtenir votre permis de conduire définitif !
L'aide au permis de conduire ne peut être donnée qu’une fois. Si vous n’avez pas réussi l’examen, vous devez payer vous-même pour le repasser.
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