Demander des aides au logement - Réfugiés.info

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Demander des aides au logement

Proposé par Réfugiés.info Mise à jour 6 днів тому

La CAF (Caisse des Allocations Familiales) peut vous aider à payer votre loyer, selon votre situation et vos ressources.

Il y a 3 types d’aide au logement :

Le montant de votre aide au logement dépend :
- Du nombre de personnes qui vivent avec vous
- Du lieu du logement
- Du prix du loyer
- Des ressources du foyer des 12 derniers mois.
Un foyer est une personne ou plusieurs personnes qui habitent ensemble (une personne seule, un couple, un ou 2 parents avec enfants...). La CAF peut prendre en compte leur situation et leurs revenus pour calculer certaines aides.
Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans votre logement. Si vous attendez, les mois passés ne seront pas payés.
Les principales questions sur les aides au logement sont ici, avec des réponses générales.

Comment faire ?

Vous pouvez recevoir une aide si :

  • vous êtes citoyen français ou citoyen de l'Espace Économique Européen ou de Suisse
  • OU vous êtes de nationalité étrangère avec une carte de séjour en cours de validité
Si vous avez une carte de séjour pour études et que vous êtes citoyen d’un pays hors Union européenne (UE), vous pouvez avoir droit à des aides si vous êtes dans l’une de ces 3 situations :
- vous recevez une bourse sur critères sociaux du Crous (BSC)
- vous travaillez
- vous avez un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • c'est votre résidence principale (où vous habitez au moins 8 mois par an)
  • vous n'êtes pas de la même famille que votre propriétaire (parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant…)
  • vous habitez dans un foyer, à l’hôtel, dans une chambre, un appartement, une maison, une maison de retraite (Ehpad) ou dans une résidence universitaire (Crous)
  • vos ressources et celles des personnes qui vivent avec vous ne dépassent pas certains plafonds.

Attention : la superficie de votre logement est d’au moins :

  • 9 mètres carrés pour une personne seule
  • 16 mètres carrés pour deux personnes (+ 9 mètres carrés par personne supplémentaire)
  • 70 mètres carrés pour huit personnes ou plus.

Avant de déposer votre dossier, vous pouvez estimer sur internet le montant de votre aide :

  • Allez sur le simulateur de la CAF
  • Répondez aux questions sur votre loyer et vos revenus
  • Le simulateur affiche une estimation de votre aide.

Si vous avez droit à une aide, vous pouvez faire directement votre demande sur le site de la CAF ou avec l’application mobile "Caf - Mon Compte".

> Lien de téléchargement App Store (Apple)
> Lien de téléchargement Play Store (Android)

Pour cela, cliquez sur "Faire la demande" à la fin de la simulation.

Les documents à prendre en photo ou à scanner :

Les informations utiles pour la démarche en ligne :

  • Votre numéro de sécurité sociale si vous en avez un
  • Votre téléphone portable et votre adresse e-mail (gardez votre téléphone avec vous pour lire le code de sécurité reçu par SMS).
Vous trouverez ici la liste des documents à envoyer et au moment de faire votre demande sur le site de la CAF.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, connectez-vous à votre compte CAF depuis le site internet ou l’application mobile "Caf - Mon Compte".

Si vous n'êtes pas encore allocataire de la CAF, vous devez créer un compte : 

  • Allez sur caf.fr ou sur l'application mobile "Caf - Mon Compte" et cliquez sur "Mon Compte"
  • Cliquez sur "Créer mon compte", puis sur "Créer" et enfin sur "Commencer"
  • Écrivez votre numéro de sécurité sociale si vous en avez un
Autrement, il faut cocher la case "Je n'ai pas de numéro de sécurité sociale", puis cliquez sur "Continuer".
  • Remplissez les autres informations demandées et choisissez votre mot de passe
  • Entrez le code reçu par SMS ou par mail pour valider.
Vous pouvez aussi vous connecter ou créer un compte CAF avec votre compte FranceConnect.

> Lire la fiche Réfugiés.info : "S'inscrire et demander une aide à la CAF"

Une fois que vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez suivre ces étapes :

  • Cliquez sur "Commencer" et donnez les informations pour faire la demande
  • Allez dans "Mes démarches"
  • Cliquez sur "Simuler ou demander une prestation"
  • Sélectionnez "Logement"
  • Cliquez sur "Demande d’aide au logement (APL)", puis cliquez sur "Faire la demande".

Et après ?

  • Allez dans "Mes démarches", puis rendez-vous à la rubrique "En cours"
  • La CAF vous répond directement sur votre espace "Mon Compte" ou sur l'application mobile "Caf - Mon Compte".
Le premier mois dans le logement n'est pas payé par la CAF (c'est le "mois de carence").

Par exemple, si vous emménagez dans le logement le 10 septembre, votre droit commence en octobre. Vous recevez le premier paiement le 5 novembre.

Vous recevrez ensuite l'aide tous les 5 du mois.

Vous pouvez écrire à la CAF pour signaler et corriger votre erreur :

  • Allez dans "Contacter ma Caf" depuis votre compte
  • Cliquez sur "Envoyer un courriel" et écrivez votre demande, puis cliquez sur "Envoyer".

N'oubliez pas de déclarer à la CAF tout changement dans votre situation.

Par exemple  :

  • Déménagement
  • Départ à l’étranger
  • Changement de situation familiale (naissance, votre enfant quitte le foyer, mariage ou pacs, divorce…)
  • Changement de situation professionnelle (chômage, nouveau travail pour vous ou votre conjoint, début d’activité de votre entreprise…).
Si vous déménagez et changez de département, il est possible que les allocations s’arrêtent pendant le transfert du dossier à votre nouvelle CAF.

Il faut déclarer un déménagement, même si le loyer n’a pas changé ou si votre bailleur est le même.
Si vous aviez une aide au logement, il faut faire une nouvelle demande d’aide pour le nouveau logement.
Tout est expliqué ici.

Pour cela, allez dans "Déclarer un changement" depuis votre espace personnel sur le site de la Caf ou dans l’application mobile "Caf - Mon Compte" sur internet. 

Chaque changement de situation entraîne un nouveau calcul de vos aides financières : si votre salaire ou votre loyer diminue ou augmente, la CAF vous envoie plus ou moins d’argent.
N’oubliez pas d’envoyer votre nouveau RIB si vous changez de compte bancaire.

Vous pouvez également aller à l’agence CAF la plus proche de chez vous pour remplir sur place le formulaire de déclaration de changement de situation.

Si vous préférez aller directement à la CAF, il faut prendre rendez-vous.
Pour trouver l’adresse et les coordonnées de votre CAF, allez sur le site de la CAF, cliquez en haut à droite sur "Caf" et écrivez votre code postal (5 chiffres, par exemple : 95500) puis cliquez sur "Valider". Vous serez redirigé vers la page de la CAF de votre département.
Elles sont toutes différentes. En général, vous pourrez cliquer sur "Nous contacter" ou "Points d’accueil".
Tout est expliqué ici.
La CAF reçoit les informations d’autres administrations, les impôts par exemple. Si vous déclarez des informations différentes ou si vous vous êtes trompé, il faut aussi le signaler à la CAF. Tout est expliqué ici.
Si la CAF vous envoie trop d’argent par rapport à votre situation (un "trop-perçu"), elle a la possibilité de vous demander de rembourser. Mais attention, si vous ne signalez pas une erreur, cela peut être considéré comme de la "fraude". Vous pourrez alors être sanctionné.

Si la Caf refuse votre demande d'aide au logement, vous pouvez contester la décision (dire que vous n'êtes pas d'accord).

Vous avez 2 mois après le refus pour le faire.

1. Envoyer un courriel de réclamation

  • Allez dans "Contacter ma Caf" depuis votre compte
  • Cliquez sur "Envoyer un courriel" et écrivez votre demande, puis cliquez sur "Envoyer"

2. Contacter le médiateur de la Caf

Si la Caf refuse votre réclamation ou ne répond pas après 2 mois, vous pouvez demander une médiation.

3. Saisir la commission de recours amiable (Cra)

Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez ensuite faire un recours officiel en écrivant à la commission de recours amiable (Cra) de votre Caf.

15 contributeurs mobilisés

  • xavidumAdmin
  • claudia mAdmin
  • AceAdmin
  • diplosamTraducteur
  • amintatariTraducteur
  • mariamTraducteur
  • noorTraducteur
  • niknameTraducteur
  • olga b.Traducteur
  • alexisTraducteur
  • marianneukraineTraducteur
  • anastasiaTraducteur
  • mariaTraducteur
  • kim.delaunayTraducteur
  • rohullah expertTraducteur

Liens utiles