Se marier à l'étranger

Proposé par Ofpra Mise à jour il y a 3 mois

Une personne protégée par la France (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) peut se marier à l’étranger.

Il est conseillé de tout préparer plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Le mariage doit être "conforme" au droit français, cela veut dire que les conditions sont donc les mêmes que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter en fonction du pays.

Vous pouvez consulter notre fiche "Se marier en France" pour plus d’informations sur les conditions, droits et devoirs du mariage en France.

Après le mariage, vous devrez faire plusieurs démarches pour que votre union soit reconnue en France.

Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France, mais il n'est possible que dans certains pays.

Comment faire ?

Il est d’abord nécessaire de contacter l’autorité française dans le pays choisi (ambassade ou consulat de France) pour connaître les règles et démarches spécifiques au pays pour que le mariage soit célébré et reconnu.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Il est conseillé d’avoir une autorisation de séjour suffisamment longue le temps de la procédure de mariage (titre de voyage pour réfugié (TVR) et visa en fonction du pays).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Obtenir un titre de voyage".

Il faut prendre un rendez-vous ou envoyer un mail à l'ambassade ou au consulat de France du pays où sera célébré le mariage.

Ensuite, les deux futurs mariés sont convoqués à un entretien.

Vous devez apporter ces documents :

pièce d'identité (avec photo) : titre de séjour en cours de validité (carte de résident "réfugié", carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire), carte d’identité / passeport ;
justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone…
fiche de renseignements (donnée par l'ambassade ou le consulat) complétée ;
copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation) ;

Vous pouvez récupérer ce document sur le site de l'OFPRA.

> A lire les fiches Réfugiés.info : "Demander un acte de naissance" et "Obtenir la traduction officielle d’un document".

D'autres justificatifs peuvent être demandés en fonction de votre situation.

C'est une affiche officielle qui annonce votre mariage avec ces informations :

les prénoms, noms, professions, domicile ou résidence de chacun des futurs époux ;
le lieu où le mariage est célébré.

La publication des bans est obligatoire (sauf dispense) pendant plusieurs jours à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays étranger, OU dans votre mairie en France.

Après l’entretien et la période de publication des bans, un "certificat de capacité de mariage" est délivré, si les conditions prévues par la loi française sont confirmées.

En fonction du pays où vous vous mariez et de votre statut, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

officier de l'état civil ;
consul étranger ;

Après la cérémonie, un acte de mariage est délivré.

Il est conseillé de faire plusieurs photocopies de l’acte de mariage.

Il n'y a pas de transcription du mariage pour les réfugiés. Vous devrez cependant demander la mise à jour de votre acte de naissance de l'Ofpra (voir partie suivante).

Et après ?

Dès le retour en France, vous pouvez faire la demande d'enregistrement de votre mariage auprès de l'OFPRA.

Vous avez d’abord besoin de votre numéro de dossier OFPRA. C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’OFPRA.

Vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer avec ces documents :

le certificat de capacité de mariage ou l'attestation de publication des bans ;
la photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage et la photocopie du billet d'avion ou de train ;
une copie de l'acte de mariage étranger avec une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie recto-verso de cet acte et de sa traduction.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Obtenir la traduction officielle d'un document".

Il faut envoyer votre dossier par courrier à cette adresse :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Il est conseillé de faire une photocopie du formulaire et de l’envoyer avec un accusé de réception.

Si le mariage a été célébré à l’étranger après l’obtention de la protection internationale, l'OFPRA ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille. Il faut demander ce document directement aux autorités du pays où le mariage a été célébré.