Devenir auto-entrepreneur

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آخر تحديث : 31 mars 2023

عن ماذا نتحدّث ؟

Un auto-entrepreneur est une personne qui crée une entreprise individuelle, appelée “micro-entreprise”, pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les avantages de ce statut :

Ouvert à tous (salarié, sans emploi, étudiant….)
Il n'est pas nécessaire d’apporter du capital, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’avoir de l’argent pour commencer l’activité de l’entreprise
Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple (il s’agit d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires que vous devez payer pour avoir des garanties, comme les cotisations d’assurance maladie ou les cotisations de retraite)
Si vous ne gagnez pas d’argent, vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales
La comptabilité est simple (enregistrement des entrées d’argent chaque mois)
Vous ne devez pas payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d’entreprise ACRE

Bon à savoir :

L’ACRE fait baisser les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle ne doit pas être confondue avec l’ARCE qui concerne les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Attention : avec le statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire l’argent encaissé en 1 an) ne doit pas dépasser :

77 700 € pour les activités de service artisanales ou libérales (exemple : traduction, livraison, conseil, etc.). ;
188 700 € pour les activités commerciales (exemple : achats et ventes de produits, restauration…).

Si vous dépassez ces limites, vous êtes obligé de changer le statut de l’entreprise.

Pour connaître le type de votre activité, cliquez ici.

Les inconvénients de ce statut :

Chiffre d’affaires limité
Protection sociale limitée (pas d’entrée d’argent en cas de maladie, d’accident de travail, etc)
Chômage sous conditions

Bon à savoir :

Il est nécessaire d'avoir un numéro de sécurité sociale définitif pour créer son auto-entreprise.

Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’auto-entreprise, c’est-à-dire que vous devez demander à votre conseiller bancaire d’ouvrir un compte séparé. C’est le RIB de ce nouveau compte que vous devez donner à vos clients.

من هو المَعني ؟

صلاحيّة هذه المعاملة

فرنسا بكاملها

العمر المطلوب

أكثر من 16 سنوات

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كيف أقوم بذلك ؟

Déclarer l’entreprise

Toutes les grandes étapes concernant l’entreprise, du début (déclaration) à la fin de l’activité (cessation), ainsi que les modifications, doivent être faites sur https://formalites.entreprises.gouv.fr

Ce site est le “guichet unique”, c’est-à-dire le seul point d'entrée.

Pour déclarer votre micro-entreprise, il faut d’abord créer un compte sur ce site : cliquez sur "Déclarer". Ensuite, cliquez sur "Première visite ? Créez-vous un compte".

Bon à savoir :

Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants FranceConnect, en utilisant un compte que vous avez déjà (celui des impôts ou de l'assurance maladie par exemple).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se connecter à un site avec FranceConnect".

À la fin de la procédure, vous recevez un accusé de réception par mail avec un lien pour valider votre compte. Vous avez 5 jours pour valider votre inscription.

Après avoir validé votre compte, connectez-vous à nouveau à votre espace personnel sur le site.

Dans la rubrique "Entreprises", cliquez sur "Déposer une formalité de création d’entreprise". Puis, cliquez sur le bouton "Créer une entreprise".

Pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez sélectionner au début de la procédure "Entrepreneur individuel" pour la forme de l’entreprise à créer.

Bon à savoir :

Vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne pour connaître les documents demandés en fonction de votre situation.

En général, vous devez envoyer ces documents en format PDF :

Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
L’adresse de votre micro-entreprise peut être votre adresse personnelle. Tout est expliqué ici.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée
Copie d’une pièce d'identité
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise".

Bon à savoir :

Si votre dossier est incomplet, vous recevez un message avec les éléments à envoyer dans un délai de quinze jours.

Recevoir les documents de la micro-entreprise

Dès que votre auto-entreprise est officiellement créée, vous recevez un numéro d’immatriculation : le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (SIREN + 5 chiffres supplémentaires, donc 14 chiffres au total).

Ces deux numéros sont uniques et permettent d'identifier votre entreprise, c’est comme la carte d’identité de l’entreprise. Ces numéros sont demandés dans toutes les démarches.

Vous recevez aussi un code d'activité APE (activité principale exercée), de 4 chiffres + 1 lettre, qui permet d'identifier la branche d'activité principale de la micro-entreprise. Le code APE est aussi parfois appelé “code NAF”.

Bon à savoir :

Si vous exercez une activité commerciale, il est possible qu’on vous demande votre Kbis ou extrait K (document officiel qui prouve l’existence légale d’une société commerciale). Vous pouvez le demander sur ce site après avoir créé un compte.
Si vous êtes artisan ou si vous exercez une profession libérale, vous n’êtes pas concerné par le Kbis : votre numéro SIREN est suffisant.

Créer un espace sur le site de l’URSSAF

Pour la gestion quotidienne de votre micro-entreprise, il faut créer un espace en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

L’URSSAF est l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, qui enregistre et collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises.

Sur votre espace personnel, vous avez accès à tous les services de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs :

Déclarer le chiffre d’affaires ;
Payer les cotisations sociales ;
Télécharger des attestations (affiliation, vigilance, contribution à la formation professionnelle, etc.) ;
Contacter un conseiller de l’URSSAF grâce à la messagerie sécurisée.

Bon à savoir :

C’est sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr que vous pouvez faire la demande d’ACRE, en parallèle de la création de votre auto-entreprise et sans attendre de recevoir vos documents. Pour connaître les conditions et faire la demande, téléchargez le formulaire et sa notice et envoyez votre demande d’ACRE à l’URSSAF.

Si vous avez une réponse positive, vous recevez une attestation d’admission à l’ACRE.

Si la réponse est négative, l’URSSAF vous explique les raisons.

و بعد ذلك ؟

Déclarer son chiffre d'affaires régulièrement

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (le montant d’argent brut que vous avez encaissé sur votre compte) chaque mois ou chaque trimestre (tous les trois mois), cela dépend de votre choix au moment de la création de votre auto-entreprise.

Cette déclaration peut se faire sur :

Un ordinateur depuis votre compte sur ce site : autoentrepreneur.urssaf.fr
Ou directement sur votre téléphone portable grâce à l’application “AutoEntrepreneur Urssa‪f‬” (Android : PlayStore / IOS : App Store)

À la fin de chaque déclaration, l’URSSAF calcule le montant de cotisations que vous devez payer le mois ou le trimestre prochain. Le pourcentage appliqué pour le calcul dépend de votre activité (par exemple 21,2% pour les services). L’argent est pris par prélèvement sur votre compte bancaire.

Bon à savoir :

La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire même si vous avez gagné 0 euro. Si vous faites une erreur, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration en contactant l’URSSAF.

Facturer et encaisser

Il est obligatoire de faire une facture pour chaque service ou produit vendu avec une auto-entreprise, peu importe votre activité (coursier ou livreur, traducteur, rédacteur…).

Il y a des “mentions obligatoires” (des informations indispensables) à indiquer sur toutes les factures, tout est listé et expliqué ici.

Le client a ensuite 30 jours pour payer la facture sur votre compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise (séparé de votre argent personnel). N’hésitez pas à écrire tout ce qui est encaissé dans un tableau séparé, pour faciliter la comptabilité et le calcul de votre chiffre d’affaires.

Bon à savoir :

Si vous changez d'adresse, c’est considéré comme un transfert de siège social de l’entreprise, vous devez donc modifier et déclarer la nouvelle adresse sur le site du guichet unique.

Être aidé par des professionnels pour déclarer l’auto-entreprise

Si vous avez problèmes techniques pour faire la déclaration d’activité, vous pouvez joindre l’INPI :