Renoncer au statut de réfugié

Renoncer au statut de réfugié

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Последнее обновление6 déc. 2022

Что это?

Si vous bénéficiez du statut de réfugié, il est possible d’y renoncer à tout moment. La demande se fait auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

i
Bon à savoir :
Renoncer au statut de réfugié est une décision définitive qui peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre famille.

Vous pouvez renoncer au statut de réfugié si :

  • Les craintes que vous avez énoncées lorsque vous avez demandé l’asile en France n’existent plus ;
  • Vous pouvez voyager dans votre pays d’origine sans aucun risque.

Exception : si un enfant mineur bénéficie d’une protection internationale en raison d’un risque de mutilation sexuelle, il ne peut pas renoncer au statut de réfugié tant que ce risque existe.

Для кого?

Расположение

Вся Франция

Как?

1
Lire et signer la notice d'information sur la renonciation
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Votre demande de renonciation du statut de réfugié doit être adressée à l’OFPRA. Pour cela, vous devez remplir et signer ce document, qui comprend une notice et un formulaire.

  • Tout d'abord, il est important de lire la notice (première page du document), de la dater et de la signer.
2
Remplir et signer le formulaire de renonciation
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Après la notice, vous devez remplir, dater et signer le formulaire.

Le formulaire se trouve à la deuxième page du document à remplir .

3
Expliquer pourquoi on renonce au statut de réfugié
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :
i
Bon à savoir :
Cette étape n’est pas obligatoire.

Si vous le souhaitez, il est possible d’expliquer dans un courrier pourquoi vous souhaitez renoncer au statut de réfugié.

4
Envoyer la demande à l’OFPRA
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

La notice, le formulaire et le courrier si vous l'avez écrit (étape 3) doivent être envoyés à l’adresse suivante :

OFPRA

Division de la protection

201 rue Carnot

94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

i
Bon à savoir :
Il est également possible de se présenter à l’accueil du public de l’OFPRA. Un rédacteur sera présent pour entendre votre demande et vous conseiller.

Что дальше?

Des conséquences importantes pour votre situation personnelle

Renoncer au statut de réfugié engendre des conséquences lourdes pour votre situation personnelle :

  • Cela peut entraîner le retrait du titre de séjour, notamment si vous possédez une carte de séjour depuis moins de 5 ans. Vous devez être en mesure de pouvoir solliciter un autre titre de séjour ;
  • Votre ambassade peut vous refuser de délivrer des documents (passeport, actes d’état civil, etc.).
Des conséquences importantes pour votre famille

Renoncer au statut de réfugié a également des conséquences pour votre famille :

  • Votre conjoint peut perdre son statut de réfugié ;
  • Vos enfants devenus majeurs peuvent perdre leur statut de réfugiés ;
  • Vos enfants mineurs peuvent ne plus bénéficier de la protection assurée par l’OFPRA ;
  • Votre pays d’origine peut refuser de reconnaître des événements personnels et familiaux survenus en France.
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