Se marier à l'étranger

Se marier à l'étranger

Dernière mise à jour3 nov. 2021

C'est quoi ?

Lorsqu’un mariage est célébré à l’étranger, c’est la loi du pays concerné qui s’applique.

Mais pour que le mariage soit reconnu en France, il doit respecter les différentes règles françaises :

  • Les deux époux doivent être majeurs (plus de 18 ans).
  • Aucun des deux époux ne doit être déjà marié au regard de la loi française ou étrangère.
  • Les époux ne peuvent être parents (ascendants et descendants, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces de la même lignée de grands-parents).
  • Chaque époux doit consentir au mariage de manière libre.
  • Le mariage doit être célébré devant une autorité publique (le mariage religieux n’est pas reconnu).
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Bon à savoir :
Vous pouvez consulter notre fiche "Se marier en France" pour plus d’informations sur les conditions, droits et devoirs du mariage en France.

Une fois la décision prise de se marier à l’étranger, les deux futurs époux doivent faire plusieurs démarches auprès des autorités françaises.

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Bon à savoir :
Si le mariage entre personnes de même sexe est légal en France, il n'est possible que dans certains pays.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Acte de naissance OFPRA
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Acte de naissance OFPRA

Comment faire ?

1
Se renseigner auprès de l’autorité légale étrangère
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Une fois votre décision prise de célébrer votre mariage à l’étranger, il est nécessaire de se rapprocher au plus vite de l’autorité locale du pays choisi.

Cela vous permettra de connaître les différentes lois et démarches spécifiques au pays pour que le mariage soit célébré et reconnu.

Il est également conseillé de vous rapprocher de l’autorité locale pour se faire délivrer une autorisation de séjour suffisamment long pour respecter la procédure de mariage.

2
S’adresser à l’ambassade ou au consulat de France
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Pour se marier devant l’officier d’état-civil d’un pays étranger, vous devez faire la demande d’un "certificat de capacité à mariage". Pour cela, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.

Pour obtenir ce certificat, on vous demandera plusieurs documents, dont :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée,
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation),
  • Pièce d'identité (avec photo),
  • Justificatif de domicile : lieu d'habitation officiel et habituel ou de résidence (Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile).

Il faut donc obligatoirement s'adresser à l'Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage.

3
Publication des bans
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Une fois la date du mariage établie, la publication des bans est obligatoire au minimum 10 jours avant la date du mariage.

Il s’agit d’afficher la date du mariage, les noms, prénoms, domiciles ou résidences des futurs époux ainsi que le lieu de la célébration du mariage dans l’un des deux lieux suivants :

  • Mairie du domicile (lieu d'habitation officiel et habituel) ou de la résidence (lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile)
  • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Ce n’est qu’après cette publication, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions prévues par la loi française, que l’ambassade ou le consulat de France délivrera le « certificat de capacité à mariage ».

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Célébration du mariage
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A condition d’avoir respecté les différentes procédures propres aux autorités locales, le mariage peut désormais être célébré devant un officier de l’état-civil. Un acte de mariage vous est délivré.

Félicitations !

Et après ?

Reconnaissance du mariage en France

Dès le retour en France, vous pouvez faire la demande d'enregistrement de votre mariage par l'Ofpra. Vous devez remplir le formulaire disponible en cliquant ici et présenter les documents suivants :

  • Le certificat de capacité à mariage ou l'attestation de publication des bans,
  • La photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage et la photocopie du billet d'avion ou de train,
  • L'original de l'acte de mariage étranger avec une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie recto-verso de cet acte et de sa traduction.
    >> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info "Obtenir la traduction officielle d'un document"
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Bon à savoir :
L’Ofpra n’établit pas de certificat de mariage ni de livret de famille. Pour obtenir ces documents, il faudra vous mettre en relation directe avec les autorités du pays dans lequel le mariage a été célébré.
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