Votre fille doit faire un examen médical tous les 5 ans pour vérifier qu’elle n’a pas été victime de mutilations sexuelles.

L’Ofpra vous demandera par courrier postal de faire cet examen.

Cet examen médical doit être fait par des médecins spécialisés, appelés "médecins de médecine légale", dans des établissements spécifiques :

• les UMJ (unités médico-judiciaires)
• ou dans une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violences, conventionnée par l’Ofpra après avis du ministère de la Santé.

Cliquez-ici pour voir la liste des établissements de santé, où vous pouvez prendre ce rendez-vous. Il est recommandé de regarder la liste régulièrement mise à jour sur le site internet de l'Ofpra.

Le jour de l'examen, il faut venir avec :

• le courrier de l'Ofpra
• le carnet de santé de l'enfant
• tous les documents demandés par l'établissement de santé, notamment d'identité de l'enfant.

Vous n'avez pas à payer l'examen médical : il est pris en charge par l'Ofpra.

Le médecin envoie directement le certificat médical à l’Ofpra. Il vous donne une copie. Vous n'avez rien à faire.

Si vous n’allez pas à l’examen médical tous les 5 ans, l’Ofpra commence une procédure de signalement aux autorités :

1. L’Ofpra vous enverra d’abord une relance.
2. Si vous n’envoyez pas de certificat médical après plusieurs relances, l’Ofpra est obligé de signaler votre cas au Procureur de la République et aux services de protection de l'enfance.

• Si votre enfant a plus de 18 ans, il n'est plus nécessaire d'envoyer de certificats médicaux à l'Ofpra.
• Si votre enfant obtient la nationalité française, il n'est plus nécessaire d'envoyer de certificats médicaux même si elle est mineure.

Un nouvel examen sera de nouveau demandé tous les 5 ans jusqu’à ses 18 ans ou sa nationalité française.

L’Ofpra est obligé de le signaler aux autorités françaises : le procureur de la République et aux services de protection de l'enfance (conseil départemental).

• Si vous souhaitez renoncer à la protection de votre enfant, l’Ofpra enquête pour savoir si votre fille n'a plus aucun risque de mutilations. Si ce n'est pas le cas, l'Ofpra est obligé de signaler votre situation au procureur de la République et aux services de protection de l'enfance.
• Vous risquez également de perdre votre droit au séjour en France. Vous devrez obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture pour un autre motif que celui de la protection accordée par l’Ofpra à votre enfant.

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Renoncer au statut de réfugié"