Renoncer au statut de réfugié
C'est quoi ?
Si vous bénéficiez du statut de réfugié, il est possible d’y renoncer à tout moment. La demande se fait auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Vous pouvez renoncer au statut de réfugié si :
- Les craintes que vous avez énoncées lorsque vous avez demandé l’asile en France n’existent plus ;
- Vous pouvez voyager dans votre pays d’origine sans aucun risque.
Exception : si un enfant mineur bénéficie d’une protection internationale en raison d’un risque de mutilation sexuelle, il ne peut pas renoncer au statut de réfugié tant que ce risque existe.
C'est pour qui ?
France entière
Comment faire ?
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Votre demande de renonciation du statut de réfugié doit être adressée à l’OFPRA. Pour cela, vous devez remplir et signer ce document, qui comprend une notice et un formulaire.
- Tout d'abord, il est important de lire la notice (première page du document), de la dater et de la signer.
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Après la notice, vous devez remplir, dater et signer le formulaire.
Le formulaire se trouve à la deuxième page du document à remplir.
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Si vous le souhaitez, il est possible d’expliquer dans un courrier pourquoi vous souhaitez renoncer au statut de réfugié.
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La notice, le formulaire et le courrier si vous l'avez écrit (étape 3) doivent être envoyés à l’adresse suivante :
OFPRA
Division de la protection
201 rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Et après ?
Renoncer au statut de réfugié engendre des conséquences lourdes pour votre situation personnelle :
- Cela peut entraîner le retrait du titre de séjour, notamment si vous possédez une carte de séjour depuis moins de 5 ans. Vous devez être en mesure de pouvoir solliciter un autre titre de séjour ;
- Votre ambassade peut vous refuser de délivrer des documents (passeport, actes d’état civil, etc.).
Renoncer au statut de réfugié a également des conséquences pour votre famille :
- Votre conjoint peut perdre son statut de réfugié ;
- Vos enfants devenus majeurs peuvent perdre leur statut de réfugiés ;
- Vos enfants mineurs peuvent ne plus bénéficier de la protection assurée par l’OFPRA ;
- Votre pays d’origine peut refuser de reconnaître des événements personnels et familiaux survenus en France.
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Proposé par
Comité de la Démarche Accessible