Renoncer au statut de réfugié

Renoncer au statut de réfugié

En bref
Dernière mise à jour6 janv. 2023

C'est quoi ?

Un réfugié ou une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire peut renoncer au statut donné par l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides).

Cela veut dire qu’il est possible d’abandonner la protection internationale de la France si :

  • les raisons de votre demande d’asile n’existent plus et la situation a changé pour vous et votre famille ;
  • vous pouvez être protégé par votre pays d’origine et y retourner sans risque.
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Bon à savoir :
La renonciation du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire est une décision définitive qui peut avoir des conséquences importantes pour vous et votre famille.

Exception : si un enfant mineur a une protection internationale en raison d’un risque de mutilation sexuelle, il ne peut pas renoncer au statut de réfugié tant que ce risque existe.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Localisation

France entière

Comment faire ?

1
Lire la notice d'information

La première chose à faire est de lire les 2 premières pages de ce document.

Les situations, les conséquences et les étapes de la renonciation sont expliquées.

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Bon à savoir :
Ce document existe seulement en français. Pour être sûr de bien comprendre, n’hésitez pas à demander de l’aide pour traduire (à un ami, membre de la famille, un bénévole, une association…).
2
Compléter et signer le formulaire

Vous avez d’abord besoin de votre numéro de dossier OFPRA.

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Bon à savoir :
C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’OFPRA.

Si vous avez déménagé, vous devez changer votre adresse postale sur le site de l’OFPRA pour recevoir les courriers.

> A lire : la fiche Réfugiés.info “Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées”

Ensuite, vous devez imprimer, compléter, dater et signer le formulaire à la troisième page de ce document.

Il est possible d’expliquer pourquoi vous souhaitez renoncer au statut de réfugié, sur le document ou sur une feuille.

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Bon à savoir :
Si votre conjoint souhaite également renoncer à sa protection, il doit remplir un autre formulaire individuel de renonciation.

Si la renonciation concerne un enfant mineur qui bénéficie d’une protection individuelle sans que les parents ne soient protégés, ses parents sont convoqués à un entretien. La renonciation de la protection de l’enfant entraîne la perte du droit au séjour. Dans ce cas, le document doit être signé par les 2 parents.

3
Envoyer la demande à l’OFPRA

Vous pouvez envoyer le formulaire complété par voie postale ou par mail.

  • par courrier

Envoyez le formulaire à cette adresse :

OFPRA

Pôle Protection

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

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Bon à savoir :
Il est conseillé de faire une photocopie du formulaire et de l’envoyer avec un accusé de réception.
  • par mail

Envoyez le formulaire en pièce jointe à renonciation@ofpra.gouv.fr

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

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Traitement du dossier par l’OFPRA

L'OFPRA peut demander un entretien avec la personne qui veut renoncer à la protection.

La décision de fin de protection est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie est envoyée à la préfecture.

Si vous changez d’adresse dans un délai de trois mois après la demande, il faut informer l’OFPRA pour être sûr de recevoir le courrier.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées".

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Bon à savoir :
Si, malgré la demande de renonciation, l’OFPRA décide de maintenir votre protection, vous allez recevoir la réponse par courrier avec votre acte de naissance (et votre acte de mariage si vous êtes marié).

Et après ?

Des conséquences importantes pour votre situation personnelle

Renoncer au statut de réfugié peut avoir des conséquences très importantes :

  • le retrait du titre de séjour, notamment si vous avez une carte de séjour depuis moins de 5 ans ;

Pour pouvoir continuer à habiter en France, vous devrez demander un titre de séjour auprès de votre préfecture pour un autre motif que celui de la protection par l'OFPRA (vie privée et familiale, conjoint de français, etc.).

  • la perte de la protection juridique et administrative de l’OFPRA ;

Pour avoir des documents d'identité et d'état civil (passeport, acte de naissance, etc.), vous devrez contacter le Consulat ou l'ambassade de votre pays d'origine et la préfecture de votre lieu de résidence pour mettre à jour votre situation administrative.

Des conséquences importantes pour votre famille

Renoncer au statut de réfugié a également des conséquences pour votre famille :

  • Votre conjoint peut perdre son statut de réfugié ;
  • Vos enfants devenus majeurs peuvent perdre leur statut de réfugiés ;
  • Vos enfants mineurs peuvent ne plus bénéficier de la protection assurée par l’OFPRA ;
  • Votre pays d’origine peut refuser de reconnaître des événements personnels et familiaux survenus en France.
Changer d'avis et demander une nouvelle protection

Si vous avez changé d’avis et souhaitez bénéficier à nouveau d'une protection internationale, vous devez faire une demande de réexamen de votre situation et des membres de votre famille. Toute la démarche est expliquée sur cette page.

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