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C'est où ?
Renoncer au statut de réfugié
C'est quoi ?
Un réfugié ou une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire peut renoncer au statut donné par l’Ofpra (l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
Cela veut dire qu’il est possible d’abandonner la protection internationale de la France si :
- les raisons de votre demande d’asile n’existent plus et la situation a changé pour vous et votre famille ;
- vous pouvez être protégé par votre pays d’origine et y retourner sans risque.
Exception : si un enfant mineur a une protection internationale en raison d’un risque de mutilation sexuelle, il ne peut pas renoncer au statut de réfugié tant que ce risque existe.
Comment faire ?
La première chose à faire est de lire les 2 premières pages de ce document.
Les situations, les conséquences et les étapes de la renonciation sont expliquées.
Vous avez d’abord besoin de votre numéro de dossier Ofpra.
Si vous avez déménagé, vous devez changer votre adresse postale sur le site de l’OFPRA pour recevoir les courriers.
> A lire : la fiche Réfugiés.info “Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées”
Ensuite, vous devez imprimer, compléter, dater et signer le formulaire à la troisième page de ce document.
Il est possible d’expliquer pourquoi vous souhaitez renoncer au statut de réfugié, sur le document ou sur une feuille.
Si la renonciation concerne un enfant mineur qui bénéficie d’une protection individuelle sans que les parents ne soient protégés, ses parents sont convoqués à un entretien. La renonciation de la protection de l’enfant entraîne la perte du droit au séjour. Dans ce cas, le document doit être signé par les 2 parents.
Vous pouvez envoyer le formulaire complété par voie postale ou par mail.
- par courrier
Envoyez le formulaire à cette adresse :
OFPRA
Pôle Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
- par mail
Envoyez le formulaire en pièce jointe à renonciation@ofpra.gouv.fr
L'Ofpra peut demander un entretien avec la personne qui veut renoncer à la protection.
La décision de fin de protection est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie est envoyée à la préfecture.
Si vous changez d’adresse dans un délai de trois mois après la demande, il faut informer l’Ofpra pour être sûr de recevoir le courrier.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées".
Et après ?
Renoncer au statut de réfugié peut avoir des conséquences très importantes :
- le retrait du titre de séjour, notamment si vous avez une carte de séjour depuis moins de 5 ans ;
Pour pouvoir continuer à habiter en France, vous devrez demander un titre de séjour auprès de votre préfecture pour un autre motif que celui de la protection par l'Ofpra (vie privée et familiale, conjoint de français, etc.).
- la perte de la protection juridique et administrative de l’Ofpra ;
Pour avoir des documents d'identité et d'état civil (passeport, acte de naissance, etc.), vous devrez contacter le Consulat ou l'ambassade de votre pays d'origine et la préfecture de votre lieu de résidence pour mettre à jour votre situation administrative.
Renoncer au statut de réfugié a également des conséquences pour votre famille :
- Votre conjoint peut perdre son statut de réfugié ;
- Vos enfants devenus majeurs peuvent perdre leur statut de réfugiés ;
- Vos enfants mineurs peuvent ne plus bénéficier de la protection assurée par l’Ofpra ;
- Votre pays d’origine peut refuser de reconnaître des événements personnels et familiaux survenus en France.
Si vous souhaitez bénéficier à nouveau d'une protection internationale, vous devez faire une demande de réexamen de votre situation et des membres de votre famille. Toute la démarche est expliquée sur cette page.
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