Chaque Maison départementale pour les personnes handicapées propose plusieurs accompagnements et aides financières :

• Carte mobilité inclusion (CMI)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
• Orientation professionnelle / Formation professionnelle
• Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP/ ACFP)
• Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)...

Vous pouvez cliquer sur ce lien pour avoir plus d’informations sur les aides.

Pour vérifier si vous avez droit à une aide financière, vous pouvez faire une simulation sur Mesdroitssociaux.gouv.fr.

Si vous avez droit à une ou plusieurs aides financières, il faut ensuite envoyer un dossier pour faire votre demande par courrier ou sur internet (voir étape 3).

Pour faire la demande par courrier, il faut d'abord remplir le formulaire 15692*01 à télécharger en cliquant ici et à imprimer, ou à prendre dans votre MDPH, votre mairie ou votre CCAS (centre communal d’action sociale).

Il faut également joindre à votre formulaire ces documents :

• une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (récépissé ou titre de séjour en France en cours de validité) ;
• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les personnes hébergées, une attestation sur l'honneur est nécessaire) ;
• un certificat médical de moins d'un an, spécialement prévu pour les demandes MDPH, avec la date et la signature de votre médecin. Pour vous aider à remplir ce document, consultez en cliquant ici la notice explicative.
• une attestation de jugement en protection juridique (si vous êtes éligible).

D'autres justificatifs peuvent être demandés en fonction de votre situation.

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre département par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous préférez faire la demande sur internet, vous devez tout d'abord préparer une version numérique des documents cités à l'étape 2.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

Allez ensuite sur le site MDPH en ligne pour commencer à faire votre demande.

• Cliquez sur votre département (avec les flèches ou avec le numéro puis “rechercher”).
• Ensuite, cliquez sur "S'inscrire / Se connecter".
• Si vous n’avez pas de compte, cliquez sur “créer mon compte”.
• Si vous avez déjà un compte, écrivez votre adresse mail et votre mot de passe, et cliquez sur “se connecter”.

Remplissez le formulaire et envoyez les documents.

Dès que la MDPH reçoit votre dossier, vous recevez un accusé de réception.

Si votre dossier est incomplet et qu’il manque des documents, la MDPH vous envoie un mail pour vous demander des informations complémentaires.

Dans chaque MDPH, plusieurs professionnels (médecins, psychologues…) évaluent la situation pour bien comprendre les difficultés, et proposent une réponse adaptée.

Vous recevez la réponse à votre demande dans un délai de 4 mois, par courrier ou directement sur votre espace personnel sur le site de la MDPH.

Si vous n’avez pas de réponse 4 mois après avoir envoyé votre dossier, votre demande est considérée comme "rejetée", cela veut dire refusée.

Le renouvellement doit être demandé maximum 6 mois avant la date d’échéance, cela veut dire la date de fin des aides financières.

Il faut remplir le même formulaire que pour la première demande et cocher “Je souhaite le renouvellement de mes droits”. Vous devez envoyer les mêmes documents que pour la première demande (voir étape 2) et dire si votre situation a changé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez faire :

• une conciliation : un professionnel explique la décision au demandeur.

Vous avez 2 mois après avoir reçu la réponse pour faire une demande de conciliation. Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception de demande de conciliation à la MDPH.

Le conciliateur organise une rencontre pour expliquer la décision. Après ça, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

• un recours administratif : la MDPH réexamine la demande.

Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 2 mois maximum après avoir reçu la réponse. La CDAPH a ensuite 2 mois pour vous répondre. En cas de non-réponse de l’administration, la décision contestée est maintenue.

• un recours contentieux : le tribunal administratif ou judiciaire juge la demande.

Après le recours administratif, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez faire un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent.

Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la juridiction compétente (le tribunal responsable de votre demande) et envoyer le document avec la décision contestée.

Le tribunal responsable est différent en fonction de l’aide que vous demandez :

- Tribunal administratif : RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement.

- Tribunal judiciaire : CMI priorité, CMI invalidité, AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.