Accéder à la procédure du "droit au compte"
C'est quoi ?
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure du "droit au compte".
En effet, toute personne domiciliée en France, qui n'a pas déjà de compte et à qui une banque a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt, a le droit d'enclencher cette procédure. C'est la Banque de France qui désignera elle-même un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et des services bancaires de base gratuits, associés au droit au compte.
C'est pour qui ?
France entière
Comment faire ?
Configurez votre étape
Vous avez suivi les étapes de la démarche "ouvrir un compte bancaire", mais la banque refuse de vous ouvrir un compte ou ne vous répond pas dans les 15 jours suivant votre demande ?
Vous pouvez alors saisir la Banque de France.
Configurez votre étape
Vous devez donner les documents suivants :
- Si la banque ne vous répond pas dans un délais de 15 jours : Preuve que vous avez demandé l'ouverture d'un compte à une banque (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la banque OU récepissé de dépôt en main propre de votre demande)
- Si la banque refuse de vous ouvrir votre compte : Lettre de refus d'ouverture de compte avec logo de l'établissement bancaire
- Le formulaire de droit au compte complété : pour le téléchargez, cliquez ici !
- Justificatif d'identité recto/verso avec photographie en cours de validité
- Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété) ou un justificatif d'hébergement
- Justificatif d'identité de l'hébergeant (pour les personnes hébergées)
- Une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne possédez pas de compte bancaire professionnel ou personnel.
Configurez votre étape
Vous pouvez faire la procédure en ligne depuis le site de la Banque de France.
Pour cela, vous pouvez soit vous connecter avec FranceConnect, soit vous créer un compte.
Une fois connecté sur votre espace personnel, vous pouvez faire la procédure "Droit au compte – dépôt d’une demande".
Configurez votre étape
Une fois votre dossier complet, vous pouvez vous rendre dans l'agence de la Banque de France la plus proche de chez vous pour le déposer.
=> Pour trouver le guichet le plus proche de chez vous, cliquez ici !
Et après ?
Dans le délai d'1 jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne une banque proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix.
Dans les 3 jours après sa désignation, la banque doit donner au client la liste des documents nécessaires à l'ouverture du compte.
Vous pourrez alors bénéficier gratuitement des services bancaires de base, associés au droit au compte (possibilité d'ouvrir ou de fermer un compte, recevoir des relevés d'identité bancaire, faire des chèques et des virements bancaires, consulter à distance le solde de son compte, etc.)
Cette procédure est entièrement gratuite puisqu'elle relève du "droit au compte" et de l'accès aux services bancaires de base.
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Proposé par
Comité de la Démarche Accessible