Accéder à la procédure du "droit au compte"

Accéder à la procédure du "droit au compte"

En bref
Dernière mise à jour 12 août 2022

C'est quoi ?

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure du "droit au compte".

En effet, toute personne domiciliée en France, qui n'a pas déjà de compte et à qui une banque a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt, a le droit d'enclencher cette procédure. C'est la Banque de France qui désignera elle-même un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et des services bancaires de base gratuits, associés au droit au compte.

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Bon à savoir :
La banque, qui refuse d'ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d'effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Comment faire ?

1
Avoir un refus d'ouverture de compte / si la banque ne vous répond pas
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous avez suivi les étapes de la démarche "ouvrir un compte bancaire", mais la banque refuse de vous ouvrir un compte ou ne vous répond pas dans les 15 jours suivant votre demande ?

Vous pouvez alors saisir la Banque de France.

i
Bon à savoir :
Les banques se basent sur le principe de "liberté commerciale". Cela veut dire que chaque banque est en droit d'accepter ou de refuser un client.

2
Composez votre dossier
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous devez donner les documents suivants :

  • Si la banque ne vous répond pas dans un délais de 15 jours : Preuve que vous avez demandé l'ouverture d'un compte à une banque (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la banque OU récepissé de dépôt en main propre de votre demande)
  • Si la banque refuse de vous ouvrir votre compte : Lettre de refus d'ouverture de compte avec logo de l'établissement bancaire
  • Le formulaire de droit au compte complété : pour le téléchargez, cliquez ici !
  • Justificatif d'identité recto/verso avec photographie en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété) ou un justificatif d'hébergement
    • Justificatif d'identité de l'hébergeant (pour les personnes hébergées)
  • Une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne possédez pas de compte bancaire professionnel ou personnel.
3
Option 1 - Déposer votre dossier sur le site de la Banque de France
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous pouvez faire la procédure en ligne depuis le site de la Banque de France.

Pour cela, vous pouvez soit vous connecter avec FranceConnect, soit vous créer un compte.

Une fois connecté sur votre espace personnel, vous pouvez faire la procédure "Droit au compte – dépôt d’une demande".

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Option 2 - Rendez-vous dans le guichet de la Banque de France le plus proche de chez vous
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois votre dossier complet, vous pouvez vous rendre dans l'agence de la Banque de France la plus proche de chez vous pour le déposer.

=> Pour trouver le guichet le plus proche de chez vous, cliquez ici !

Et après ?

Accéder aux services bancaires de base

Dans le délai d'1 jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne une banque proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix.

Dans les 3 jours après sa désignation, la banque doit donner au client la liste des documents nécessaires à l'ouverture du compte.

Vous pourrez alors bénéficier gratuitement des services bancaires de base, associés au droit au compte (possibilité d'ouvrir ou de fermer un compte, recevoir des relevés d'identité bancaire, faire des chèques et des virements bancaires, consulter à distance le solde de son compte, etc.)

Un service gratuit

Cette procédure est entièrement gratuite puisqu'elle relève du "droit au compte" et de l'accès aux services bancaires de base.

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