Faire une demande de "droit au compte"
Proposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour il y a un moisUne banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour utiliser gratuitement votre "droit au compte".
Toute personne qui habite en France, qui n'a pas de compte et à qui une banque a refusé l'ouverture d'un compte courant, a le droit de faire cette demande.
La Banque de France désigne ensuite une agence bancaire qui est obligée de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes :
- interdit bancaire
- inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
- surendetté
- déjà titulaire d'un compte avec une autre personne.
- interdit bancaire
- inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
- surendetté
- déjà titulaire d'un compte avec une autre personne.
Comment faire ?
Et après ?
14 contributeurs mobilisés
a mugnier
olga b.Traducteur
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