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Protéger votre fille des risques d'excision

Proposé par Ofpra Mise à jour 8 місяців тому

L’Ofpra peut protéger votre fille si elle risque d'être victime de mutilations sexuelles féminines (dont l'une des formes les plus fréquentes est l'excision).

Votre fille peut être protégée même si elle est née en France et si vous n’êtes pas vous-même protégée. Il est alors interdit de retourner dans votre pays d'origine avec votre enfant.

Les mutilations sexuelles féminines sont punies par la loi française de plusieurs années de prison.

Si votre fille est protégée pour cela, l’Ofpra doit s’assurer qu'elle est en sécurité jusqu’à sa majorité ou jusqu'à ce qu’elle devienne française.

Comment faire ?

Votre fille doit faire un examen médical tous les 5 ans pour vérifier qu’elle n’a pas été victime de mutilations sexuelles.

L’Ofpra vous demandera par courrier postal de faire cet examen.

L’Ofpra peut aussi vous demander de faire cet examen plus régulièrement s’il y a des doutes sur la sécurité de votre enfant.
À chaque changement d'adresse, il est nécessaire de mettre à jour vos coordonnées et celles de vos enfants sur le site de l’Ofpra pour recevoir la demande d’examen. L’Ofpra risque de bloquer votre dossier si vous ne recevez pas la demande.
> À lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées"

Cet examen médical doit être fait par des médecins spécialisés, appelés "médecins de médecine légale", dans des établissements spécifiques :

  • les UMJ (unités médico-judiciaires)
  • ou dans une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de violences, conventionnée par l’Ofpra après avis du ministère de la Santé.

Cliquez-ici pour voir la liste des établissements de santé, où vous pouvez prendre ce rendez-vous. Il est recommandé de regarder la liste régulièrement mise à jour sur le site internet de l'Ofpra.

- Vous devez faire cet examen uniquement dans un établissement de santé mentionné dans la liste. Il ne faut pas prendre rendez-vous dans plusieurs établissements de santé différents !
- Il est important de respecter la façon dont se passe l’examen pour éviter un signalement.

Le jour de l'examen, il faut venir avec :

  • le courrier de l'Ofpra
  • le carnet de santé de l'enfant
  • tous les documents demandés par l'établissement de santé, notamment d'identité de l'enfant.

Vous n'avez pas à payer l'examen médical : il est pris en charge par l'Ofpra.

Parfois, cela prend du temps pour avoir une date de rendez-vous. Vous devez quand même essayer d’avoir un rendez-vous. Vous pouvez informer l’Ofpra par courrier ou par mail de votre difficulté, pour expliquer un possible retard d'envoi du certificat.

Le médecin envoie directement le certificat médical à l’Ofpra. Il vous donne une copie. Vous n'avez rien à faire.

Si vous n’allez pas à l’examen médical tous les 5 ans, l’Ofpra commence une procédure de signalement aux autorités :

  1. L’Ofpra vous enverra d’abord une relance.
  2. Si vous n’envoyez pas de certificat médical après plusieurs relances, l’Ofpra est obligé de signaler votre cas au Procureur de la République et aux services de protection de l'enfance.
À chaque changement d'adresse, il est nécessaire de mettre à jour vos coordonnées et celles de vos enfants sur le site de l’Ofpra pour éviter les signalements.
> À lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées"

  • Si votre enfant a plus de 18 ans, il n'est plus nécessaire d'envoyer de certificats médicaux à l'Ofpra.
  • Si votre enfant obtient la nationalité française, il n'est plus nécessaire d'envoyer de certificats médicaux même si elle est mineure.
Il est important d’informer l’Ofpra par courrier quand votre enfant devient français pour éviter que votre dossier soit bloqué inutilement. Voici l'adresse postale :
OFPRA
Pôle Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Et après ?

Un nouvel examen sera de nouveau demandé tous les 5 ans jusqu’à ses 18 ans ou sa nationalité française.

L’Ofpra est obligé de le signaler aux autorités françaises : le procureur de la République et aux services de protection de l'enfance (conseil départemental).

Vous risquez des poursuites judiciaires (peines de prison) et le retrait de l’autorité parentale.

  • Si vous souhaitez renoncer à la protection de votre enfant, l’Ofpra enquête pour savoir si votre fille n'a plus aucun risque de mutilations. Si ce n'est pas le cas, l'Ofpra est obligé de signaler votre situation au procureur de la République et aux services de protection de l'enfance.
  • Vous risquez également de perdre votre droit au séjour en France. Vous devrez obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture pour un autre motif que celui de la protection accordée par l’Ofpra à votre enfant.

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Renoncer au statut de réfugié"

16 contributeurs mobilisés

  • a mugnierAdmin
  • modernisation_protectionRédacteur
  • cm_ofpraRédacteur
  • sevaTraducteur
  • kim.delaunayTraducteur
  • rohullah expertTraducteur
  • niknameTraducteur
  • nour alhindiTraducteur
  • igornrgTraducteur
  • olga b.Traducteur
  • marianneukraineTraducteur
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  • ahmad mrTraducteur
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  • noorTraducteur

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