Chaque Maison départementale pour les personnes handicapées propose plusieurs accompagnements et aides financières :

• Carte mobilité inclusion (CMI)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
• Orientation professionnelle / formation professionnelle
• Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP / ACFP)
• Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)...

Plus d'informations sur les aides disponibles ici.

Si votre situation vous donne droit à une ou plusieurs aides financières, vous devez envoyer un dossier pour faire votre demande par courrier ou sur internet (voir étape 3).

1. Pour faire la demande par courrier, il faut d'abord télécharger et compléter ce document, et ensuite l'imprimer.
Vous pouvez aussi le prendre dans votre MDPH, la mairie de votre ville ou le centre communal d’action sociale (CCAS) à côté de chez vous.

2. Il faut ajouter ces documents :

• une photocopie recto verso d’un document d’identité (récépissé ou carte de séjour en France en cours de validité)
• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, facture de téléphone, avis d’impôts, pour les personnes hébergées, une attestation sur l'honneur est nécessaire)
• un certificat médical de moins d'un an, spécialement pour les demandes MDPH, avec la date et la signature de votre médecin. Pour vous aider à remplir ce document, vous pouvez lire ce document.
• une attestation de jugement en protection juridique (si vous êtes concerné).

D'autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation.

3. Envoyer les documents (formulaire complété et justificatifs) à la MDPH de votre département par lettre recommandée avec avis de réception.

1. Si vous préférez faire la demande sur internet, vous devez d'abord scanner tous les documents de l'étape 2.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

2. Allez ensuite sur le site MDPH en ligne pour faire votre demande.

• Cliquez sur votre département ou cherchez votre MDPH avec votre code postal ou votre ville. Cliquez sur "rechercher"
• Ensuite, cliquez sur "s'inscrire / se connecter"
• Si vous n’avez pas de compte, cliquez sur "créer mon compte"
• Si vous avez déjà un compte, écrivez votre adresse mail et votre mot de passe, et cliquez sur "connexion".

3. Complétez le formulaire et téléchargez les documents.

Dès que la MDPH reçoit votre dossier, vous recevez un accusé de réception.
Plusieurs professionnels (médecins, psychologues…) évaluent la situation pour bien comprendre les difficultés, et proposent une réponse adaptée.

Vous recevez la réponse à votre demande dans un délai de 4 mois, par courrier ou sur votre espace personnel sur le site de la MDPH.

• Si votre dossier est incomplet et qu’il manque des documents, la MDPH vous envoie un mail pour vous demander des informations complémentaires.
• Si vous n’avez pas de réponse 4 mois après l'envoi de votre dossier, votre demande est considérée comme "rejetée", cela veut dire refusée.

Il faut demander le renouvellement maximum 6 mois avant la date d’échéance, cela veut dire avant la date de fin de l'aide financière.

Il faut remplir le même formulaire que pour la première demande et cocher la case "Je souhaite le renouvellement de mes droits à l’identique car j’estime que ma situation n’a pas changé".

Vous devez envoyer les mêmes documents que pour la première demande (voir étape 2).

Si votre situation a changé, il faut actualiser les informations.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la MDPH, vous pouvez faire :

• une conciliation : un professionnel vous explique la décision

2 mois maximum après la réponse de la MDPH, vous pouvez faire une demande de conciliation par courrier en recommandé avec accusé de réception à la MDPH.

Envoyez une photocopie du courrier qui explique que vous n’avez pas le droit à l’aide financière que vous avez demandée.

Vous pouvez aussi mettre d’autres documents ou justificatifs pour que la MDPH comprenne mieux votre situation (par exemple : une lettre du médecin qui dit que votre état de santé s’est dégradé depuis votre demande).

Le conciliateur organise une rencontre pour expliquer la décision.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

• un recours administratif : la MDPH analyse votre demande encore une fois

2 mois maximum après la réponse de la MDPH, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH a ensuite 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, la décision contestée est maintenue, cela veut dire que la réponse de la MDPH ne change pas.

• un recours contentieux : le tribunal administratif ou judiciaire juge la demande

Après le recours administratif, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez faire un recours contentieux 2 mois maximum après.

Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal responsable de votre demande avec la réponse de la MDPH que vous voulez contester.

Le tribunal responsable est différent en fonction de l’aide que vous demandez :

- Tribunal administratif : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), orientation professionnelle (par exemple : établissement et service d'accompagnement par le travail,​​ centre de rééducation professionnelle, centre de pré-orientation), carte mobilité inclusion (CMI) stationnement.

- Tribunal judiciaire : carte mobilité inclusion (CMI) priorité, carte mobilité inclusion (CMI) invalidité, allocation aux adultes handicapés (AAH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP / ACFP), assurance vieillesse des parents au foyer, prestation de compensation du handicap (PCH), mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.