Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.
ПроцедурыСемьяSe marier en France

Se marier en France

Comité de la Démarche AccessibleПредложено Comité de la Démarche Accessible информация обновлена il y a 4 jours

Un mariage organisé en France dépend de la loi française.
Les futurs mariés peuvent être de nationalité étrangère ou française et s'engagent à respecter des droits et des devoirs.

Pour se marier en France, il faut :

  • être majeur (plus de 18 ans)
  • ne pas être déjà marié d’après la loi française ou une loi étrangère (il est possible d’être pacsé, le mariage annule automatiquement le PACS)
  • ne pas se marier avec une personne proche de la même famille (le mariage est interdit entre parents, enfants, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. Il y a aussi des règles concernant les liens d’adoption et la belle-famille. Tout est expliqué en cliquant ici).
  • comprendre et être d’accord avec le mariage (consentement libre et éclairé).
Un époux = le mari
Une épouse = la mariée
Un mariage civil = mariage à la mairie
En France, le mariage civil :
- a une valeur juridique officielle (il est reconnu par la loi, pas le mariage religieux)
- est la date à écrire dans les documents
- est obligatoirement célébré avant le mariage religieux.

En France, le mariage est possible entre :
- 1 homme et 1 femme
- 2 hommes
- ou 2 femmes.

Как присоединиться?

Vous êtes libre de choisir la mairie, mais il faut avoir un lien avec la ville. 

Il est donc possible d’organiser le mariage dans :

  • la ville où vous avez une adresse pour le courrier (commune du domicile) : l’un des futurs mariés y a sa domiciliation 
  • OU la ville où vous habitez (commune de résidence) : l’un des futurs mariés y habite de manière stable depuis 1 mois minimum
  • OU la ville où l’un des parents (mère ou père) de l'un des futurs mariés habite ou a une adresse (commune d’un parent).
Vous devez avoir un justificatif (facture d’électricité, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer…) pour la ville choisie.

Un témoin est une personne majeure (plus de 18 ans) ou émancipée (plus de 16 ans) présente le jour du mariage pour confirmer l’identité et les déclarations des futurs mariés. C'est une personne de confiance avec qui vous avez envie de partager votre mariage.

Chaque futur marié peut avoir entre 2 et 4 témoins : membre de la famille, ami, collègue, homme ou femme, de nationalité française ou étrangère…

Pour chaque témoin, vous avez besoin de : 

  • nom
  • prénom
  • date et lieu de naissance
  • profession (métier)
  • adresse 
  • copie du document d'identité.

Ces informations sont dans le dossier de mariage (étape 3) et officiellement sur l’acte de mariage (étape 6).

Si un témoin ne comprend pas bien le français, il est possible d’avoir un traducteur - interprète.

Vous pouvez changer de témoins jusqu’au jour du mariage (même si le dossier de mariage est déjà vérifié par la mairie).

Tout est expliqué en cliquant ici.

1. Prendre et compléter un dossier de mariage à la mairie

Dans ce dossier, il y a la liste des documents à donner, les règles du mariage dans la ville (bruit devant la mairie par exemple), des pages à compléter et d'autres informations importantes.

2. Préparer les documents

  • original et photocopie des documents d’identité des futurs mariés
  • justificatif de domicile ou de résidence
  • informations sur les témoins
  • pour les futurs mariés nés en France : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois 
  • pour les futurs mariés nés à l’étranger  :
    - si protégés par l’Ofpra : acte de naissance de moins de 6 mois
    - si non protégés par l’Ofpra : acte de naissance de moins de 6 mois OU sans condition de délai si le pays d’origine ne met pas à jour les actes d’état civil.
    Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté s'ils ne sont pas rédigés en français.

Lire sur Réfugiés.info : "Demander un acte de naissance à l'Ofpra

Les futurs mariés protégés par l'Ofpra doivent parfois envoyer d’autres documents, vérifiez bien le dossier de mariage de la mairie.

Mais attention : si la mairie demande un "certificat de coutume", ce document n'est plus nécessaire depuis le 15 février 2023 pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.
Tout est expliqué sur cette fiche Réfugiés.info : "Demander un certificat de coutume pour se marier ou se pacser"

Pour savoir quels documents donner en fonction de votre situation, vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne.

Le jour où vous allez prendre le dossier à la mairie, prenez rendez-vous pour donner les documents et faire l’audition du mariage (étape 4).

Si l’un des futurs mariés ne parle pas bien français, il est possible d’avoir un traducteur - interprète pendant l’audition : prévenez la mairie avant le rendez-vous.

Le jour du rendez-vous à la mairie, apportez votre dossier de mariage complété et tous les documents.
Les deux futurs mariés doivent être présents.

1. Un professionnel de la mairie fait l’audition du mariage (vérification de tous les documents)

2. Il fait un entretien avec les deux futurs mariés (et le traducteur-interprète si besoin) si le dossier de mariage est complet 

3. Il donne la confirmation de la date et l’heure du mariage (en fonction de la publication des bans, voir étape 5).

Pendant ce rendez-vous, n’oubliez pas de:
- demander qui célébrera votre mariage (maire, adjoint)
- parler de vos préférences (discours, musique, nombre de personnes…)
- proposer un autre rendez-vous pour l’organisation de la célébration.
Le contrat de mariage est un document avec les règles de partage entre les mariés. Il n’est pas obligatoire.

Si vous ne faites pas de contrat, les règles de la communauté s’appliquent : les mariés partagent tout ce qui est acheté après le mariage. 

Le mariage sans contrat est expliqué en cliquant ici

Si vous faites un contrat de mariage, il faut l'écrire avec un notaire pour choisir les règles de partage adaptées à votre situation (par exemple si l’un des mariés est de nationalité étrangère ou chef d’entreprise). 

Il faut l’ajouter aux documents de votre dossier de mariage et l’apporter le jour du rendez-vous à la mairie.

Le contrat de mariage est expliqué en cliquant ici.

La mairie de célébration du mariage et la mairie de domiciliation des futurs mariés affichent pendant au moins 10 jours :

  • la date du mariage
  • les noms, prénoms, métiers, adresses des futurs mariés 
  • le lieu de célébration du mariage.

C'est la "publication des bans" et c’est obligatoire.

La date confirmée du mariage par la mairie est toujours :
- 10 jours minimum après la publication des bans
- maximum 1 an après cette période de 10 jours.

Exemple : publication des bans le 1er mai 2026
⇒ le mariage est organisé entre le 10 mai 2026 et le 10 mai 2027.

1. Le mariage est célébré officiellement par le ou la maire ou un adjoint dans une salle de la mairie ouverte au public ou dans un bâtiment de la ville (par exemple une salle des fêtes) avec au moins deux témoins présents.
Vous pouvez inviter vos familles et vos amis, ou rester seulement avec les témoins. 

2. Chaque marié dit à voix haute son consentement et son engagement à respecter les droits et devoirs du mariage.

3. Les mariés et les témoins signent le registre officiel.

4. Le livret de famille est donné aux mariés.

Toutes les informations sur le livret de famille sont sur la fiche Réfugiés.info : "Avoir un livret de famille"

Quelques jours après la célébration, vous pouvez demander l’acte de mariage à la mairie, c'est le document officiel qui prouve votre mariage. 
Faites des photocopies et scannez l'acte de mariage.

Vous avez la possibilité d'organiser un mariage religieux juste après le mariage civil (le même jour) ou plus tard.

Что после?

Il faut informer les administrations (CAF, impôts, Assurance Maladie...) de votre nouvelle situation :

  • connectez-vous à votre espace personnel et déclarez le changement en "mariée" ou "marié"
  • envoyez l’acte de mariage (une photocopie par courrier ou un document électronique par mail ou sur votre espace).

Si un marié s'installe dans le logement où habite déjà l'autre marié en location, il faut informer le propriétaire ou le bailleur social pour ajouter son nom sur le contrat.

La mairie envoie l'acte de mariage directement à l'Ofpra
: vous n'avez rien à faire (pas besoin d'envoyer de document ou de contacter l'Ofpra).

DEVOIRS

Après le mariage en France, les mariés s’engagent à :

  • Avoir une vie commune
    Les mariés habitent ensemble et partagent un projet commun. 
    Il faut l’accord des deux mariés pour prendre des décisions concernant le logement conjugal (vendre, arrêter le contrat de location, relouer, enlever les meubles…), même si le logement a été loué ou acheté par un seul époux avant le mariage.
    Il n’est pas obligatoire de vivre ensemble toute l’année, à cause du travail par exemple. 
  • Participer aux dépenses de la vie quotidienne
    Les mariés participent tous les deux au loyer, au crédit immobilier, aux courses alimentaires et de vêtements, aux dépenses de santé (docteur, médicaments…), à l’éducation des enfants, et aux activités en fonction des revenus et du temps disponible.
    Les mariés sont aussi solidaires des dettes : si un époux a emprunté de l'argent pour payer les dépenses de la famille, les deux époux doivent rembourser ensemble (sauf si la dépense est trop importante, pas adaptée à la situation de la famille, et pas acceptée par les deux).
  • Assurer l’éducation des enfants
    Les mariés sont responsables de l’éducation et de la préparation de l’avenir des enfants (école, santé…).
  • Déclarer et payer les impôts ensemble
    Les mariés sont un "foyer fiscal" avec une seule déclaration de revenus.
  • Se porter secours et assistance
    Si un marié est malade, a des difficultés d’argent, ou traverse une période difficile, l’autre époux doit l’accompagner.
    Chaque marié aide l’autre dans la vie quotidienne.
  • Rester fidèles
    Les relations sexuelles ou affectives avec une autre personne sont interdites et peuvent provoquer un divorce. 
  • Se respecter
    Chaque marié respecte le corps, les opinions, les sentiments, les choix personnels de l’autre.
    Les violences physiques ou verbales sont interdites.

DROITS

Après le mariage en France, les mariés sont libres de : 

  • Choisir un nom
    Chaque marié a la possibilité d’utiliser le nom de famille de l’autre (homme ou femme).
    Ce "nom d’usage" peut être :
    - seulement un nom
    - les deux noms ensemble, dans l’ordre choisi. 
    Il n’est ni obligatoire ni automatique de changer de nom après le mariage : chaque personne peut choisir. Sans "nom d’usage", chaque marié garde son nom de famille d’avant le mariage.
    Vous pouvez ensuite déclarer le nom d’usage aux administrations (CAF, Assurance maladie…) et l’utiliser pour les documents d’identité (carte de séjour, permis…).
    Un enfant né après le mariage peut avoir le nom d’un parent (homme ou femme) ou les deux noms ensemble.
  • Garder une intégrité physique
    Chaque marié a le droit au respect de son corps et peut prendre des décisions (soins médicaux…) sans information ou consentement de l’autre.
  • Choisir une vie professionnelle et avoir un compte bancaire personnel
    Chaque marié peut décider de travailler ou non, choisir un métier, et utiliser son argent personnel (après contribution aux dépenses de la vie quotidienne). 
  • Choisir un mode de vie et exprimer des opinions
    Chaque marié a le droit de participer à des activités (culturelles, politiques, syndicales, sportives…), d’organiser sa vie personnelle et de dire ce qu'il ou elle pense.
Les droits et obligations des mariés sont respectés avec ou sans contrat de mariage.

14 участвуют

claudia mclaudia mАдмин
a mugniera mugnierАдмин
olga b.olga b.Переводчик
diplosamdiplosamПереводчик
omar kokachomar kokachПереводчик
rohullah expertrohullah expertПереводчик
utilisateur_2134382utilisateur_2134382Редактор
hugo stéphanhugo stéphanПереводчик
hichamhichamПереводчик
noornoorПереводчик
niknameniknameПереводчик
marianneukrainemarianneukraineПереводчик
anastasiaanastasiaПереводчик
kim.delaunaykim.delaunayПереводчик

Liens utiles