Vous pouvez demander une aide juridictionnelle si : 

• vous habitez en France plus de 6 mois par an, même sans carte de séjour valide
• vous n’avez pas une assurance qui couvre les frais de justice avec votre banque ou votre assureur (contrat d'assurance habitation par exemple)
• votre revenu fiscal de référence (écrit sur votre avis d’imposition) et la valeur de votre patrimoine (argent sur votre livret A, biens immobiliers…) ne dépassent pas ces plafonds de ressources. 

Selon votre situation, vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle :

• sur internet directement sur le site de l'aide juridictionnelle
• ou en complétant le formulaire Cerfa n°16146*03.

Le procédé pour faire votre demande dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

Faire la demande sur internet

Si votre situation le permet, vous pouvez faire la demande directement sur le site de l'aide juridictionnelle.

Attention, pour faire la démarche sur ce site, il faut avoir un compte FranceConnect.
> Lire la fiche Réfugiés.info : "Utiliser FranceConnect pour se connecter à un site internet"

Faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa

Vous pouvez :

• pré-remplir sur internet le formulaire Cerfa n°16146*03. Vous pourrez ensuite le télécharger et l'imprimer.
  
  OU
• télécharger un formulaire vierge pour l'imprimer et le compléter à la main.

Si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire

Vous pouvez :

• appeler le 3039 (numéro gratuit)
• aller dans un Point-justice à côté de chez vous. Des professionnels du droit pourront vous aider gratuitement. Vous pouvez trouver les Point-justice sur ce site :
• • Écrire votre ville avec arrondissement ou code postal dans la barre de recherche
  • Cliquer sur "Rechercher".

Il faut faire des photocopies de ces documents :

• un document qui prouve votre identité (nom et photo)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation d’hébergement, facture électricité…)
• une attestation de non-prise en charge par votre assureur
• si vous avez des enfants : le livret de famille
• la réponse de l’OFPRA concernant votre demande d’asile (si vous demandez l'aide juridictionnelle pour un recours devant la CNDA, il n'y a pas besoin d'envoyer les autres documents ci-dessous)
• votre avis d’imposition le plus récent
• les justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevés France Travail, relevés de la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM,  attestation de votre employeur indiquant les revenus...)
• documents sur votre situation en justice (convocation à une audience...)

Si vous n'avez pas fait la demande sur internet, il faut envoyer votre dossier (formulaire + documents) par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au bureau d’aide juridictionnelle qui s’occupe de votre affaire.

Si c'est la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Pour contester une décision de l'OFPRA. Voici l'adresse :

Cour nationale du droit d’asile
Monsieur le président de la Cour
35, rue Cuvier
93100 Montreuil

Si c'est une juridiction civile de première instance ou la Cour d'appel

Par exemple le tribunal judiciaire, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce... pour des conflits entre personnes privées (particuliers, entreprises).

Les adresses sont ici.

Si c'est la Cour de cassation

Pour des conflits sur l'application des lois.

Cour de cassation
Bureau d'aide juridictionnelle
5 quai de l’Horloge
TSA 70660
75055 PARIS CEDEX 01

Il est aussi possible de demander une aide juridictionnelle directement sur le site de la cour de cassation ici.

Si c'est le Conseil d’État

Pour des conflits contre une administration ou un service public.

Conseil d'État
Bureau d’aide juridictionnelle
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01

Il est aussi possible d'envoyer le dossier par mail avec les documents en PDF : baj@conseil-etat.fr.
Tout est expliqué ici.

> Lire la fiche Réfugiés.info : "Scanner un document"

Si vous avez fait la demande sur le site de l'aide juridictionnelle avec votre compte FranceConnect, connectez-vous à votre espace personnel et vérifiez les étapes et la réponse.

Sinon, vous recevez la décision par courrier postal et/ou par mail avec accusé de réception.

Si vous avez reçu une réponse négative (votre demande d’aide juridictionnelle est refusée ou vous avez l'aide juridictionnelle partielle), vous pouvez contester la décision (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Vous pouvez demander de l'aide à un avocat. Il pourra vous aider à comprendre les raisons de la réponse négative et à rédiger votre recours. Possibilités de consulter gratuitement un avocat en cliquant ici.

1. Dans le courrier, il faut expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord et montrer que vous avez besoin de cette aide juridictionnelle pour payer.
Par exemple : il y a une erreur sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur vos ressources.

2. Vous devez ensuite envoyer le courrier + une copie de la décision + les documents justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle qui a pris la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Ce bureau envoie votre recours à la cour ou au tribunal qui s'occupe de votre affaire.

3. Vous allez recevoir la décision par courrier.

4. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette nouvelle décision, vous ne pourrez plus faire de recours après. Cette deuxième décision est définitive.

Une aide qui a été acceptée, peut ensuite être retirée (supprimée), pour plusieurs raisons.

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :

• Total. Vous devez payer ou rembourser tous les frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
• Partiel. Vous devez payer ou rembourser une partie seulement des frais de justice.

Tout est expliqué en cliquant ici.